Responsabilité Civile Décennale Isolation Thermique et Acoustique Intérieure
L’isolation est une méthode de construction qui améliore l’efficacité énergétique des des bâtiments et le confort thermique de leurs habitants, que ce soit dans le cadre de projets neufs ou de rénovations. Cependant, qu’ils s’agissent de l’isolation thermique ou acoustique intérieure, ces travaux requièrent une expertise poussée. Mais que se passe-t-il si des désordres sont constatés après la fin des travaux ?
L’assurance décennale protège à la fois vos clients et votre entreprise. Souscrire une assurance décennale adaptée est une étape indispensable pour se protéger contre tout litige ou désordre pouvant survenir dans les dix années suivant la livraison de votre réalisation.
Pour souscrire vos assurances professionnelles, un conseiller AssurCore vous accompagne pas à pas. Contactez-nous au Tel 01 78 770 770.
Qu’est ce que l’activité d’isolation intérieure et acoustique ?
L’isolation thermique et acoustique fait partie du secteur de la construction. Ces deux types d’isolations sont souvent combinés pour répondre à des besoins de performance énergétique et de confort :
- L’isolation acoustique a pour but de limiter la propagation de des bruits
- L’isolation thermique quant à elle vise à empêcher les déperditions de la chaleur ou à maintenir la fraîcheur en été (Réduire les consommations de chauffage et de climatisation). Etant soumise à la réglementation Environnement 2020 (RE2020) qui remplace la RT 2012 depuis 2022, l’isolation thermique doit respecter la performance énergétique des bâtiments, la performance environnementale et le confort en été.
Les travaux d’isolation thermique, acoustique ou frigorifique intérieure comprennent les interventions suivantes :
- Isolation thermique de murs, parois, sols, plafonds et toitures de tous ouvrages ;
- Isolation et traitement acoustique,
- Isolation frigorifique des locaux de toute capacité et fonctionnant à toutes températures,
- Calorifugeage des circuits, tuyauteries et appareils,
- Mise en œuvre d’isolant par projection de produits fibreux et pâteux (flocages) ou de procédés par plaques, pour réaliser des protections incendie.
Ainsi que les travaux accessoires ou complémentaires de revêtements et menuiseries intérieurs.
Pour garantir la qualité et la durabilité des travaux d’isolation, les professionnels du secteur doivent souscrire à une responsabilité civile professionnelle et décennale.
Qu’est-ce que la Responsabilité Civile Décennale ?
La Responsabilité Civile Décennale est une garantie imposée aux professionnels du bâtiment par le code des assurances et le code civil français. Elle couvre les éventuelles malfaçons des ouvrages pour une durée de 10 ans après la réception des travaux, et protège ainsi les maîtres d’ouvrage et les clients.
C’est une assurance qui prend en charge les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage, la sécurité des habitants ou des usagers et l’usage prévu du bâtiment.
Selon l’article L241-1 du code des assurances, tout professionnel qui intervient dans les travaux d’isolation thermique et acoustique intérieur doit souscrire à une assurance responsabilité civile décennale et remettre l’attestation d’assurance à son client avant l’ouverture du chantier. Cette obligation s’applique également aux artisans, architectes, entrepreneurs et autres intervenants du secteur de la construction.
Quels sont les risques couverts par une Rc décennale isolation thermique et acoustique intérieur ?
L’assurance décennale prend en charge les frais de réparation lorsque des dommages compromettent la solidité de la structure du bâtiment ou le rendent inutilisable pour sa fonction prévue conforment à l’article 1792 du code civile. Selon les situations, certains équipements indissociables à l’habitation peuvent également être couverts par cette garantie. La RC décennale isolation thermique et acoustique intérieur protège contre les sinistres causés par :
- des matériaux de qualité inférieure ;
- une mauvaise application des produits d’isolation ;
- des défauts d’étanchéité responsables de problèmes d’humidité ;
- des techniques de pose inappropriées réduisant leur efficacité.
Quels sont les risques encourus en l’absence d’assurance décennale isolation thermique intérieure ?
En tant que professionnel du bâtiment, le défaut de souscription à une assurance responsabilité civile décennale peut entraîner des sanctions juridiques et des répercussions financières considérables.
En effet, conformément à l’article L 243-3 du code des assurances, tout constructeur qui ne souscrit pas à une garantie décennale, risque jusqu’à 6 mois de prison et/ou une amende de 75 000 €.
Cette sanction ne s’applique pas à une personne qui construit un logement pour y vivre elle-même ou pour y loger son conjoint, ses parents, ses enfants ou ceux de son conjoint.
Vous êtes une société ou un auto-entrepreneur dans l’isolation thermique et acoustique intérieure, sachez que votre client peut porter plainte pour défaut d’assurance décennale si vous réalisez des travaux sans avoir cette couverture. Dans cette situation vous devrez assumer seule les frais de réparation de l’ouvrage en cas de sinistre. Cette situation peut mettre en péril votre situation financière ainsi que votre réputation car un défaut d’assurance est considéré comme étant un délit.
Quels sont les risques qui ne seront pas inclus dans la garantie de base ?
Les activités suivants ne seront pas incluses dans l’activité dite « standard » en Isolation Thermique Intérieure et acoustique :
- l’isolation de chambres froides d’une capacité supérieure à 20 m3 ;
- l’isolation antivibratile ;
- les traitement acoustique de salles de spectacles et des studios d’enregistrement ;
- l’activité de calorifugeage (hors calorifugeage des circuits, tyuyauteries et appareils).
Il sera ici nécessaire de demander une extension / avenant d’activité pour pouvoir garantir ce type de réalisations.
Pourquoi choisir AssurCore pour la souscription de votre Rc Décennale Isolation Thermique et Acoustique Intérieure ?
Choisir AssurCore c’est s’assurer une couverture complète et fiable pour garantir vos réalisations d’isolation intérieure.
Grace à nos partenaires, nous avons accès à un large éventail de solutions d’assurances décennales pour vous proposer les meilleures options en fonction de vos besoins :
- processus de souscription en vous offrant des conseils avisés ;
- tarifs compétitifs,
- service client réactif
- gestion simplifiée ,
- des solutions d’assurance en risques aggravés (contrats résiliés pour sinistres, non-paiement ou aggravation de risque)
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FAQ Assurance Décennale Isolation THERMIQUE Intérieure
Quels sont les documents à fournir pour souscrire à l’assurance RCD isolation thermique intérieure ?
Généralement, les documents suivants sont demandés :
- votre CV ;
- le KBIS de votre entreprise
- votre pièce d’identité
- vos justificatifs d’expérience professionnelle (pour les entreprises sans antécédents d’assurance un certificat de travail ou des factures de moins d’un an peuvent être acceptées)
- votre dernier chiffre d’affaire connu ou votre CA prévisionnel pour les créations.
Ces éléments sont à adresser à : contact @ assurcore . fr
Comment savoir si votre assurance décennale couvre bien les travaux d’isolation intérieure ?
Pour savoir si votre assurance décennale couvre bien les travaux d’isolation, il faut vérifier les conditions particulières du contrat et votre attestation d’assurance décennale.
Vous devez également lire attentivement les clauses du contrat. Cette activité doit nécessairement figurer dans la liste des activités assurées sur votre attestation d’assurance décennale.
A noter, cette activité peut être assurée à titre accessoire d’une activité principale qui inclut cette dernière. Par exemple : L’activité de platrerie / Gypserie comporte l’activité d’isolation thermique intérieure à titre accessoire.
Cela signifie que dans le cadre d’un marché de plaquiste ou de platrerie vous pouvez proposer des travaux d’isolation intérieure.
Attention : vous ne serez assuré pour cette mission que si le marché principal porte sur l’activité assuré par votre contrat.
Puis-je changer d’assureur après avoir souscrit une assurance décennale isolation thermique et acoustique intérieure ?
Oui, changer d’assureur après avoir souscrit une assurance décennale pour des travaux d’isolation thermique et acoustique intérieure est possible. La résiliation de l’ancien contrat peut se faire après la première année, en respectant les délais de préavis.
Avant de résilier, prenez soin de valider la recevabilité de votre nouveau contrat (antécédents d’assurances notamment). Comparez les tarifs, les garanties et les services offerts avant de changer d’assureur est également important (certains contrats ne garantissent pas par exemple les dommages matériels en cours de travaux).
Contactez AssuCore pour en discuter : Tel 01 78 770 770.
Je fais aussi un peu d’isolation extérieure. Faut-il une assurance différente ?
Si vous souhaitez réaliser des travaux d’isolation thermique extérieure (ITE), vous devez prendre contact avec votre assureur.
Cette activité est une activité complexe. Vous devez clairement la déclarer à votre votre contrat d’assurance décennale.
L’ITE est impacte directement l’enveloppe du bâtiment et peut présenter des risques graves tels que des infiltrations, des fissures, des ponts thermiques qui doivent être pris en compte par l’assureur.
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