Garantie de paiement des entreprises : renforcez la confiance de vos partenaires
La GPE est une garantie en matière de caution à la dispositions des constructeurs immobiliers pour sécuriser leurs relations contractuelles dans la promotion immobilière.
La Garantie de Paiement des Entrepreneurs (GPE) dispose d’une importance déterminante dans la réalisation des opérations de promotion immobilière. Elle fait partie intégrante des garanties financières et des cautions nécessaires pour sécuriser une opération de construction. La GPE est une garantie financière permettant de sécuriser le paiement des entreprises et des sous-traitants impliqués dans le processus de construction.
Les chargés d’affaires en caution d’Assurcore à votre écoute pour étudier la mise en place de vos contrats de cautions au tel 01 78 770 770.
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Assurcore : Notre périmètre d’intervention
- Gestion et souscription des garanties obligatoires de vos opérations : Garantie Financière d’achèvement, Garantie de paiement, Caution de CPI, GFA lotissement, Caution financière V.I.R ;
- Profitez également d’un accès à des offres d’accord cadres pour vos opérations de construction et de commercialisation de projets immobiliers : Dommage Ouvrage / RCD du CNR / TRC / RCMO / RC promotion immobilière…);
- Nous apportons notre expertise en matière de résolution et d’accompagnie en matière de litiges ;
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Garantie de paiement des entreprises : définition
La GPE / Garantie de Paiement des Entreprises est un instrument financier utilisé dans le domaine du BTP en France. Elle a pour objet d’assurer le paiement des entreprises et des sous-traitants impliqués dans un projet de construction.
En cas de défaillance du maître d’ouvrage (promoteur immobilier en général), la GPE garantit aux entreprises d’être rémunérées pour les travaux réalisés. Elle possède un fonctionnement similaire à la Garantie à Première Demande (GAPD).
La garantie de paiement aux entreprises se matérialise sous la forme d’un engagement de payer apporté potentiellement par une institution financière, banque, assurance ou encore établissement de crédit.
Quelles sont les bases juridiques d’une GPE ?
Elle a été créée par l’article 1799-1 du code civil et la loi no 94-475 du 10 Juin 1994. Le dispositif 1799-1 du Code Civil exige que le maître de l’ouvrage garantisse le paiement des sommes dues à l’entrepreneur et ceci, lorsque le prix des travaux excède une somme fixée par décret du conseil d’Etat (12.000 euros HT sur la base du décret no99-658 du 30 Juillet 1999).
Une abondante jurisprudence atteste du caractère d’ordre public de cette garantie.
Quels sont les opérations exonérées de GPE ?
1er cas : Le CCH / code construction et habitation stipule dans son article L411-2 que les maître d’ouvrages du secteur des habitations à loyer modéré sont exonérés de cette obligation comme :
- les offices publics de l’habitat ;
- les sociétés anonymes d’habitations à loyer modéré ;
- les sociétés anonymes coopératives de production et les sociétés anonymes coopératives d’intérêt collectif d’habitations à loyer modéré ;
- les fondations d’habitations à loyer modéré ;
- les sociétés de coordination mentionnées à l’article L. 423-1-2 ;
- les sociétés de vente d’habitations à loyer modéré mentionnées à l’article L. 422-4.
2e cas : Dans le cadre d’un financement de l’opération de construction par un crédit, l’établissement financier ne peut verser le montant du prêt à une personne autre que celles mentionnées au 3° de l’article 1779 (architectes, entrepreneurs d’ouvrages et techniciens par suite d’études, devis ou marchés) tant que celles-ci n’ont pas reçu le paiement de l’intégralité de leur créance née du marché correspondant au prêt.
Les versements se font sur l’ordre écrit et sous la responsabilité exclusive du maître de l’ouvrage entre les mains de la personne ou d’un mandataire désigné à cet effet (via une convention tripartite par exemple).
Foire aux questions GPE
Quels sont les délais de mise en place d’une GPE ?
A conditions d’avoir souscrit un contrat de GFA par notre intermédiaire, un GPE peut être émise en quelques jours. Votre chantier ne sera pas impacté en termes de délais.
Contacter Assurcore pour plus d’information au 01 78 770 770.
Pour un promoteur immobilier en procédure de sauvegarde, avez-vous une GPE à me proposer ?
La GPE est un instrument financier dans lequel un assureur, une banque ou un établissement financier se porte caution du promoteur immobilier. Dans le cas d’une notation financière très dégradé, d’une procédure de sauvegarde ou de l’ouverture d’une procédure collective, nous ne pourrons pas intervenir dans ce contexte.
Garantie de paiement des entreprises : Quel est son coût ?
Généralement, les GPE émises en complément d’une GFA assurée sont tarifées sur des bases équivalentes en termes de taux de cotisation.
Puis-je exiger une GPE pour des travaux de rénovation à un client particulier ?
En général, la Garantie de Paiement des Entreprises (GPE) s’applique principalement aux maîtres d’ouvrage professionnels, tels que les promoteurs immobiliers, les entreprises de construction, les organismes publics (hors HLM).
Quel est la politique de souscription de nos partenaires pour une GPE ?
Notre périmètre d’intervention est fortement centré sur les professionnels de la promotion immobilière souhaitant mettre en place une garantie de paiement des entreprises.
IMPORTANT : Nos partenaires n’acceptent de délivrer une GPE que dans le cadre d’opérations garanties par eux en Garantie Financière d’Achèvement.
Il s’agit ici d’une politique de souscription intangible.
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