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Artisan et entreprise de maçonnerie : quelle décennale souscrire ?

Vous faites des ouvrages de maçonnerie dans la construction neuve ou la rénovation pour un maître d’ouvrage public ou privé. Votre profession est soumis à une obligation d’assurance décennale pour l’activité de maçonnerie. L’article 1792 du code civil implique l’obligation de garantir vos ouvrages pendant 10 ans après leur achèvement contre les dommages de nature structurelle et les impropriétés à destination.

Assurcore Courtage propose un service sur mesure aux entreprises de maçonnerie pour la mise en place et la gestion quotidienne de leur contrat d’assurance de garantie rc décennale :

Appel d’offres pour votre assurance décennale maçonnerie ;
Suivi personnel / pas de plateforme téléphonique ;
Accompagnement de tous vos risques et biens professionnels : engins, outils, véhicules VU/VL).

Contactez Assurcore sans attendre pour évoquer votre besoin d’assurance décennale.

DEVIS IMMédiat

Comment souscrire une assurance décennale maconnerie et à quel prix ?

Notre offre de service en assurance des entreprises de maçonnerie

Notre expertise approfondie des mécanismes de l’assurance responsabilité civile dans le domaine de la construction nous permet de fournir des services à valeur ajoutée lors de l’établissement de votre contrat d’assurance décennale. Les risques liés à la conformité peuvent être significatifs pour l’assurance de cette activité.

Etude / recherche de propositions rcd maçon

Gestion d’appel d’offres décennales

Gestion de vos contrats en ligne

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1 - Contact pré-ANALYSE RcD maconnerie

Un conference call ou une visioconférence sont les démarches initiales indispensables.

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2 - AUDIT de votre assurance rcd maçon

Nous analysons précisément tous les composants de votre métier en prenant soin de prendre en considération la nature de vos clients, le contenu et l’étendu de vos missions…

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3 - COMPARAISON des offres d'assurances

Nous sollicitons nos partenaires assureurs et recevons les offres d’assurance de responsabilité civile pour les entreprises de maçonnerie. Après analyse, nous vous fournissons une synthèse accompagnée de nos recommandations.

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4 - Emission / Gestion assurance RCD

Nous émettons les documents contractuels de l’assurance d’une entreprise de maçonnerie via signature électronique et les archivons dans votre Extranet client Assurcore Courtage.

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Quelle sont les prestations définies pour l’activité de maçonnerie ?

Dans le secteur du bâtiment en France, l’activité de l’artisan maçon ou de l’entreprise de maçonnerie fait référence aux travaux de construction pour ériger des structures, des murs, des fondations et d’autres éléments de bâtiments. Elle implique l’utilisation de matériaux tels que la brique, les parpaings, la pierre, le béton (armé ou précontraint) et le mortier.
Les maçons sont des professionnels qualifiés chargés de réaliser ces travaux dont la mission est de prendre en charge la création de la structure des ouvrages.
Les tâches typiques de l’activité de maçonnerie peuvent inclure la construction de murs extérieurs et intérieurs, la pose de fondations, la création de structures en béton armé, la réalisation de travaux de rénovation et de restauration sur des bâtiments existants, ainsi que d’autres activités connexes ou accessoires.
Cette activité s’applique aussi bien à la construction de maisons individuelles, de bâtiments commerciaux ou encore d’infrastructures publiques.

Les garanties d'une assurance décennale maçonnerie

Quelles sont les activités traditionnelles du métier de maçon ?

Dans les marchés sur lesquels une entreprise ou un artisan maçon peut être présent, il existe plusieurs spécialités qui sont traditionnellement associées à ce métier comme notamment :

Les travaux de maçonnerie et de béton armé englobent la création de structures en béton armé, qu’elles soient préfabriquées ou non, et en béton précontraint préfabriqué, à l’exception de la précontrainte sur site. Ces travaux utilisent des matériaux tels que les pierres naturelles, les briques et les parpaings, et impliquent des techniques comme le coulage et le hourdage. Cependant, la pose de revêtements muraux agrafés, attachés ou coulés est généralement exclue.
En outre, ces travaux comprennent des activités d’enduits, de ravalement en maçonnerie, de briquetage, de pavage, de dallage, et de fondations superficielles. Ils englobent également la réalisation de maçonnés liés à la fumisterie, comme les cheminées et foyers ouverts, ainsi que les conduits de cheminées et de ventilation.
Enfin, ces travaux incluent des tâches complémentaires ou accessoires telles que le terrassement, le drainage, la pose de canalisations enterrées, l’isolation intérieure, la démolition, les travaux routiers, la pose d’huisseries, la pose d’éléments simples de charpente (à l’exception des charpentes préfabriquées industriellement), la plâtrerie et la pose de carrelage.

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Les particularités de l'assurance de l'activité de maçonnerie

En matière contractuelle, une assurance de responsabilité civile d’une activité d’artisan maçon ou d’une entreprise de maçonnerie couvre :

les garanties de base de l’assurance de responsabilité civile d’une entreprise ou d’une activité professionnelle ;
La période en cours de travaux (pour des interventions qui peuvent aller de l’ouverture du chantier jusqu’à l’achèvement du chantier) ;
la période après réception des travaux avec la mise en jeu de la garantie décennale.

En complément de ces garanties de base, certaines garanties complémentaires peuvent prendre place dans un contrat d’assurance décennale maçonnerie.

La garantie de base : La responsabilité civile entreprise

En complément de la garantie décennale et des garanties en cours de travaux, le maçon travaillant à son compte ou l’entreprise de maçonnerie bénéficient des garanties habituelles de responsabilité civile dans le cadre du droit commun d’une activité professionnelle.

Cette partie du contrat d’assurance de responsabilité civile, appelée également garantie de base, a pour objet de garantir les conséquences pécuniaires en raison des préjudices subis par les tiers du fait :

des travaux de maçonnerie (garantie exploitation qui couvre les dommages envers les tiers lors de la réalisation physique de l’activité) ;
de l’action de ses employés ;
de ses locaux professionnels permanents et des ses locaux temporaires (baraques ou caravanes) utilisés sur les chantiers ;
de ses travaux de maintenance ou d’entretien qui relèvent pas nécessairement de travaux neufs mais qui restent du domaine de la maçonnerie.

En complément de ces garanties, d’autre couvertures seront délivrées pour la faute inexcusable de l’employeur, les biens confiés ou prêtés au maçon sur un chantier…

L'assurance de responsabilité maçonnerie en cours de travaux

L’artisan maçon ou l’entreprise de maçonnerie lié par contrat au maître d’ouvrage endosse à la fois obligation de résultats et responsabilité sans fautes au cours du chantier de maçonnerie.

Le maçon a la garde de son chantier jusqu’à la réception des travaux.

La responsabilité RC en cours de travaux (non décennale) couvre les désordres, erreurs, fautes et omissions du maçon.

Des garanties spécifiques interviennent pendant cette phase de réalisation d’un ouvrage :

Garantie effondrement de l’ouvrage ;
Dommage matériel à l’ouvrage ;
Dommages matériels aux matériaux utilisé sur le chantier ;
Dommages matériels affectant l’installation de chantier et les ouvrages temporaires et provisoires ;
La garantie contre le vol ou la tentative de vol de matériaux sur le chantier.

Ces garanties sont généralement sous-limitées et font l’objet de franchises spécifiques.

La garantie décennale maçonnerie des travaux soumis à l'obligation d'assurance

La garantie proposée ici couvre intégralement les frais de réparation des ouvrages sans aucune restriction. La franchise indiquée dans le contrat ne peut pas être invoquée contre les bénéficiaires de la garantie. Cette couverture s’étend aux dommages définis par articles 1792 et 1792.2 du code civil, résultant des travaux effectués par l’entreprise de gros œuvre, à l’exclusion de ceux visés par l’article 243-1-1 du code des assurances.

En ce qui concerne les garanties applicables après la réception des travaux pour une entreprise de maçonnerie, il est important de faire trois distinctions :

Pour les travaux soumis à l’obligation d’assurance (construction de logements) et les chantiers dont le coût est inférieur à 15 millions d’euros hors taxes, l’entreprise de maçonnerie est soumise à une responsabilité objective en cas de vice d’une certaine gravité (dommages structurels et/ou impropriété à la destination). Cette responsabilité est établie par la seule existence d’un tel vice, sans qu’il soit nécessaire de prouver une faute de l’entreprise, dérogeant ainsi au droit commun.
Pour les travaux soumis à l’obligation d’assurance et les chantiers dont le coût est supérieur à 15 millions d’euros hors taxes, l’entreprise relève d’un contrat collectif de responsabilité décennale (Contrat Collectif de Responsabilité Décennale), limitant la garantie décennale à 10 millions d’euros pour les interventions sur les gros œuvres et la structure.
Pour les travaux non soumis à l’obligation d’assurance, les garanties sont spécifiées dans les conditions particulières du contrat. Contrairement aux garanties soumises à l’obligation d’assurance, la gestion des sinistres après réception ne suit pas de “clauses types”. Ces dommages relèvent du droit commun, impliquant la démonstration du lien entre le fait dommageable, la causalité et la responsabilité.

Les dommages de nature décennale impliquant la mission confiée à un sous-traitant, certaines compagnies appliquent les mêmes garanties que pour les missions directes de l’entreprise de maçonnerie, sans sous-limitation des garanties. Elles garantissent ainsi le paiement des frais de réparation des ouvrages définis par les articles 1792 et 1792.2 du Code civil.

Le maçon et l’entreprise de maçonnerie, liés contractuellement au maître de l’ouvrage, est un constructeur selon le contenu de l’article 1792-1 du Code civil. Le maçon est présumé responsable civilement pendant 10 ans à partir de la réception des travaux, comme tout autre intervenant (MOE, BET, BCT… ) liés au MOA par un ou des contrats de louages d’ouvrages.

A noter : la responsabilité décennale couvre les dommages structurels et les impropriétés à la destination uniquement. La garantie décennale ne couvre pas la garantie de parfait achèvement GPA, qui pour sa part fait partie du risque d’entreprise. La GPA est une garantie légale objective non-assurable.

La garantie décennale des travaux du maçon non soumis à l'obligation d'assurance

La compagnie d’assurance couvre ici, sur une base de droit commun et en application des garanties et franchises figurant dans les conditions particulières du contrat d’assurance, les dommages décennaux survenant après la réception et affectant les ouvrages mentionnés à l’article 232-1-1 du c. d. assurances.

Les ouvrages faisant partie de ce champ d’application sont : les ouvrages maritimes, lacustres et fluviaux, les ouvrages routiers, les ports, aéroports et héliports. Les installations de traitement de déchets urbains ou d’origine industrielle.

Les voiries, les ouvrages piétonniers, les parcs de stationnement, les réseaux divers, les canalisations, les lignes ou câbles et leurs supports, les installations de transport, de production, de stockage et de distribution d’énergie, les dispositifs de stockage et de traitement de solides en vrac, de fluides et de liquides, les infrastructures de télécommunications, les installations sportives non couvertes, ainsi que leurs équipements respectifs, sont exclus des obligations d’assurance énoncées au premier alinéa.

IMPORTANT : Si pour la réalisation de ces ouvrages ces derniers sont des éléments d’équipements ou des éléments accessoires d’un ouvrage soumis à l’obligation d’assurance, alors ils deviennent eux-mêmes des ouvrages soumis à l’obligation d’assurance..

Les compléments d'assurances après réception des travaux de maçonnerie

En complément de la garantie décennale, qui assure la solidité de l’ouvrage et couvre les défauts affectant sa destination, plusieurs garanties supplémentaires sont généralement incluses dans un contrat d’assurance d’une entreprise de gros œuvre (sans être exhaustif) :

La garantie de bon fonctionnement des éléments d’équipement dissociables.
La garantie des dommages intermédiaires, qui prend en charge les dommages d’une certaine gravité ne relevant pas de la garantie décennale.
La garantie sur les travaux non-constitutifs d’ouvrages, également connue sous le nom de TNCO. Proposée par certains assureurs (mais pas tous), elle assure la réparation des travaux propres du maçonen cas de défauts constatés après réception et non couverts sous la garantie décennale.

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Combien coûte l’assurance décennale d’une entreprise de maçonnerie ?

La tarification d’une assurance de responsabilité civile décennale pour un maçon ou une société de maçonnerie dépend de différents éléments :

Le montant du chiffre d’affaires : pour la maçonnerie un chiffre d’affaires minimum de l’ordre de 40.000 Eur sera exigé par nos partenaires assureurs ;

L’ancienneté de votre activité et vos antécédents d’assurance : meilleurs seront vos antécédents et meilleure sera votre tarification ;

L’expérience professionnelle du maçon ou du dirigeant de l’entreprise de maçonnerie.

Ce sont autant d’éléments qui introduisent une variabilité importante dans la tarification de l’assurance décennale d’un maçon.

La cotisation minimale pour une activité de maçonnerie se situe autour de 2000 EUR par an TTC.

Contactez-nous directement pour en discuter.

Quel est le prix d'une assurance décennale maçonnerie ?

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Comment souscrire l’assurance rcd d’une activité de maçonnerie ?

Un certain nombre de documents devront être réunis pour pouvoir vous adresser une offre d’assurance décennale de cette activité.

Dans tous les cas : il conviendra de compléter dater et signer un formulaire de déclaration de risque pour valider un devis qui vous sera adressé.

Pour les créations :

CA prévisionnel ;
Justificatif d’expérience professionnelle.

Pour les professionnels et entreprises déjà assurés et actuellement en activité :

Duplicata du précédent contrat / attestation d’assurance décennale du précédent contrat ;
Relevé de sinistralité de l’assureur « tenant » et des précédents assureurs si le contrat actuellement en place a moins de 36 mois ;
La copie de vos certifications professionnelles si vous en possédez certaines (qualification, certification ou label tels que qualibat).

NOUS CONTACTER

Foire aux questions – FAQ rcd Entreprise de maçonnerie

Que se passe-t-il si je ne respecte pas les DTU dans mon activité ?

En cas de sinistre, votre assureur va vérifier si vous avez réalisé votre marché en respectant les règles de l’art. Les DTU, les eurocodes et les avis techniques ne peuvent être ignorés dans la conduite de votre activité. Si de façon manifeste, l’assureur constate que vous n’avez pas appliqué ces règles de façon volontaire il pourra alors décider de vous déchoire de vos garanties d’assurances. En effet, les contrats d’assurances n’assurent jamais les actions intentionnelles de l’assuré ayant entrainé un dommage chez un tiers. Le non-respect des règles de l’art pourra être assimilé à un acte intentionnel. La notion d’aléa que l’assureur est supposé garantir n’existe plus.

J’ai une décennale maçonnerie, puis-je construire des piscines en béton armé ?

La réponse est non. La construction de piscine nécessite une assurance décennale dédié à la construction de piscines (pisciniste ou piscinier).

Puis-je confier à un sous-traitant une partie de mon activité de maçonnerie ?

Absolument. Mais attention, les sous-traitance doit rester marginale. Elle est d’ailleurs généralement mentionnée dans les clauses figurant aux conditions particulières de votre contrat. Elle peut être limitée à 10% de votre chiffre d’affaires et plus généralement à 30%.

Attention, car en cas de sinistre tous ces éléments seront vérifiés pour valider la conformité du contrat. En cas d’anomalie, la sanction peut être la réduction proportionnelle d’indemnité.

Si vous avez des interrogations sur la composition de votre contrat, vous pouvez nous contacter pour en discuter.