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Qu’est ce que l’assurance de responsabilité civile ?
Pour bien comprendre l’assurance de responsabilité civile, il est utile de s’intéresser aux bases légales de la responsabilité civile avant d’évoquer comme cette dernière est assurée.
Qu’est ce que la responsabilité civile ?
La responsabilité civile représente l’obligation légale de répondre des répercussions nuisibles ou dommageables infligées à autrui. Elle englobe la prise en charge financière des préjudices corporels, matériels ou immatériels causés à une tierce personne ou à ses biens. Cette responsabilité découle généralement d’actes directs, de négligence ou d’omissions.
Elle se divise principalement en deux catégories distinctes :
- D’une part, la responsabilité civile contractuelle découle de la non-conformité à un contrat. Lorsqu’une partie ne respecte pas les clauses ou les obligations contractuelles et qu’elle occasionne un préjudice à l’autre partie, elle peut être tenue pour responsable des dommages résultant de cette violation.
- D’autre part, la responsabilité civile délictuelle ou extracontractuelle émane d’actions illicites ou négligentes entraînant des préjudices à autrui en dehors de tout cadre contractuel. Cela inclut les accidents, les erreurs, la négligence ou toute autre faute susceptible de causer des dommages à une tierce personne.
Pour se prémunir contre cette responsabilité, il existe l’assurance responsabilité civile, qui couvre l’assuré contre les revendications financières ou les poursuites judiciaires consécutives à des dommages ou des blessures causés à autrui ou à leurs biens. Individus et entreprises recourent souvent à cette assurance pour se protéger financièrement en cas de litige associé à une responsabilité civile.
Quelles sont les références juridiques de la responsabilité civile ?
Les références spécifiques relatives à la responsabilité civile dans le Code civil français sont principalement situées dans le Livre III, intitulé « Des différentes manières dont on acquiert la propriété ». Plus précisément, les sections relatives à la responsabilité civile se trouvent dans les articles suivants :
- Articles 1240 à 1244 : Ces articles portent sur la responsabilité civile extracontractuelle, également connue sous le nom de responsabilité délictuelle.
- Article 1245 : Il traite de la responsabilité du fait des choses que l’on a sous sa garde.
- Articles 1246 à 1250 : Ils abordent la responsabilité du fait des animaux, du fait des bâtiments, et du fait des enfants mineurs ou des personnes sous tutelle.
Quelles sont les différentes assurances de responsabilité civile ?
La Responsabilité Civile (RC) englobe divers types de garanties assurantielles visant à protéger les individus, les entreprises et les professionnels contre les conséquences financières résultant de dommages causés à autrui. Dans le monde de l’entreprise, quatres formes courantes de RC se distinguent particulèrement. Elles incluent la Responsabilité Civile Générale, la Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro), la Responsabilité Civile Décennale (RCD) et la Responsabilité Civile des Mandataires Sociaux (RCMS) chacune ayant ses propres spécificités et champs d’application.
La Responsabilité Civile Générale constitue une couverture de base pour les entreprises fabriquant des produits ou commercialisant des biens. Elle intervient pour réparer les dommages matériels ou corporels causés à des tiers. Elle concerne les dommages causés à une entreprise dans le cadre de son activité courante, qu’il s’agisse de préjudices corporels, de dégâts matériels, ou de pertes financières (dommages immatériel).
D’un autre côté, la Responsabilité Civile Professionnelle s’applique spécifiquement aux professionnels exerçant des activités soumises à des normes et des exigences spéciales. Les activités couvertes sont des professions intellectuelles caractérisées par de la prestation de service. Elle protège contre les dommages causés par une prestation de service défectueuse, une erreur professionnelle, une négligence ou une faute dans l’exécution d’un travail ou de conseils donnés. Ce type de responsabilité est crucial pour des professions comme les médecins, les avocats, les architectes, et d’autres métiers où les erreurs pourraient avoir des conséquences financières ou personnelles importantes pour les clients.
La Responsabilité Civile Décennale de son coté est une forme spécifique de garantie destinée aux secteurs de la construction et de l’immobilier. Elle couvre les dommages graves affectant la solidité d’un ouvrage (bâtiment, maison, infrastructure) durant une période de dix ans après sa réception. Cette garantie est obligatoire pour les constructeurs, architectes et artisans impliqués dans des travaux de construction ou de rénovation. Elle vise à assurer la réparation des dommages graves affectant la structure même de l’ouvrage, garantissant ainsi sa pérennité.
Enfin, la Responsabilité Civile des Mandataires Sociaux (RCMS) est une forme spécifique de garantie juridique destinée à protéger les dirigeants, administrateurs, et membres des organes de direction d’une entreprise contre les conséquences financières liées à leurs décisions et actions dans le cadre de leurs fonctions.
Quelles sont les situations qui ne seront jamais couvertes en RC ?
La Responsabilité Civile (RC) apporte une protection de l’entreprise contre de nombreuses situations conflictuelles en responsabilité contractuelle ou délictuelle, mais il existe des cas de figures spécifiques qui ne sont généralement pas couverts par cette assurance. Voici quelques exemples de ce qui peut ne pas être inclus dans une RC :
Les dommages à vos biens personnel
La Responsabilité Civile ne couvre pas les dommages causés à vos propres biens personnels. L’assurance RC concerne principalement les dommages causés à des tiers (cf. différence entre assurance de chose et assurance de responsabilité).
Les activités professionnelles spécifiques non déclarées à l'assureur
Certains types d’activités professionnelles ou commerciales pourraient ne pas être couverts par une police d’assurance de responsabilité civile. Il est important de bien vérifier les exclusions spécifiques dans votre police d’assurance. Si une activité professionnelle n’est pas explicitement mentionnée dans la police d’assurance ou est en dehors du champ d’application spécifié, les réclamations liées à cette activité pourraient ne pas être couvertes.
Les réclamations au-delà des limites de la police d'assurance RC
Si les dommages ou les coûts excèdent ces limites, l’assurance ne couvrira pas la totalité des montants dépassant cette limite.
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