Souscrire la garantie décennale pour une architecte d'intérieur
Vous supervisez la rénovation d’appartements. Votre profession fait parte des métiers dont l’activité est soumise à l’application des prescriptions la loi Spinetta. Vous devez garantir toutes vos missions par la production d’une attestation de garantie décennale Architecte d’intérieur.
Assurcore courtage dispose d’une offre de services dédiée aux professionnels de la construction pour la négociation de leur contrat de responsabilité civile décennale :
- Audit des besoins en assurance rcd architecte d’intérieur ;
- Mise en concurrence pour vos contrats / renouvellement assurance ;
- Couverture de tous vos risques professionnelles : parc de véhicules pros, santé et prévoyance…
Un accompagnement dédié pour l’assurance architecte d’intérieur
Bénéficiez d’un service à valeur ajoutée pour émettre le contrat de garantie décennale couvrant de les missions des architectes d’intérieur.
Au risque d’avoir à supporter les effets d’une anomalie de souscription en cas de sinistre (réduction proportionnelle d’indemnité), la mise en place d’une assurance rc décennale pour de l’architecture d’intérieur doit être réalisée avec précision et attention.
Audit rc architecte intérieur
Mise en concurrence Rcd
Un service individualisé
1 - Pris de contact Rc architecte d'intérieur
Nous prenons contact avec vous pour évaluer vos besoins, comprendre votre activité et prendre en compte vos objectifs.
2 - Analyse du contenu contrat d'assurance
Une étude attentive de tous les paramètres est mise en place pour intégrer le contenu de vos missions et les caractéristiques de vos opérations.
3 - Résultat appel d'offres
Analyse des propositions reçues et vérification de leur conformité par rapport à votre activité est une étape importante. Nous vous adressons une fiche de conseil incluant nos préconisations.
4 - Emission assurance RCD architecte
Vous validez notre proposition. Après régularisation des pièces contractuelles de votre décennale architecte d’intérieur, nous vous remettons vos attestations d’assurance RC et RCD pour l’année en cours.
Quelle est l'activité d'un architecte d'intérieur ?
Un architecte d’intérieur est un professionnel de l’acte de construire spécialisé dans la conception, l’aménagement et la rénovation des espaces intérieurs. L’architecte d’intérieur a pour mission de mettre l’accent l’accent sur l’esthétique, la fonctionnalité et l’utilisation efficace des espaces intérieurs.
Son rôle va clairement au-delà d’une simple activité de décoration (décorateur d’intérieur).
De par sa formation, l’architecte d’intérieur doit pouvoir comprendre la structure architecturale des bâtiments et être capable de collaborer avec d’autres professionnels de la construction.
Son intervention peut être sollicitée en cas de transformation impliquant l’engagement de travaux de rénovation d’un bâtiment.
Architecte DPLG, DE ou architecte d'intérieur : quésaco ?
Les termes « architecte DPLG » (Diplômé par le Gouvernement), « architecte DE » (Diplômé d’État) et « architecte d’intérieur » se réfèrent à des professions distinctes, bien que toutes soient liées au domaine de l’architecture et de la conception de l’espace :
- L’Architecte DPLG (Diplômé par le Gouvernement) est un terme lié à l’ancien système éducatif français. Il s’agit d’un diplôme spécifique attribué à la fin d’un cursus long (généralement 6 ans) dans une école d’architecture agréée. Le terme DPLG était associé à une qualification spécifique décernée par le gouvernement français. Cependant, depuis 2007, le diplôme DPLG a été remplacé par le diplôme d’architecte d’Etat, aligné sur les normes européennes.
- L’Architecte DE (Diplômé d’État) fait référence à un architecte diplômé par une école d’architecture en France, selon le système éducatif actuel. Le diplôme d’architecte est délivré par le gouvernement français après la réussite d’un cursus universitaire de cinq années. Les architectes DE sont qualifiés pour exercer la profession d’architecte en France. Ils sont inscrits à l’ordre des architectes.
- L’architecte d’intérieur quant à lui se spécialise dans la conception et l’aménagement des espaces intérieurs. Sa formation se concentre sur les aspects esthétiques, fonctionnels et décoratifs des espaces intérieurs. Contrairement aux architectes, les architectes d’intérieur ne sont pas qualifiés pour traiter les aspects liés à la construction d’un bien immobilier. Son expertise se situe principalement à l’intérieur des murs du bâtiment.
Quelles sont les missions de l'architecte d'intérieur ?
Traditionnellement, l’architecte d’intérieur exerce un certain nombre de missions de maîtrise d’oeuvre :
- L’architecte conçoit le projet de construction et de rénovation intérieure : Concevoir la disposition des espaces intérieurs en fonction des besoins et des préférences du client. Cela peut inclure la création de plans, de croquis et de supports pour modéliser ses idées.
- L’architecte d’intérieur peut travailler en collaboration avec des architectes (DPLG), des ingénieurs, des entrepreneurs et d’autres professionnels de la construction pour assurer notamment la cohérence entre la conception intérieure et la structure du bâtiment.
- Il procède au choix des matériaux en sélectionnant les matériaux, les revêtements de sol, les revêtements muraux, les meubles et d’autres éléments pour créer une esthétique cohérente et fonctionnelle.
- L’architecte d’intérieur peut endosser un rôle de coordination et de suivi de l’action des intervenants (comme peut le réaliser un OPC par exemple). Il vérifie la bonne application des éléments de conception et pilote l’organisation des prestations des intervenants.
- L’architecte d’intérieur peut également réaliser de la conception de mobilier sur mesure ou choisir des meubles existants pour s’adapter parfaitement à l’espace et répondre aux besoins du client.
- Réactivité : L’architecte d’intérieur est en capacité de prendre les mesures correctives nécessaires pour réduire les risques de débordement en matière de planning et de travaux correctifs ou supplémentaires.
- La bonne application des normes : L’architecte est également chargé d’une mission de veille réglementaire (texte et normes de construction en vigueur).
L’objectif final de l’architecte d’intérieur est d’assurer la conception esthétique et fonctionnel d’une opération et de veiller au bon déroulement d’un chantier. Son action doit pouvoir garantir l’achèvement des travaux dans calendrier prévu et dans le respect des données techniques du projet constructif.
Ce que l’architecte d’intérieur ne peut pas faire
L’architecte d’intérieur n’assure pas de fonctions de calcul sur les structures. Il fait en général appel à un Bureau d’étude structure de batiment. Pour d’autres missions spécifiques, l’architecte peut faire appel au savoir faire d’autres BET de construction comme le BET Fluides ou encore le BET Thermique.
Architecture d’intérieur « avec » ou « sans » intervention sur la structure ?
Dans le cadre de l’assurance de son activité professionnelle, la garantie délivrée à un architecte d’intérieur par son assureur décennal pour être « avec » ou sans intervention sur la structure.
Une assurance décennale architecte d’intérieur « avec » intervention sur la structure de la construction
Dans le cas de la souscription de ce type de contrat, l’architecte intérieur sera assuré pour :
- une mission complète (conception et direction de l’exécution des contrats de travaux)
- ou partielle (conception ou direction de l’exécution des contrats de travaux partiellement effectuée) réalisée en complémentarité à celle de BET spécialisés (structure, SSI…), pour l’aménagement intérieur, l’agencement des ouvrages avec intervention sur la structure de la construction (éléments porteurs et toiture/couverture).
Une assurance décennale architecte d’intérieur « sans » intervention sur la structure de la construction
Dans ce cas, le contrat d’assurance décennale de l’architecte d’intérieur garantira son activité dans le cas de :
- missions complètes (conception et direction de l’exécution des contrats de travaux)
- ou partielles (conception ou direction de l’exécution des contrats de travaux) pour l’aménagement intérieur et l’agencement des ouvrages sans intervention sur la structure de la construction.
L'assurance responsabilité civile de l'architecte d'intérieur
Dans sa composition, une assurance de responsabilité civile professionnel d’un architecte d’intérieur va contenir deux piliers :
- La garantie portant sur la période avant la réception des travaux ;
- Les garanties après achèvement de l’ouvrage et le poids de la couverture décennale.
La responsabilité de l'architecte d'intérieur pendant la réalisation de l'ouvrage
En matière de responsabilité, un architecte d’intérieur se distingue des autres locateurs d’ouvrages pendant la construction et la réalisation des travaux.
En principe, les entrepreneurs liés contractuellement directement au donneur d’ordre du chantier endossent responsabilité sans faute et obligation de résultats.
Par opposition aux autres constructeurs (entrepreneurs), l’architecte (tout comme les autres maîtres d’œuvres, les contrôleurs techniques, ou les OPC) … n’ont pas de responsabilité sans faute. Par rapport aux autres intervenants, les prestataires de services de nature intellectuelle endossent des responsabilités sur la base de la faute prouvée . De façon récurrente, les désordres sur lesquels leur responsabilité sera recherchée se situera sur le sujet des erreurs de conceptions.
Les décisions prises par l’architecte en matière de changement de caractéristiques et de leur impact sur l’opération (impact financier ou en matière de délai) seront susceptibles de mettre en jeu sa responsabilité.
La responsabilité civile professionnelle de l’assurance de l’architecte d’intérieur sera dans ce cas mobilisée.
Les termes du contrat signé entre l’architecte et le donneur d’ordre seront déterminants. La présence d’une faute avérée sera nécessaire pour engager les responsabilités de l’architecte d’intérieur.
L'assurance décennale de l'architecte d'intérieur et les garanties après achèvement
L’architecte d’intérieur fait partie des « locateurs d’ouvrage ». Il est un intervenant dans la réalisation d’un ouvrage lié par contrat au donneur d’ordre ou maître de l’ouvrage.
Sur la base de art. 1792-1 code civil (loi Spinetta) il supporte une présomption de responsabilité civile décennale comme tout entrepreneur, technicien lié par au MOA par l’établissement d’un contrat de louage d’ouvrage.
L’obligation née de cette responsabilité civile est décennale pour l’architecte d’intérieur. Elle est supportée pendant une période de dix ans.
Cette obligation débute à la date de réception des travaux conformément au texte de la loi du 4 /01/ 1978.
A noter : Tous les dommages qui peuvent affecter l’ouvrage de construction ne sont pas obligatoirement garantis. Seront couverts ici en RCD uniquement les désordres structurels ainsi que l’impossibilité d’une utilisation normale du bien ou compromettant la sécurité des personnes.
Pourquoi une simple Rc Professionnelle est inadaptée ?
En matière d’architecture d’intérieur, l’erreur la plus courante est de rechercher à souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle sans garantie décennale.
Cette solution soulève plusieurs objections :
- Les contrats de responsabilité civile professionnelle excluent systématiquement les litiges relevant des articles 1792 et suivants du code civil. Pour les litiges après réception, la responsabilité des intervenants sera systématiquement recherchée sur ce fondement.
- En plus du refus de garantie en matière d’indemnisation du tiers lésé, la garantie de défense et recours permettant d’assurer la défense de l’architecte d’intérieur sera refusée.
- Si votre client décide de souscrire une assurance dommage ouvrage, l’architecte d’intérieur sera dans l’obligation de fournir une attestation d’assurance décennale au même titre que tous les locateurs d’ouvrage de l’opération.
Quel sera le coût d’une assurance rcd architecte d’intérieur ?
Le processus de tarification pour une garantie responsabilité civile et décennale d’un architecte d’intérieur repose sur différents éléments :
- Votre volume d’activité annuel prévisionnel et de l’exercice précédent (CA en €) ;
- Antériorité de votre entreprise, expérience du dirigeant, diplômes et antécédents en matière de sinistralité sont des éléments extrêmement impactant.
L’intégration de ces différents paramètres dans le process de tarification entraînent une dispersion assez importante en terme de tarification pour une assurance rc décennale de la profession d’un architecte d’intérieur.
Pour information, pour une activité en création, une décennale architecte d’intérieur coûtera au minimum 2.400 € par an.
Assurcore est à votre écoute pour plus d’information au Tel 01 78 770 770.
Attention au piège d'une rc professionnelle de l'architecte d'intérieur sans rcd
Souvent contournée pour un motif économique, la souscription d’un responsabilité civile professionnelle amènera plusieurs menaces potentiellement létales pour une entreprise :
- Refus de garantie en cas de sinistre après réception car fondés sur les articles 1792 du code civil qui font partie des exclusions clairement stipulées dans ce contrat
- Refus de la garantie défense & recours
- Risque de sanction pénal pour la non-souscription d’une assurance obligatoire (article L243-1 du code des assurances qui définit l’assurance décennale obligatoire pour les constructeurs et article L243-3 du code des assurances qui établissent les sanctions en cas de défaut d’assurance décennale à 75 000 EUR d’amende et 6 mois de prison).
- Impossibilité pour le maitre d’ouvrage de souscrire une assurance dommage ouvrage pour son opéraiton de rénovation.
Ces situations mettent en évidence les risques encourus par une démarche uniquement guidée par le paramètre économique. Ne se préoccuper que de l’objectif de tarification le plus bas possible peut mettre en danger la survie à long terme de votre activité professionnelle.
Assurcore courtage a décidé de ne sélectionner que des compagnies d’assurances de premier plan pour garantir l’activité de nos assurés.
RC Décennale architecte d’intérieur : FAQ
Quelle est la différence entre Décorateur d’intérieur et architecte d’intérieur ?
Les décorateurs se concentrent principalement sur l’esthétique de l’espace intérieur. Ils aident à choisir des couleurs, des meubles, des tissus, des éclairages et d’autres éléments décoratifs pour créer une ambiance harmonieuse et esthétique.
Les architectes d’intérieur ont une portée plus large. Ils peuvent concevoir des espaces intérieurs de manière à améliorer la fonctionnalité, la circulation, et l’utilisation de l’espace. Ils peuvent également être impliqués dans des aspects architecturaux plus complexes, tels que la modification de la structure de l’espace intérieur et la prise en charge de la conception de travaux de rénovation lourds (plomberie, électricité, revêtement de sol / carrelage, modifications structurelles).
En plus des compétences créatives, les architectes d’intérieur possèdent des compétences techniques nécessaires pour la compréhension et l’application des normes technique en matière construction (DTU), des codes du bâtiment (Eurocodes …), la création de plans détaillés, la coordination le pilotage et la gestion des intervenants du secteur de la construction.
Contactez l’équipe commercial d’Assurcore pour en savoir plus.
Je ne modifie pas la structure de l’appartement rénové. Ai-je besoin d’une rc décennale ?
Malheureusement c’est une erreur qui peut être lourde de conséquences. L’architecte d’intérieur est un concepteur lié au maitre d’ouvrage par un contra de louage d’ouvrage. Sauf à ne réaliser que du design et de la décoration intérieure, tout litige après réception sera invoqué sur le fondement des articles 1792 et suivants du code civil. Seule une assurance décennale garantit les litiges sur ce fondement juridique issu de la loi Spinetta.
Je suis archi d’intérieur, puis-je réaliser des missions d’AMO ?
La réponse est OUI. L’architecte d’intérieur est un concepteur. Dans la liste des activités vous devrez vérifier que la mission d’assistance à la maîtrise d’ouvrage est bien mentionnée. Dans le cas contraire, vous devrez demander un avenant à votre assureur.
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Un Espace Client Assurcore Courtage
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- Suivi de vos demande de devis en ligne.
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- Gestion de vos attestations d’assurance décennale.
- Suivi comptable en temps réel.
- Déclaration de sinistres en ligne.
- Demande d’avenants.
Vous souhaitez souscrire l’assurance de responsabilité civile décennale architecte d’intérieur ?
Emettre un contrat d’assurance décennale suppose le respect d’un processus documentaire minutieux. A titre préalable, vous devrez nous adresser un formulaire de déclaration de risque complété, daté et signé. Ensuite :
Pour les architectes d’intérieur en début d’activité :
NB : Votre activité doit avoir démarré depuis moins de 6 mois (cf. début d’activité déclaré lors de l’enregistrement au tribunal de commerce)
Pour un architecte d’intérieur déjà actif :