Quelle solution d'assurance pour l'activité de VRD ?

L’entreprise réalisant des travaux de voirie et réseaux divers (VRD) est couverte dans cette police au sujet de responsabilité civile d’entreprise de droit commun.

Cette assurance va protéger l’entreprise des conséquences financières pouvant résulter de préjudice subis par un tiers issus :

• des travaux de VRD  de l’entreprise ;
• des actions dont les préposés de l’entreprise pourrait endosser la responsabilité ;
• de ses locaux temporaires (sur chantier) ou permanents.

Important : Vérifier systématiquement que la faute inexcusable de l’employeur d’entreprise de VRD est couverte (pour prévenir les conséquence de litiges avec la sécurité sociale par exemple).

La société de VRD, opérant sous un contrat avec le maître d’ouvrage (MOA), est tenue d’une obligation de résultat et d’une responsabilité sans faute envers ce dernier jusqu’à la réception des travaux.

L’entreprise est responsable du chantier jusqu’à cette réception.

Durant cette période, la responsabilité civile de l’entreprise (hors décennale) couvre les fautes, erreurs ou omissions commises par l’entreprise de VRD, ainsi que leurs conséquences financières sur les tiers.

Diverses garanties spécifiques peuvent s’appliquer durant la phase de réalisation de l’ouvrage, couvrant les dommages survenant pendant le chantier :

• Une couverture contre l’effondrement des ouvrages ;
• Les sinistres matériels aux ouvrages ;
• Les sinistres matériels impliquant des matériaux du chantier (y compris le vol et la tentative de vol sur chantier) ;
• Les dommages aux ouvrages ou aux installations et provisoires  du chantier.

Ces garanties font systématiquement l’objet de limitations par sinistre et par an , et une franchise est généralement appliquée à chaque garantie activée.

Important : Certaines compagnies restreignent la portée de ces garanties en se concentrant uniquement sur les données obligatoires. Il est donc important de rester vigilant lors de la comparaison des contrats d’une entreprise de VRD.

La responsabilité civile décennale après réception des travaux couvre les frais de réparation des travaux sans restriction lorsqu’il s’agit de la construction de logements. Les bénéficiaires de cette garantie ne seront pas concernés par la franchise indiquée dans le contrat. Elle s’applique aux dommages tels que définis par les articles 1792 et 1792.2 du code civil, résultant des travaux réalisés par l’entreprise ou l’artisan plombier, à l’exception de ceux spécifiés dans l’article 243-1-1 du code des assurances.

Il convient de distinguer trois types de garanties applicables après la réception des travaux pour une entreprise responsable des travaux de voirie et réseaux divers :

• Pour les travaux sur ouvrages soumis à l’obligation d’assurance (comme le logement) et les chantiers dont le coût est inférieur à 15 millions d’euros hors taxes  :
  L’entreprise de travaux VRD est tenue pour responsable sans qu’il soit nécessaire de prouver une faute, en raison de la présence d’un défaut d’une certaine gravité (dommages structurels et/ou impropriété à destination). Ce régime dérogatoire au droit commun établit une responsabilité sans faute.
• Pour les travaux soumis à l’obligation d’assurance avec un coût supérieur à 15 millions d’euros hors taxes : L’entreprise de VRD est couverte par un contrat collectif de responsabilité décennale (CCRD), généralement souscrit par le maître d’ouvrage. La garantie décennale est alors limitée à 10 millions d’euros pour les interventions sur le gros œuvre et la structure.
• Pour les travaux non soumis à l’obligation d’assurance : Les garanties sont spécifiées dans le tableau de garantie de la police d’assurance. Contrairement aux garanties obligatoires, la gestion des sinistres après réception ne suit pas les « clauses types ». Ces dommages relèvent du droit commun, nécessitant la démonstration du lien entre le fait dommageable, la causalité et la responsabilité.

L’entreprise de VRD, contractant directement avec le maître d’ouvrage, est considérée comme un constructeur selon l’article 1792-1 du code civil (loi Spinetta). Elle est présumée responsable civilement pendant dix ans pour les intervenants (architectes, entrepreneurs, techniciens) liés par un contrat de louage d’ouvrage au maître d’ouvrage.

Cette responsabilité , dite décennale, couvre les travaux de VRD pendant dix ans à partir de la réception des travaux par le MOA, selon la loi Spinetta de 1978. Cependant, elle ne garantit pas tous les désordres possibles de l’ouvrage. Seuls les dommages de nature structurelle et les impropriétés à destination survenant dans les dix ans sont garantis par l’assurance décennale.