Assurer en responsabilité civile décennale un bureau d'étude technique
Vous voulez négocier une rc décennale pour un BET. Assurcore met à votre disposition son savoir faire en garanties de responsabilités civiles. Assurcore possède une réelle expertise dans le domaine de l’assurance rcd d’un bureau d’étude. Valeur ajoutée, précision et réactivité sont les valeurs qui nous animent dans la mise en place des contrats de nos client bureaux d’études techniques.
L’assurance décennale pour un bureau d’étude technique
L’assurance rc décennale pour un bureau d’études techniques (B.E.T.) est une protection essentielle contre les risques potentiels liés à leurs activités professionnelles. La complexité technique de votre métier, les enjeux financiers significatifs, la réglementation imposée par la la loi Spinetta, ainsi que les obligations de conseil associées à votre mission, rendent l’assurance de responsabilité civile décennale indispensable pour un BET.
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Quelles sont les missions d’un bureau d’étude technique ?
Un bureau d’études techniques (BET) est une entreprise, privée ou publique, composée d’ingénieurs et de techniciens. Comme son nom l’indique, un bureau d’études réalise des études techniques dans le secteur du BTP. Ces études ont pour objet de réaliser des calculs dans la conception de projets de construction que cela soit pour des projets neufs ou de rénovation.
Les missions d’un bureau d’étude technique se déroulments généralement autour de deux phases :
- en phase initiale : le BET assure la conception des ouvrages ou de certains éléments de l’ouvrage. On entend par conception, l’élaboration de spécifications techniques détaillées et/ou les plans d’exécution technique des ouvrages. Ces spécifications techniques sont liées à la spécialité de l’ingénieur : Elles peuvent être par exemple liées aux fondations, à la structure des bâtiments, aux éléments thermique, fluides ou encore électriques. Ces missions peuvent également être d’ordre géotechnique. Elles peuvent toucher à la voiries et aux réseaux divers (VRD), ou encore porter sur le domaine de l’acoustique. Le bureau d’étude technique peut également avoir une mission de synthèse (synthèse technique des différentes spécialités mobilisées par l’opération).
- en phase travaux : la mission du BET peut intégrer l’établissement des plans d’exécution ou encore une mission d’assistance au maître d’oeuvre pour la consultation des entreprises, la rédaction des pièces techniques des marchés de travaux, l’analyse des offres reçues. Plus particulièrement, la mission du BET en phase travaux portera sur la vérification de la conformité des travaux auxdites spécifications et/ou aux plans d’exécution.
Quels BET pouvons-nous assurer en rc décennale ?
Il existe une différence entre BETI et BET du secteur de la construction. Les BETI (bureau d’étude technique et d’ingénierie) ont pour domaine d’intervention l’industrie, l’aéronautique, le secteur automobile. Par définition, ces derniers n’interviennent pas dans la réalisation d’ouvrages de BTP.
Ainsi ils ne sont pas soumis aux obligations d’assurance décennale issues de la loi Spinetta (loi du 04/01/1978).
En terme de spécialité, nous pouvons délivrer une garantie décennale à tous les BET de construction ayant les spécialités suivantes :
- BET Corps d’états secondaires ;
- BET Electricité courant fort / Courant faible ;
- BET Fluides, CVCD, Plomberie, génie climatique ;
- BET Isolation acoustique ;
- BET Structure ;
- BET VRD ;
- BET Ascenseur / Transport mécanique ;
- BET Coordinateur MOE SSI …
Connaître les garanties sont contenues dans une rc décennale B.E.T ?
Régulièrement nous retrouverons de façon constante un certain nombre d’éléments dans cette police d’assurance comme : Une couverture RcE ( Responsabilité civile exploitation) dont la vocation est de protéger votre profession durant la réalisation sur le terrain de votre prestation / réunions et visite de sites…), une Rc Pro (couvrant vos prestations de services hors ouvrages placés sous l’obligation d’assurance décennale ou pendant la réalisation des travaux), une prise en charge de vos vos frais de défense lors de vos mises en causes) et une garantie rcd.
Une Responsabilité civile Exploitation B.E.T.
Une RCE est nécessaire pour tout professionnel souhaitant exercer sa profession en toute sécurité. Elle couvre les dommages pouvant résulter de la réalisation physique d’une prestation de services. Une RCE est très différente des responsabilités issues de l’objectif de résultat due dans le contenu des services qualifié comme étant de type intellectuel (par opposition à une rc professionnelle ou une responsabilité civile décennale).
La responsabilité civile exploitation couvre les conséquences financières que vous pourriez subir en raison de dommages envers des tiers du BET :
- préjudices corporels (blessures d’un tiers pendant vos prestations),
- préjudices matériels (dommages aux biens d’un tiers),
- atteintes accidentelles à l’environnement,
- préjudices immatériels (pertes financières).
Une rc professionnelle bureau d'études techniques
La garantie de responsabilité civile professionnelle du BET couvre vos services contre les dommages non inclus dans la garantie décennale.
Elle intervient en cas de sinistres sur des ouvrages non soumis à cette obligation d’assurance, ainsi que pour des erreurs, fautes ou omissions durant les travaux (par exemple, une faute de conseil, des erreurs de calcul, ou une exécution imparfaite des prestations).
Un rc décennale bureaux d'études techniques
La garantie responsabilité civile décennale du bureau d’études techniques couvre les responsabilités définies par l’article 1792 du Code civil.
Elle s’applique aux sinistres sur des opérations soumises à la souscription d’une rc décennale et peut être sollicitée pour indemniser faute, erreur ou omission amenant des dommages de nature décennale.
Cette garantie concerne uniquement les troubles ayant un caractère structurel et autre impropriété dans l’utilisation de l’ouvrage (instabilité des bâtiments due à des erreurs de calcul ou les fissures importantes compromettant la solidité de l’ouvrage).
Assurer votre défense en cas de mise en cause
La garantie des frais de défense est souvent mal comprise par les assuré et confondue le besoin d’utiliser une Protection Juridique Professionnelle dans le cadre d’un litige avec un tiers.
Pour rappel, une garantie Défense & Recours est incluse presque systématiquement dans tout contrat de responsabilité civile. Elle a pour vocation d’assumer une prise en charge des frais de défense générés pour faire face à une réclamation ou mise en cause d’un client ou d’un tiers de l’entreprise.
A NOTER : Le montant garanti en frais de défense de la police d’assurance BET ne peut être utilisée que dans le cas de la mise en jeu d’une garantie du contrat RCPRO/DECENNALE/RC Exploitation.
- En résumé : Si un tiers assigne le bureau d’études en pouvant mettre en jeu une garantie du contrat (RCE / RCP ou RCD), l’enveloppe de prestation pour les frais de défense / recours pourra être utilisée. Vos frais d’avocats pourront être remboursés.
- Mais, si le BET connait un litige avec un tiers (client, prestataire de service ou administration), la défense et recours ne peut intervenir. Seule une protection juridique pro peut vous apporter une solution.
En conclusion : Le bureau d’études est assigné, le contrat peut vous défendre. Si le bureau d’études veut assigner un tiers, seule une protection juridique peut vous apporter une solution.
Dans quelles circonstances l’assurance d’un B.E.T. peut être utilisée ?
Les sources de litiges et de mises en causes peuvent être nombreuses et variées pour un bureau d’étude technique dans le secteur de la construction.
Par exemple :
- La responsabilité civile professionnelle et décennale est souvent mise en cause en cas d’erreurs de conception ou de calculs incorrects. Ces erreurs peuvent provoquer des incidents majeurs lors d’un projet de construction.
- Après la réalisation des travaux, des défauts peuvent être observés. Dans certains cas, ils peuvent être attribués à une mauvaise gestion de l’exécution ou à des erreurs dans les études techniques.
- La responsabilité décennale lie le bureau d’études pendant 10 ans après l’achèvement des travaux. Si des problèmes compromettent la solidité de la structure ou la rendent inutilisable (comme tout bailleur d’ouvrage), la responsabilité civile décennale du bureau d’études peut être invoquée.
- Des conflits d’ordre contractuel peuvent également survenir lors de l’exécution d’un contrat et des missions du bureau d’études techniques (dans la structure des bâtiments, mais aussi parfois lors de la conception de piscines).
Ces situations illustrent des cas où une assistance juridique (via la garantie défense et recours) peut être nécessaire, et dans certains cas, l’intervention d’un expert peut être requise pour déterminer les responsabilités du bureau d’études techniques dans la survenue des dommages. Il est crucial pour les bureaux d’études de se prémunir contre ces risques par une bonne pratique professionnelle et bien sûr une assurance responsabilité civile décennale adaptée à leur activité.
Quel est le prix d’une assurance rc décennale B.E.T. ?
Le prix d’une assurance RCD pour un bureau d’études techniques varie sur la base de différents éléments :
- Le volume de CA de votre entreprise. Une assurance rc décennale est basée sur une cotisation révisable ou ajustable. Les cotisations réglées sont toujours composées d’une cotisation minimale et incompressible et d’un taux appliqué au CA de l’entreprise (à noter les deux composantes ne s’additionnent pas. Si la révision est inférieur à la prime minimale vous ne payez que la prime minimale. Si la révision est supérieure à la prime minimale vous payez un complément de cotisation pendant l’année n+1.
- Les antécédents de l’entreprise : Si vous débutez ou si vous êtes en activité depuis plusieurs années sans sinistre (par exemple), pour le même chiffre d’affaire la cotisation sera très différente (le taux de révision sera ici ajusté).
- La santé financière de votre BET est également importante. Si la note de scoring financier de votre entreprise est dégradée, cette dernière pourra empêcher la réalisation d’une proposition d’assurance par nos partenaires.
Ces paramètres amènent une dispersion importante en terme de tarification. La prime minimale d’une assurance rcd bureaux d’études technique sera d’environ 5.000€ par an. Le taux de révision annuel dépendra de l’ancienneté de votre entreprise et de vos antécédents d’assurances en matière de sinistres.
Contactez Assurcore pour en discuter : Tel 01 78 770 770.
FAQ assurance décennale BET
J’ai un BET ingénierie, je ne fais pas de construction. Je ne serai jamais poursuivi en décennale ?
Malheureusement, tout est possible. Bien que vous ayez une mission hors construction, votre responsabilité pourra malgré tout être recherchée sur le fondement des articles 1792 répondant à l’obligation d’assurance décennale. Par exemple, une mission VISA de calcul sur des données d’ingénierie pure hors logement peuvent vous aspirer dans des sinistres en décennale. Par exemple, le mauvais dimensionnement d’un équipement industriel rendant ce dernier instable peut vous aspirer en rc décennale. Il n’y a que l’utilisation d’une protection juridique pro qui puisse apporter une solution pour intervenir pour assurer votre défense.
Est-il possible de résilier mon assurance rcd BET en cours d’année ?
Non,. Ce type d’assurance professionnelle n’est pas éligible aux modalités de résiliation en cours d’année et à tout moment. Vous aurez la faculté de demander la résiliation de votre contrat d’assurance rcd annuellement avec l’application d’un préavis de résiliation de 2 mois.
Il existe cependant des situations qui permettent de résilier en cours d’année votre assurance rc décennale BET. Contactez-nous pour en discuter.
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