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L’assurance de responsabilité civile décennale des constructeurs

Assurcore, courtier en assurances, propose à toutes les entreprises du secteur du BTP un accompagnement individuel pour la mise en place et le suivi de leurs polices d’assurances de rc décennale:

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Prenez contact avec les chargés d’affaires en RCD d’Assurcore et découvrez notre offre en assurances Rc décennales.

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Nos services en assurances rc décennales

Faites appel à un courtier expérimenté pour l’assurance de votre risque d’entreprise en responsabilité civile décennale.
Nous vous apportons un service sur-mesure pour la recherche, l’étude et le suivi de vos contrats chez Assurcore Courtage.

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1 - Premiers contacts / faisabilité Rc Décennale

Un premier contact pour évaluer vos besoins, comprendre vos objectifs et déterminer avec vous la mise en place de nos actions.

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2 - AUDIT Rc Décennale

Nous employons la plus grande attention pour l’étude et l’analyse de tous les éléments de votre contrat. Nous prenons en compte tous les éléments de votre environnement (clients, réglementaires, techniques utilisées) pour mettre en place un contrat d’assurance décennale en total conformité avec votre métier.

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3 - Comparatif & Offres assurance Décennale

Après la phase d’audit, nous saisissons nos porteurs de risques en RCD. Après réception de leurs offres, nous rédigeons une fiche de synthèse pour facilité votre prise de décision.

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4 - EMISSION / Gestion Assurance RC Décennale

Après enregistrement de votre accord, nous émettons les documents contractuels de votre police d’assurance décennale. Une fois la police régularisée par vos soins, vos attestations d’assurance décennale vous sont remises.

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Quelle est la définition d’une assurance en responsabilité civile décennale ?

Le cadre juridique français vise à offrir une sécurité au propriétaire d’une construction en garantissant une protection sur une période de dix ans après l’achèvement des travaux contre les dommages éventuels qui pourraient affecter sa solidité ou le rendre impropre à sa destination.
Les constructeurs sont soumis en France à des règles strictes d’ordre public pour assumer cette responsabilité.
La responsabilité légale décennale, énoncée dans les art. 1792 et 1792-2 du c. civil, connue sous le nom de loi Spinetta, établit une présomption de responsabilité courant durant 10 annnées après l’achèvement des travaux.

Louage d’ouvrages et obligation de faire

Il est utile pour s’intéresser aux notions de bases représentant le contexte réglementaire de l’assurance décennale et de revenir au fondement juridique de cette assurance.

L’article 1710 du code civil définit le contrat de Louage d’Ouvrage comme étant un contrat par lequel une des parties contractante s’oblige à faire quelque chose pour l’autre moyennant un prix défini. L’article 1779 du code civil précise que les Architectes, entrepreneurs d’ouvrages et techniciens sont soumis aux règles du contrat de louage d’ouvrage par suite d’études, devis ou signature de marchés.

Article 1792 du code civil et responsabilité de plein droit des constructeurs

L’art. 1792 du c. civil stipule : « tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination.

Une telle responsabilité n’a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère ».

L’article 1792-2 précise que la présomption de responsabilité établie par l’article 1792 s’étend également aux dommages qui affectent la solidité des éléments d’équipement d’un ouvrage, mais seulement lorsque ceux-ci font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert. Un élément d’équipement est considéré comme formant indissociablement corps avec l’un des ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert lorsque sa dépose, son démontage ou son remplacement ne peut s’effectuer sans détérioration ou enlèvement de matière de cet ouvrage.

Eléments d’équipement de l’ouvrage et garantie biennale

L’article 1792-3 du code civil indique que les autres éléments d’équipement de l’ouvrage (non couverts par l’article 1792-2 précédemment mentionné ici) font l’objet d’une garantie de bon fonctionnement d’une durée minimale de deux ans à compter de sa réception.

Le titulaire d’un contrat de louage d’ouvrage est réputé constructeur

L’article 1792-1 du code civile précise qu’est réputé constructeur de l’ouvrage (et est de facto soumis à l’article 1792 du code civil) :

Architectes, entrepreneurs, techniciens ou toutes autres personnes liées au donneur d’ordre (MOA) contractuellement par une mission, un marché (appelé louage d’ouvrage) ;

Toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu’elle a construit ou fait construire ;

Toute personne qui, bien qu’agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l’ouvrage, accomplit une mission assimilable à celle d’un locateur d’ouvrage.

Pourquoi parlons-nous de responsabilité « décennale » ?

L’article 1792-4-3 précise que les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux articles 1792 et 1792-1 et leurs sous-traitants se prescrivent par dix ans à compter de la réception des travaux.

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Quelle est la différence entre responsabilité civile décennale et la responsabilité de droit commun ?

La principale différence entre le droit commun en matière de responsabilité civile et la responsabilité décennale réside premièrement dans les domaines d’application. Les principes du droit commun forment un cadre général alors que la responsabilité civile est spécifique au secteur de la construction en s’appuyant sur des « clauses types ». Les critères de mise en œuvre de la responsabilité sont également trés différents : faute à prouver dans le droit commun c. absence de faute dans l’assurance de responsabilité civile décennale.

Responsabilités de droit commun : Lien de causalité et démonstration de la faute

Le droit commun en matière de responsabilité civile concerne les règles générales régissant la responsabilité d’une personne en cas de dommages causés à autrui.
Afin de mettre en jeu la responsabilité d’autrui, le droit civil s’appuie sur certains principes généraux comme en particulier : la démonstration de la faute, le lien de causalité et le préjudice.
Ainsi sur la base du droit commun, pour engager la responsabilité d’un tiers (personne physique ou morale), il est nécessaire de démontrer la faute, la matérialité du préjudice et le lien de causalité entre la faute et le préjudice.
La responsabilité décennale, régie par l’article 1792 du Code civil français, est une forme spécifique de responsabilité applicable dans le domaine de la construction et de la rénovation. Elle s’applique aux constructeurs, architectes, entrepreneurs, etc., pour les désordres mettant en danger la stabilité des ouvrages ou compromettant son utilisant normale et sécurisée pour les personnes pour une durée de dix années à compter de la signature du PV de réception des ouvrages.

La responsabilité Décennale est une responsabilité sans faute

Par opposition au droit commun, la responsabilité décennale est une responsabilité sans faute. Cela signifie que le maître d’ouvrage (ou l’acquéreur de l’ouvrage) n’a pas besoin de prouver une faute de la part du constructeur pour engager la responsabilité du constructeur et obtenir réparation des dommages.

Il suffit ici de démontrer que les dommages relèvent de ceux couverts par cette responsabilité spécifique et qu’ils provoquent une instabilité structurelle du bâtiment ou qui le rendent impropre à son utilisation.

Assurance Rc Décennale : l’assurance obligatoire des professionnels de l’acte de construire

La souscription à une assurance décennale est une exigence légale en vertu de la loi Spinetta, qui régit les normes en matière d’assurance dans le secteur du bâtiment et des travaux publics. Tous les acteurs de la construction, tels que les entreprises de travaux, les maîtres d’œuvre, les bureaux d’études techniques de bâtiment, les géotechniciens, sont tenus de souscrire une assurance Responsabilité Civile Décennale. Cette assurance revêt une importance cruciale, car elle garantit contre les vices de construction impactant la solidité d’un ouvrage ou le rendant inutilisable pendant une période de dix ans à partir de sa date de livraison. De plus, elle couvre tous les sinistres susceptibles de compromettre la solidité des équipements indissociables de l’ouvrage construit.

Les professionnels du secteur du BTP doivent impérativement respecter cette obligation d’assurance décennale. Pour les entreprises œuvrant dans la construction ou la rénovation, la justification de leur assurance décennale est obligatoire lors de la signature du contrat de travaux, ainsi que lors de la souscription de l’assurance dite de « dommages ouvrage » par le propriétaire de l’ouvrage. Cette démarche vise à assurer une protection adéquate contre les éventuels défauts ou dommages constatés après la réalisation des travaux.

L'assurance de responsabilité obligatoire Art L 241-1 à L 241-2 code des assurances

Ce que dit l’article L241-1 du code des assurances

L’article L241-1 du code des assurances modifié par la LOI n°2015-990 du 6 août 2015 – art. 95 indique que tout intervenant (que cela soit des personnes physiques ou morales), dont la responsabilité décennale peut être recherchée sur la base des articles 1792 (dite loi Spinetta) du c. civil, a l’obligation d’être assuré par une assurance de responsabilité civile décennale.
A l’ouverture de tout chantier, cette personne physique ou morale assujettie à cette obligation d’assurance doit être en mesure de justifier qu’elle bénéficie d’un contrat d’assurance la couvrant pour cette responsabilité.

La présence d’une « clause type »

Tout contrat d’assurance souscrit en vertu du présent article est, nonobstant toute stipulation contraire, réputé comporter une « clause » assurant le maintien de la garantie pour la durée de la responsabilité décennale incombant à la personne soumise à cette obligation d’assurance rc.

L’article L241-2 du code des assurances complète le dispositif

Cet article vient préciser davantage les choses en indiquant que celui qui fait réaliser pour le compte de tiers des ouvrages doit être couvert par une assurance garantissant sa responsabilité civile couvrant les désordres cités aux art.1792 et 1792-2 du c.c. et issues de son propre fait. Il en est de même lorsque les travaux de construction sont réalisés en vue de la vente.

L'article L243-3 fixe les sanctions en cas d'absence d'assurance décennale

L’article L243-3 modifié par l’Ordonnance n°2005-658 du 8 juin 2005 – art. 3 JORF 9 juin 2005 en définit les sanctions. Un défaut d’assurance décennale est puni : D’un emprisonnement de 6 mois et d’une amende de 75 000 Euros.

Quelques exemple de sinistres couvert par l’assurance Décennale :

Des infiltrations d’eau dans une toiture,
l’effondrement d’un balcon
La chute de volets descellés…

Une mise en cause de l’assurance décennale pourra être faite suite à :

une détérioration de matériel,
des blessures (dommages corporels),
un préjudice financier…

L'assurance obligatoire des professionnels de la construction

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Quelles sont les garanties d'une assurance décennale ?

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Quelle est la couverture de risques apportée par la police dite "assurance Rc Décennale" ?

Par rapport à un contrat de responsabilité civile traditionnel (Rc Pro ou RC générale), un contrat d’assurance décennale possède des garanties qui sont spécifiques au secteur de la construction.

Dommages en cours de chantier

La Responsabilité Civile Exploitation (ou RC Traditionnelle) incombe à tout professionnel du fait de la réalisation physique de son activité. Les dommages matériels, immatériels et corporels seront couverts avec une limitation fixée en EUR par sinistre et par an.

Elle s’accompagne en général d’une garantie Défense et recours et de certaines options ou extensions qui lui sont spécifiques comme par exemple :

La mise en confiormité avec les règles d’urbanisme ;
La mission de pilotage d’un groupement et la possibilité de faire partie d’un groupement solidaire (notamment pour les dommages matériels).

Les dommages de nature décennale

Il existera ic une distinction entre travaux de construction soumis à l’obligation d’assurance décennale et travaux non-soumis :

Les travaux sur des ouvrages soumis à l’obligation d’assurance décennale seront garantis avec comme plafond le coût de réparation des ouvrages ;
Les travaux sur un ouvrage placé sous une obligation de garantie décennale réalisés par les sous-traitants de l’entreprise seront garantis eux aussi avec comme plafond sans limitation et couvrant la réparation des ouvrages à l’identique ;
Les travaux sur un ouvrage non-placé sous l’obligation d’assurance en cas d’atteinte à la solidité connaitrons pour leur part un plafond de garantie en EUR par sinistre.

Les garanties complémentaires après réception

Spécifiquement lié au secteur de la construction, un certain nombre de garanties complémentaire peuvent faire partie d’une assurance décennale :

La garantie Biennale ou de bon fonctionnement des éléments d’équipement
Une Responsabilité pour dommages matériels aux existants
Une Responsabilité civile pour les dommages intermédiaires (dommages après réception n’étant suffisamment graves pour mobiliser la garantie décennale)

Cette liste est non-exhaustive et peut inclure une garantie de conformité RT 2012 et RE 2020.

Combien coûte une assurance de responsabilité civile décennale?

Le tarif d’une garantie en responsabilité civile dit « assurance décennale » est systématiquement assise sur des éléments variables accompagnées d’une cotisation minimale.
Ces éléments de tarification seront variables et liés à la nature de votre activité (et à la sinistralité qui en découle).
Pour simplifier, la cotisation minimale pour un artisan dans des lots de second œuvre (peinture, revêtement de sol en matériaux durs ou souples… etc) couteront moins de 1000 EUR par an (en fonction de la signature de l’assureur choisi).

Pour les activités de maitre d’oeuvres et les techniciens (ou PIB : économiste de la construction avec ou sans DET, OPC, BET …) la cotisation minimale sera de l’ordre de 5000 EUR.

Contactez-nous directement afin d’échanger sur ce thème : Assurcore 01 78 770 770.

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Comment émettre votre police d’assurance de responsabilité civile décennale ?

L’assurance décennale possède un processus de souscription qui lui est spécifique. Sa mise en place supposera d’avoir validé les étapes suivantes :

Les justificatifs de votre expérience professionnelle et/ou la copie d’un diplome. Pour les activités de maitrise d’oeuvre expérience professionnelle et diplômes seront exigés par l’assureur.
Pour les sociétés en activité, un relevé de sinistralité sera demandé pour pouvoir vous délivrer une cotation.

A noter : Pour les sociétés déjà en activité, une vérification de leur notation financière sera réalisée par l’assureur.

Foire aux questions – FAQ RC Décennale

Je suis une entreprise étrangère, puis je souscrire une Rcd pour un seul chantier ?

Vrai et faux. C’est Vrai car certains intervenants du secteur de l’assurance dits « assureurs exotiques » peuvent proposer des garanties temporaires ou par chantier pour des entreprises étrangères intervenant sur le sol français. Et c’est également Faux car dans certains cas et sous certaines conditions, un contrat annuel à tacite reconduction pourra être mis en place. Cela suppose de facto une certaine volumétrie d’affaires / chantiers sur le territoire français et une pérennité dans la présence de l’entreprise sur l’hexagone.

Mon entreprise existe depuis plus de deux ans sans être assurée. Puis-je souscrire une assurance décennale ?

Pour les créateurs d’entreprises, la plupart des assureurs donnent un délai relativement court pour souscrire une assurance décennale (problématique de l’assurance en base DOC vs. les assurances en base date de réclamation ou encore fait dommageable). Nous pouvons assurer des entreprise ayant moins de deux ans sans antécédents d’assurance pour les entreprises de travaux hors maitrise d’oeuvre. Pour la maitrise d’oeuvre, ce délai est ramené à six mois. Appelez Assurcore et son équipe commerciale au 01 78 770 770 pour plus d’information.

J’ai créé mon activité après DOC (date de l’ouverture du chantier), pouvez-vous m’assurer pour cette opération ?

Tous les entrepreneurs sont soumis à l’obligation d’être couverts par une assurance de responsabilité décennale par une compagnie d’assurance validée par le régulateur français : l’ACPR. Une assurance de dommages à l’ouvrage est obligatoire. Il est possible d’utiliser une procédure appropriée pour garantir les sociétés créées après l’ouverture d’un chantier assuré.

Pourquoi choisir un courtier pour négocier votre Assurance Décennale ?

La présence à vos cotés d’un courtier en assurances pour négocier votre Assurance de responsabilité civile décennale a plusieurs avantages pour nos clients. Le courtier est mandaté par son client pour négocier les meilleures conditions auprès des différents assureurs de la place. Par opposition au courtier, l’agent général d’assurance ou le représentant d’un réseau salarié est le mandataire d’une compagnie d’assurance. Le courtier est réellement le intervenant à avoir la possibilité de réaliser une une mise en concurrence entre les produits proposés par différentes compagnies.

Rc décennale, Rc pro, Rc générale et Rc exploitation…

Ces termes sont très souvent utilisés de façon inappropriée pour qualifier une assurance professionnelle. Comment les distinguer ? Quelles sont leurs différences ?

Assurance Rc décennale et assurance rc pro : L’assurance rc pro couvre les fautes, erreurs ou omissions spécifiques à la profession exercée. Un contrat d’assurance Rc pro a pour vocation de couvrir l’activité des professions délivrant des prestations de service de nature intellectuelle. Elle couvre les préjudices découlant de dommages de nature corporelle, matérielle ou immatérielle. L’assurance décennale permet de couvrir des litiges relevant des articles 1792 et suivants du code civil (loi Spinetta). L’assurance Rc Pro s’adresse à de nombreux secteurs, y compris les professions libérales (avocats, consultants, médecins), les métiers de service, et les professions techniques tandis que l’assurance décennale s’adresse uniquement aux professions procédant à des réalisations dans le secteur de la construction.
Responsabilité civile décennale et responsabilité civile générale : La Responsabilité Civile Générale (RC Générale) et la Responsabilité Civile Décennale (RC Décennale) sont deux types d’assurances distinctes, chacune ayant des objectifs spécifiques. L’assurance Rc générale est la police d’assurance de responsabilité civile mise en place par des entreprises délivrant des biens et des services nécessitant la mise en place d’une garantie dite « Rc après livraison ». Elle est plus large que l’assurance Rc Décennale qui couvre elle aussi après livraison de biens ou des services mais en limitant son périmètre aux entreprises du secteur de la construction.
A noter : la plupart des contrats de responsabilité civile générale prévoient une exclusion systématique pour les litiges découlant des articles 1792 et suivants du code civil (entrant sous le périmètre de la responsabilité décennale).
Assurance de responsabilité civile décennale et responsabilité civile exploitation : La Responsabilité Civile Décennale (RC Décennale) et la Responsabilité Civile Exploitation (RC Exploitation ou RCE) sont deux types d’assurances qui couvrent des risques distincts dans le cadre des activités professionnelles, notamment dans le secteur du bâtiment et de la construction. Par opposition à une garantie Rc décennale qui délivre ses effets après l’achèvement des travaux, une responsabilité civile exploitation apporte des couvertures pendant la réalisation « physique » de la prestation de l’entreprise. L’assurance RC Exploitation couvre les dommages causés à des tiers pendant l’exploitation quotidienne de l’entreprise et qui ne sont pas liés directement aux travaux de construction ou aux produits vendus. Un client blessé par un préposé lors d’un rendez-vous de chantier ou un bien endommagé accidentellement par l’action d’un salarié sont des exemples de sinistres garantis en responsabilité civile exploitation.

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Quelles sont les extensions de votre Rc décennale à privilégier ?

Une assurance de responsabilité civile décennale garantit vos réalisations pendants et après leur achèvement. Il conviendra d’être attentif à couvrir certains risques qui peuvent affecter votre activité avec certaines extensions de garanties ou produits additionnels :

La protection juridique professionnelle : En cas de litige avec un client au titre de vos réalisation, votre assurance de Rc décennale permettra une prise en charge de vos frais de défense à la condition qu’une des garanties du contrat soit mobilisée (RC en cours de travaux, Rc Décennale…).
Si ce litige ne permet pas de mettre en jeu une de ses garanties, seule une assurance de protection juridique professionnelle pourra apporter son une solution.
Par ailleurs, dans le cas d’un litige avec un salarié, une administration ou le fisc par exemple, seule la protection juridique pourra délivrer une prise en chage.
La responsabilité civile des dirigeants : L’assurance Rc des dirigeants (ou Rc des mandataires sociaux ) permet de couvrir les dirigeants de droit ou de fait de la société contre les réclamations et litiges qui peuvent voir le jour en raison d’une prise de décision directement liée à ce statut.
L’erreur de gestion, les problématiques discriminatoires ont pour conséquence de mettre en péril directement le patrimoine du dirigeant. La protection de la coquille formée par la société n’est plus opérante dans le cas des fautes du dirigeant.
Dans le cas de levées de fonds ou d’opérations de capital risque, la souscription d’une garantie Rcms sera généralement exigée par vos partenaires (fonds d’investissements, banques…).