Souscrire l’assurance décennale pour une entreprise existante sans antécédents

Notre offre d’assurance décennale pour les sociétés sans antécédents

Quelles sont les difficultés relatives à l’absence d’antécédents pour une société existante ?

La première raison expliquant pourquoi l’assurance décennale d’une entreprise sans antécédents est difficile à mettre en place tiens au fonctionnement de la mise en jeu du contrat.

Dans le droit commun (assurance Rc générale ou assurance Rc Professionnelle), c’est le fait dommageable ou la date de réclamation client qui vont mettre en jeu la responsabilité de l’assuré et de son contrat. Si la société n’a jamais été assurée, la mise en jeu d’une nouvelle assurance ne peut intervenir qu’après la date de mise en place du contrat.

L’importance de la « base » Doc (date d’ouverture de chantier)

Dans le secteur de la construction, la situation est totalement différente. L’assureur sera engagé à partir de la date d’ouverture de chantier. Cette dernière est généralement antérieur à la date d’intervention de l’entreprise et très souvent elle peut être antérieur à la date de mise en place du contrat.

Pour éviter tout litige qui ne serait pas garanti pour des opérations antérieurs à la souscription du contrat, la plupart des assureurs refusent d’assumer ce type de risque les forçant potentiellement à assurer un passé inconnu.

Que veulent dire les termes « reprise du passé » en assurance décennale ?

La reprise du passé intervient lorsqu’un assureur décide de prendre en charge la garantie des réparations des dommages de nature décennale survenus sur un ouvrage dont la date d’ouverture de chantier ainsi que l’intervention de l’entreprise assurée sont issus d’une période antérieure à la souscription de son contrat d’assurance décennale.

En d’autres termes, il s’agit de couvrir des défauts structurels et des impropriétés à destination qui ont été découverts après la réception des travaux mais dont le fait générateur de garantie est antérieur à la souscription du contrat d’assurance décennale.

En matière de garantie décennale, les professionnels du bâtiment ont une présomption de responsabilité sans faute pendant 10 ans après la réception des travaux. La reprise du passé permet alors de couvrir cette période de manière rétroactive et combler ce qui est communément appelé « un trou de garantie ».

Cette pratique permet d’assurer une continuité dans la couverture des risques liés à la construction. La reprise du passé permet de garantir une protection adéquate aux propriétaires d’ouvrages, même pour des dommages dont le point de départ de la garantie  intervient avant que le constructeur ne soit assuré.

Les modalités de cette reprise du passé peuvent varier selon les compagnies d’assurance et les contrats spécifiques.

La reprise du passé est systématiquement soumise au paiement d’une prime supplémentaire à régler lors de la mise en place du contrat d’assurance rcd.

Foire aux questions – FAQ Garantie Rcd sans antécédents d’assurance

Seules les créations de sociétés peuvent être assurées à leur démarrage d’activité ?

Assurcore courtage dispose de solution pour apporter une garantie décennale aux sociétés existantes dont l’activité n’était pas soumis à Rc décennale et qui décide de lancer une activité de constructeur soumis à la souscription d’une assurance rc décennale.