Comprendre l’assurance Rc Professionnelle des agents immobiliers
Avec plus de 10 ans d’expérience dans la responsabilité civile des professions réglementées, notre connaissance fine des mécanismes de l’assurance rcp des agents immobiliers nous permet de vous apporter les services à valeur ajoutée nécessaires à la négociation de votre contrat.
Assurcore courtage accompagne les professionnels de l’immobilier souhaitant mettre en place leurs assurances obligatoires visant à l’obtention de leurs cartes professionnelles. Prenez contact avec Assurcore Courtage pour mettre en place votre assurance rc professionnelle agent immobilier.
L’importance de l’assurance rc pro pour un agent immobilier
L’assurance d’un Agent Immobilier est un outil majeur de protection des risques que peut supporter votre entreprise dans le cadre de son activité. Complexité croissante de votre activité, enjeux financiers importants, réglementation issue de la loi Hoguet et de la loi Alur à respecter, sans oublier les obligations qui découlent de votre mandat en matière de conseil. Ces élément font de l’assurance responsabilité civile professionnelle d’une agence immobilière une garantie précieuse et incontournable.
Elle garantit le futur de votre entreprise
Vous respectez la réglementation
Vous menez votre activité sereinement
Quelles sont les activités couvertes ?
De façon générique, un agent immobilier est un professionnel de l’immobilier qui agit en tant qu’intermédiaire entre les parties impliquées dans des transactions immobilières. Les principales missions incluent généralement la vente, l’achat et la recherche de locataire.
L’agent immobilier peut également endosser d’autres casquettes comme par exemple : l’administration de biens (gestion de biens immobiliers pour compte de tiers) ou l’activité de syndic de copropriété (gestion administrative, financière et technique d’une copropriété).
Ces activités sont des professions réglementées soumises au respect de la loi Hoguet.
Le point de départ : la loi Hoguet du 02/01/1970
L’ensemble des professionnels de l’immobilier sont assujettis à la loi Hoguet datant du 2 janvier 1970. Elle a pour objet d’instituer un certain nombre d’obligations qui doivent être respectées par les agents immobiliers. Ces obligations vont de l’affichage obligatoires des tarifs des services proposés par l’agence immobilière, les mentions légalets à respecter dans les documents commerciaux (facturations etc…). La loi hoguet se caractérise par son ancienneté et par le peu d’évolution qu’elle a connue depuis sa mise en place.
Les professions concernées par cette loi sont les suivantes :
- Les agents immobiliers
- Les promoteurs immobiliers
- Les mandataires en vente de fonds de commerce
- Les administrateurs de biens comme les gérants d’immeubles
- Les marchands de biens
- Les notaires dans le cas où ils servent d’intermédiaire dans une vente immobilière
- Les marchands de listes
La souscription d’une Assurance Rc Pro est obligatoire pour un agent immobilier
Dans ses points principaux, la loi Hoguet oblige les professionnels de l’immobilier à souscrire à une assurance de responsabilité civile professionnelle Agent Immobilier, à tenir un registre des mandats, et surtout à posséder une carte professionnelle pour la pratique de leur métier.
Le 3e alinéa de l’article 3 de la loi Hoguet en mentionne l’obligation : « Contracter une assurance contre les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile professionnelle« .
Cette carte professionnelle peut induire la souscription d’une garantie financière agent immobilier de façon facultative dans certains cas ou obligatoire dans la majorité des cas.
La loi Hoguet est entrée en vigueur le 20 juillet 1972. Ce dispositif vise à réglementer les intermédiaires du domaine de la transaction immobilières tout en mettant en place l’obligation de souscription à une assurance de responsabilité civile professionnelle et de la garantie financière.
Il existe 3 cartes professionnelles pour les agents immobiliers
La carte professionnelle dans l’immobilier est une autorisation délivrée par la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) , permettant à une personne ou à une entreprise d’exercer des activités spécifiques dans le domaine de l’immobilier. Cette carte professionnelle atteste que le professionnel (agent immobilier, administrateur de bien ou syndic) est qualifié et répond aux exigences légales pour exercer ses fonctions liées à l’immobilier. Avec l’obtention de sa carte professionnelle, l’agent immobilier se trouve inscrit au sein du fichier des professionnels de l’immobilier.
Pour l’activité d’un agent immobilier, trois cartes professionnelles sont délivrées en fonction de l’activité exercée :
Carte T
Transaction sur immeuble et fonds de commerces : Requise pour les professionnels qui s’occupent de transactions immobilières, telles que la vente, l’achat, la location ou la gestion de biens immobiliers.
Dispense possible pour la garantie financière
Carte G
Gestion Locative / Gestion immobilière : Cette carte est nécessaire pour les agents immobiliers qui exercent des activités d’administration de biens, s’occupant notamment de la location, de l’entretien et de la gestion des biens immobiliers.
Carte S
Syndic de copropriété : La souscription de cette carte professionnelle est obligatoire pour les professionnels qui assurent la gestion de copropriétés (immeuble d’habitation, bureaux, centres commerciaux…).
Pour ces trois cartes professionnelles, la souscription d’une assurance Rc pro agent immobilier est obligatoire. Une seule responsabilité civile professionnelle agent immobilier couvre l’ensemble des activités liées à la loi Hoguet : Transaction, Gestion et Syndic. Si vous exercez ces trois activités vous n’aurez pas besoin de souscrire trois contrats. Un seul suffira.
Quelles sont les garanties d'une assurance rcp agent immobilier ?
De façon générale et au minimum, votre contrat inclut : Une couverture Rc Exploitation (couvrant votre activité pendant le déroulé physique de vos prestations / visites clientes / visite de biens), une Rc Professionnelle agent immobilier (couvrant le contenu de votre prestation de service) et une garantie défense et recours (il s’agit d’un point de vigilance – elle permet de vous défendre en cas de litige).
L'assurance Rc Exploitation de l'agent immobilier
La Responsabilité Civile Exploitation d’un agent immobilier incombe à tout professionnel du fait de la réalisation physique de son activité ou prestation de service. Elle est distincte de la responsabilité provenant du résultat de la réalisation de ses prestations de nature intellectuelles (on parlera ici de la garantie rc pro).
L’assurance Rc Exploitation peut revêtir une importance toute particulière pour un agent immobilier lors de la visite de biens. Une perte de clés, un blessure occasionnée à un tiers, des meubles détérioriés par accident, sont des exemples de mises en causes potentielles de l’agent immobilier dans le cadre de sa responsabilité civile exploitation.
La garantie Responsabilité Civile Professionnelle de l'agent immobilier
Comme déjà mentionné ici, elle garantit la responsabilité civile de votre prestation de service en tant qu’agent immobilier.
Quelques exemples de mise en cause :
- Dans le cas de la vente d’un bien, l’agent immobilier oublie d’informer l’acheteur du depot d’un permis de construire pour un immeuble en bordure de son terrain.
- Un mauvais entretien d’une copropriété peut engendré la mise en cause en Rc Professionnelle pour un agent immobilier exerçant l’activité de syndic…
- Un refus de garantie en garantie loyer impayée peut voir la responsabilité civile professionnelle de l’agent immobilier gestionnaire du bien recherchée pour une erreur de procédure ou en présence de faux documents manifestes.
La garantie défense et recours
Souvent confondue avec la Protection Juridique Professionnelle, la garantie Défense & Recours de votre police de responsabilité civile professionnelle est présente pour assumer les dépenses liées aux frais générés par un litige client qui mettrait en cause la responsabilité de l’agent immobilier.
Important : L’enveloppe des frais de défense de l’agent immobilier ne peut être activée que si une des garanties du contrat d’assurance rcp est touchée (Rc exploitation ou Rc Professionnelle).
- Pour simplifier : Si un client attaque l’agent immobilier dans le cadre d’un sinistre garanti (couvert par une de ses garanties rcp) alors la garantie défense & recours pourra être mobilisée et les frais d’avocats seront pris en charge.
- Par contre, si l’agent immobilier rencontre un litige avec un de ses clients, un fournisseur ou encore une administration, la garantie défense et recours ne pourra pas être mobilisée.
Combien coûte une assurance Rc Pro Agent Immobilier ?
La tarification d’une assurance de responsabilité civile professionnelle dépend de plusieurs paramètres :
- Le niveau de garantie en Rc professionnelle : certains contrats démarrent à 150 kEUR de garantie. Cela peut être suffisante pour de la transaction seule. Nous vous déconseillons ce niveau de garantie pour les agents immobiliers désirant demander une carte de gestion immobilière ou de syndic de copropriété.
- Le chiffre d’affaire de votre entreprise. Il existe plusieurs formules d’indexation liées au chiffres d’affaires : par tranches de CA (de 0 à 150KEUR de CA par exemple), révisable (vous déclarez votre CA après la cloture de l’exercice et la cotisation d’assurance Rcp est révisée) ou ajustable (la cotisation d’assurance de l’année n dépendra du CA déclaré en n-2).
- Les options souscrites : Garantie financière, protection juridique professionnelle…
Ce sont autant d’éléments qui introduisent une variabilité assez forte dans la tarification. La cotisation minimale de notre contrat d’assurance rcp immobilier est de 45 EUR par mois TTC.
Contactez-nous directement pour en discuter.
La garantie financière est-elle obligatoire ?
Pour une demande de carte T pour de la transaction sur immeubles et fonds de commerces, la souscription d’une garantie financière est facultative. Pour cette carte professionnelles uniquement vous aurez le choix entre:
- Souscrire une garantie financière agent immobilier dite de « Transaction sans maniement de fonds » : Ici l’agent immobilier n’est pas autorisé à encaisser des fonds dans le cadre de la signature de promesses d’achat ou de compromis de vente.
- Souscrire une garantie financière agent immobilier dite de « Transaction avec maniement de fonds » : Ici l’agent immobilier est autorisé à encaisser des fonds dans le cadre de la signature de promesses d’achat ou de compromis de vente.
- Déclarer sur l’honneur à la CCI lors de sa demande de carte professionnelle qu’il ne va pas encaisser de fonds et qu’il ne souscrit pas de garantie financière agent immobilier.
Pour les demandes de carte G (gestion immobilière) et S (Syndic de copropriété), la souscription d’une garantie financière avec encaissement est obligatoire pour que la CCI vous délivre votre carte professionnelle.
Bon à savoir en matière de garantie financière pour les agents immobiliers :
Si l’agent immobilier exerce toutes les activités (T,G et S), il devra souscrire potentiellement 3 garanties financières. En effet, une garantie financière est délivrée pour chacune des cartes professionnelles demandées et non-pas pour l’ensemble des trois.
Foire aux questions rcp immobilier – FAQ
J’ai été court circuité par un client, puis je utiliser ma Rc Pro pour réclamer ma commission ?
Malheureusement non sauf si… L’agent immobilier peut souffrir d’une « éviction de la vente » en présence d’un vendeur peu scrupuleux. L’assurance Rc pro agent immobilier et la garantie défense recours ne peuvent pas être mobilisés dans ce cas. Seule une protection juridique professionnelle souscrite en extension de votre contrat d’assurance rcp pourra vous venir en aide. La protection juridique vous aidera à récupérer les commissions qui vous sont dues.
Puis je souscrire n’importe quelle assurance Rc Pro pour assurer ma profession d’agent immobilier ?
La réponse est non. Lors de votre demande de carte professionnelle de l’immobilier, la CCI dont vous dépender demandera une attestation d’assurance de responsabilité civile professionnelle conforme aux dispositions légalges de la loi Hoguet. Vous devez souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle adaptée à votre profession.
Puis-je résilier à tout moment mon assurance rc pro agent immobilier ?
La réponse est non. Vous pourrez résilier votre contrat d’assurance rcp agent immobilier tous les ans en respectant un préavis de 2 mois (en général, 3 mois chez certaines compagnies).
Certaines circonstances vous permettent de résilier en cours d’année votre assurance rcp agent immobilier, comme notamment la cessation d’activité ou le changement d’activité professionnelle. A noter : en plus des justificatifs juridiques traditionnels (PV d’AG de dissolution), il vous sera demander de restituer votre carte professionnelle à la CCI dont vous dépendez.
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