Comprendre les spécificités de l'assurance rc décennale du contractant général

Le contractant général qui est sous contrat direct avec le donneur d’ordres ou MOA subit une obligation de résultat .

Comme tout entrepreneur de constructeur, le contractant général possède « la garde » des chantiers pré-réception de l’ouvrage.

Ici, en fonction de la compagnie sélectionnée, plusieurs garanties facultatives pourront être incluses pour couvrir différents risques en cours de travaux :

• un effondrement de l’ouvrage ;
• un dommage matériel à l’ouvrage ou au matériau présent sur le site de construction ;
• un dommages matériel à l’installation du chantier ou à un ouvrage provisoire ;
• Enfin le vol ou la la tentative de vol de matériau sur chantier.

Comme pour l’ensemble des intervenants de l’acte de construire, il convient de faire trois distinctions pour les garanties s’appliquant après réception des travaux pour un contractant général :

• pour les travaux soumis à l’obligation d’assurance (construction de logement) et des chantiers dont le coût des travaux est inférieur à 15 MEUR HT, le contractant général est soumis à une responsabilité sans faute par le simple fait de l’existence d’un vice d’une certaine gravité (dommages structurels et/oui impropriété à destionation). Ce vice est suffisant à établir la faute de l’entrerrise. C’est pour cette raison que l’on parle de responsabilité sans faute. Ce régime est dérogatoire vis à vis du droit commun. Il n’est pas nécessaire de démontrer la faute de l’entreprise pour mettre en jeu sa responsabilité.
  La garantie porte ici sur le coût de réparation des ouvrages sans limitation. La franchise figurant au contrat ne sera pas opposable aux bénéficiaires de la garantie.
• pour les travaux soumis à l’obligation d’assurance et des chantiers dont le coût des travaux est supérieur à 15 MEUR HT : l’entreprise sera en présence d’un contrat collectif de responsabilité décennale (CCRD). Dans ce cas, la garantie décennale sera limitée à 10 MEUR pour les interventions portant sur les gros oeuvres et la structure et 6MEUR pour des marchés ne portant pas sur les lots structures et gros oeuvres. 
• pour les travaux non-soumis à l’obligation d’assurance, les garanties seront mentionnées aux conditions particulières du contrat. Par opposition au garanties soumises à l’obligation d’assurance, la gestion des sinistres post réception n’obéissent pas à l’application des « clauses types ». Ces dommages entrent ici sous le régime du droit commun avec démonstration du lien entre : fait dommageable, lien de causalité et responsabilité.

Le contractant général liée par un contrat directement au maître d’ouvrage, fait partie de la catégorie des constructeurs conformément à l’article art. 1792-1 code civil dite loi Spinetta et fait l’objet d’une présomption de responsabilité civile décennale de l’intervenant (architectes, entrepreneurs et techniciens liés par un contrat de louage d’ouvrage au maitre d’ouvrage).

Cette responsabilité civile est dite décennale pour le contractant général car établie pour une durée de 10 ans à compter de la réception de l’ouvrage sur la base de la loi Spinetta du 4 janvier 1978. Elle ne couvre pas tous les dommages qui pourraient toucher l’ouvrage objet de la mission de maîtrise d’oeuvre. Seuls sont garantis en assurance décennale les dommages de nature structurelle et les impropriétés à destination. 

A noter : la garantie de parfait achèvement ne sera jamais couverte par le contrat d’assurance décennale du contractant général. Il s’agit ici de son risque d’entreprise et d’une garantie légale objective.