Choisir la bonne assurance décennale auto entrepreneur
L’assurance décennale est une obligation pour tous les professionnels du bâtiment et des travaux publics en France, y compris les auto-entrepreneurs.
Assurcore propose aux auto-entrepreneurs un service de courtier pour la recherche et la gestion de leur police responsabilité civile de leur activité :
- Un service réactif : vous pouvez obtenir votre attestation dans la journée ;
- Ecoute et conseil pour le suivi de vos opérations et la prévention de litige ;
- Un service gratuit : pas d’honoraires de gestion facturés par Assurcore.
Notre équipe commerciale Assurcore est à votre écoute au Tel 01 78 770 770 pour une étude gratuite et sans engagement.
L’accompagnement en assurance décennale des micro-entreprises
L’assurance décennale et les risques de construction forment certainement le segment le plus complexe en matière de fonctionnement des garanties, risque de conformité, compréhension des interactions avec d’autres polices d’assurances comme la garantie dommage ouvrage ou pour les grands chantiers le contrat de CCRD.
Assurcore possède une grande expérience de ces produits d’assurances. Vous profitez ainsi d’un savoir-faire reconnu.
Une offre d’assurance rcd simplifiée
Un accent mis sur le tarif
Des facilités de souscription en risque aggravé
Qu’est ce qu’un auto-entrepreneur dans le bâtiment ?
Un auto-entrepreneur (ou micro-entrepreneur) est une personne qui choisit d’exercer une activité professionnelle sous la forme d’une entreprise individuelle en utilisant des modalités de fonctionnement simplifiées.
Ce statut est prisé par les professionnels du bâtiment et en particulier les artisans.
Le statut d’auto-entrepreneur a été créé pour faciliter la création d’entreprises en offrant des démarches administratives allégées et un régime fiscal favorable :
- Création et formalités administratives simplifiées par l’utilisation de services en ligne ;
- Régime fiscal et social simplifié : application de taux forfaitaires d’imposition sur le chiffre d’affaires et paiement de cotisations sociales simplifiées basées sur le CA déclaré ;
- Comptabilité simplifiée : tenue d’un livre des recettes (et des achats pour les activités commerciales)
- Absence de TVA : Par défaut, l’auto-entrepreneur est en franchise de TVA, ce qui signifie qu’il ne facture pas la TVA à ses clients et ne peut pas la récupérer sur ses achats, tant qu’il reste en dessous des seuils de chiffre d’affaires spécifiques.
- Un statut accessible à toute personne majeure ne dépassant pas 188.700 € pour les activités commerciales de vente de marchandises et de 77.700 € pour les prestations de services.
Quelles sont les activités généralement exclues de l'assurance décennale auto entrepreneur ?
Les activités de maîtrise d’œuvre conception / exécution, géotechnicien ou encore contrôleur technique sont généralement exclues de la politique de souscription des assureurs construction pour les auto-entrepreneurs et micro-entreprises.
Les compagnies considèrent que le CA généré sous ce statut n’est pas en mesure de garantir le paiement de cotisations d’assurance rcd supérieures à 5.000€ par an.
Pour les missions partielles de maîtrise d’œuvre comme l’Ordonnancement Pilotage Coordination, l’économie de la construction ou l’AMO, nous disposons de solutions adaptées avec des porteurs de risques offrant une qualité de signature « premium ».
Pour quelle raison l'auto entrepreneur doit s'assurer en décennale ?
L’assurance décennale est une obligation pour tous les professionnels du bâtiment et des travaux publics, y compris les auto-entrepreneurs (sous l’effet de la loi Spinetta).
La forme juridique utilisée par le professionnel intervenant dans la construction n’est pas un élément d’exonération.
L’article du Code civil 1792-1 définit la liste des intervenants soumis à l’obligation d’assurance décennale sans introduire de notion relative à la forme juridique de l’intervenant .
Cette assurance couvre les dommages pouvant affecter la solidité de l’ouvrage ou le rendre impropre à sa destination pendant une période de dix ans à compter de la réception des travaux.
Quelles sont les activités assurées en décennale pour les auto entrepreneurs ?
Les artisans du secteur du bâtiment optent très souvent pour ce statut en tant que constructeur :
- dans le gros œuvre : maçonnerie, charpente… ;
- dans le second œuvre : couverture, menuiserie intérieure , pose de carrelage, pose de cloisons, peinture intérieure…
- dans la réalisation de lots techniques : électricité, plomberie, installations aérauliques, Chauffage, ventilation et climatisation (CVC)…
Important : Pour les auto-entrepreneurs, les assureurs considéreront que 3 à 5 activités peuvent être exercées et assurées dans un contrat d’assurance rc décennale.
Quelles sont les facilités offertes aux auto entrepreneurs en assurance rcd ?
Plusieurs porteurs de risque en assurance décennale (et notamment leur réassureur) ont assoupli ces dernières années leur politique de souscription notamment pour les auto entrepreneurs avec par exemple :
- L’acceptation de auto-entrepreneurs résiliés pour non-paiement ;
- L’acceptation de mise en place de contrats de décennale pour des activités créées depuis plus de 2 ans ;
- La possibilité de proposer une reprise du passé inconnu pour l’assurance décennale des auto-entrepreneurs sans antécédents .
A noter : la « reprise du passé » suppose le paiement d’une cotisation forfaitaire à la mise en place du contrat. Cette cotisation forfaitaire unique ne pourra pas être mensualisée.
Combien coûtera une assurance décennale en micro-entreprise ?
Plusieurs paramètres vont influer sur le coût annuel d’une assurance décennale pour une micro entreprise :
- La nature des prestations réalisées : Maçonnerie / Gros oeuvre sera plus chère qu’un activité de peinture intérieure par exemple ;
- Le coût de la décennale sera plus élevé pour un CA de 70 000 € par rapport à un auto entrepreneur réalisant moins de 30.000€ pour la même activité ;
- Le nombre d’années d’expérience de l’auto entrepreneur et ses antécédents en matière de sinistres sont également des éléments ayant un impact.
A titre d’illustration, la coût minimum pour une assurance décennale en micro entreprise démarre à 800€ par an pour les activités simples (peinture intérieure par exemple).
L’équipe commercial d’Assurcore est à votre écoute au Tel 01 78 770 770 pour réaliser un devis immédiat.
FAQ assurance décennale micro entrepreneur
Est-il risqué pour un auto entrepreneur de ne pas avoir d’assurance décennale ?
La réponse est clairement OUI pour deux raisons :
- L’assurance décennale est une assurance obligatoire en France. L’absence de garantie décennale peut être punie en France pénalement par 6 mois d’emprisonnement et 75.000€ d’amende ;
- Sur le plan civil, l’auto entrepreneur exerce son activité en nom propre. En cas de sinistre, l’indemnisation de ses clients peut mettre en péril son patrimoine personnel. Si des dommages surviennent et qu’ils relèvent de la responsabilité décennale, le client peut se retourner contre l’auto-entrepreneur pour obtenir réparation. Sans assurance décennale, l’auto-entrepreneur doit indemniser les dommages sur ses propres fonds.
Ces assurances de responsabilité civile décennale pouraient vous intéresser :
Les constructeurs : Préparation & Aménagement
- rc démolition
- Rc du terrassier
- Rc société de VRD
- Rc Forage / Sondage
Les constructeurs : Structure et Gros Oeuvre
- Rc métier maçonnerie
- Rc métier gros oeuvre
- Rc charpentier en structures métalliques
- Rc charpentier en structures bois
- Rc constructeur maison ossature bois
Les constructeurs : Clos et Couvert
- Rc du Couvreur
- Rc Etanchéité toitures terrasses planchers intérieurs
- Rc Etancheur
- Rc façadier
- Rc ITE
- Rc Menuiserie Extérieure
Les constructeurs : Divisions et Aménagements
- Rc Menuiserie intérieure
- Rc cuisiniste
- Rc aménagements de salle de bain
- Rc platrier
- Rc metalerie
- Rc vitrerie
- Rc Peinture intérieure
- Rc pose de revêtement en matériau souple
- Rc artisans carreleurs
- Rc Isolation intérieure
Les constructeurs : Lots Techniques
- Rc Chauffagiste
- Rc Fumisterie
- Rc Installations climatisations
- Rc Electricité courtant faible
- Rc Ascensoriste
- Rc Pisciniste
Autres constructeurs :
- Rc Entreprise TCE
- Rc reprise du passé
- Rc installateur de panneaux photovoltaïques
- Rc du contractant général de bâtiment
Vous souhaitez savoir comment mettre en place l’assurance décennale de votre micro entreprise ?
Afin de pouvoir mettre en place une police d’assurance rc décennale auto entrepreneur ou micro entreprise, vous devrez nous transmettre :
Pour les micro entreprises en début d’activité :
Pour les micro entreprises actuellement actives (en plus des documents précités) :