Souscrivez rapidement une garantie financière Gestion Immobilière et locative – Carte G
L’obtention des garanties financières pour les activités d’administration de biens, de Gestion Locative ou de Gestion Immobilière est souvent un parcours éprouvant.
A la croisée des chemins des secteurs de l’assurance et de la finance, la garantie financière requiert un savoir-faire particulier.
Assurcore courtage possède la maîtrise des mécanismes du secteur des cautions réglementées. Prenez contact avec notre équipe commerciale pour recevoir une offre au Tel 01 78 770 770.
Qu’appelle-t-on Gestion Immobilière ? Définition
La production d’une attestation de garantie financière est une composante importante de la loi Hoguet. Avec l’apparition de nouveaux marchés, la gestion immobilière a évolué au cours du temps et revêt de nos jours différentes formes :
- Gestion Locative traditionnelle : Le propriétaire d’un bien signe un mandat de gestion avec l’administrateur de bien pour la mise en location et la gestion de son ou de ses biens. Cette location peut être une location « nue » ou une location meublée. La nature des baux signés ici est de longue durée. Les loyers dus aux propriétaires transitent par les comptes de l’administrateur de biens ;
- Location Saisonnière : Généralement associée à une activité sur des lieux touristiques (mer, montagne, ski…), la location saisonnière se réalise par la gestion de biens immobiliers avec des « contrats de location » de courte durée. Ici aussi, les loyers dus aux propriétaires transitent généralement par les comptes de l’administrateur de biens ;
- « Conciergerie, Location courte durée » : Cette activité a vu le jour avec le développement des offres de location courte durée dans les centres villes de métropole à fort potentiel touristique. Ici, l’administrateur de biens gère au quotidien le turn over quoditien des locataires. Très souvent, les loyers générés par ces activités de location sont réglés directement par les plateformes online aux propriétaires des biens. Le gestionnaire de biens facture alors au propriétaire ses prestations ;
- Gestion d’un family office : Au sein d’une structure dédié à la gestion immobilière, l’administration de biens gère le portefeuille immobilier d’un family office (famille fortunée). Les loyers peuvent ne pas transiter par les comptes de l’administrateur de biens.
La caution Loi Hoguet protège vos clients
La loi Hoguet est respectée
La CCI délivre votre carte G
La gestion immobilière est une activité soumise à la loi Hoguet
La loi Hoguet, référencée 70-9, a été votée en 1970. Elle a pour vocation de définir les conditions d’accès aux professions immobilier et d’encadrer le fonctionnement de l’activité des différents intervenants du secteur immobilier (agences immobilières, administration de bien, syndic de copropriété ou celle des marchands de liste.
La loi Hoguet précise à son article 3 décrit les conditions d’exercice de l’activité (2e alinéa) :
« Justifier d’une garantie financière permettant le remboursement des fonds, effets ou valeurs déposés et spécialement affectée à ce dernier, y compris les sommes versées au fonds de travaux mentionné à l’article 14-2-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis à l’exception toutefois des personnes déclarant leur intention de ne détenir aucun fonds, effet ou valeur, pour les activités mentionnées à l’article 1er, à l’exception de celles mentionnées aux 6° et 9° du même article dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. Seuls les garants financiers ayant mis en place des procédures de contrôle internes, au moyen d’un référentiel et de modèles de suivi des risques, sont habilités à délivrer la garantie financière. Un décret en Conseil d’Etat définit les procédures et les conditions dans lesquelles les garants exercent leurs missions de contrôle sur les fonds qu’ils garantissent en application du présent article ; »
Ainsi, la garantie financière est obligatoire pour toute personne faisant la demande d’une carte G (Gestion Immobilière) auprès de la CCI. Seuls les demandeurs d’une carte professionnelle T (transaction sur immeubles et fonds de commerce) peuvent demander une exception en déclarant sur l’honneur ne pas encaisser de fonds.
A noter : La responsabilité civile du promoteur immobilier et celle de l’activité des marchands de biens ne sont pas soumis au respect de la loi Hoguet.
Quelles sont les caratéristiques de la garantie financière dans la gestion locative ?
La loi précise certains éléments de fonctionnement relatifs à la garantie financière :
- Tous les agents immobiliers doivent détenir une garantie financière d’un montant suffisant pour garantir les fonds, effets ou valeurs déposés par les mandants (client). De ce point découle l’obligation de déclaration annuelle de la pointe d’encaissement des fonds par l’administrateur de biens ;
- Le montant de base de la caution demandée est au minimum de 110.000 EUR (à l’exception de la 1ere année qui peut par dérogation être de 30.000 EUR) ;
- Cette caution (ou garantie financière) est délivrée par une institution financière habilitée comme une banque, un groupe d’assurances ou encore une société de caution mutuelle.
Etablir une garantie financière gestion immobilière
Le fonctionnement des rouages de la garantie financière gestion locative (ou gestion immobilière) est très souvent source d’incompréhension. En effet, alors que l’assurance rcp est délivrant de façon quasiment systématique, la délivrance d’une garantie financière avec encaissement repose sur une étude de solvabilité du proposant (postulant à la souscription).
Le processus d’adhésion à une garantie financière va ici suivre deux alternatives :
- La garantie financière Gestion est recherchée dans le cas d’une première demande de carte G ;
- La garantie financière Gestion est demandée pour une activité de gestion immobilière déjà en cours.
La garantie financière Carte G pour un début d'activité
S’agissant de sociétés récemment créées, les sociétés de caution utiliseront le niveau du capital social en Euro comme critère principal d’appréciation de la solidité financière de l’entreprise. Ce capital doit être totalement libéré.
Beaucoup de garants exigeront ainsi un niveau de capital se situant entre 5 et 10.000 €.
Certains peuvent également demander des sûretés personnelles du dirigeant (caution personnelle et solidaire en cas de détournement de fonds).
Pour les agents immobiliers actifs en transaction immobilière par exemple décident d’adjoindre une carte G à leur activité, l’analyse de la solvabilité sera effectuée sur la base des derniers bilans et comptes de résultats.
NB : Assurcore propose pour les créateurs d’activité une solution en pack RC + garantie financière avec des formalités de souscription allégées. Prenez contact avec Assurcore au Tel 01 78 770 770 pour en discuter.
La caution légale de la carte G des sociétés en activité
Pour les administrateurs de biens déjà en activité à la recherche d’un nouveau garant pour leur garantie financière carte G, une étude des éléments suivants sera obligatoire :
- Analyse des états financiers de l’entreprise ;
- Etude du dernier audit de gestion ;
- Pour certaine situations, la réalisation d’un audit de pré-admission sera demandé (à la charge du demandeur) ;
- La transmission des déclarations annuelles loi Hoguet (pic des fonds détenus et représentation des fonds).
Quel est le Prix de la garantie financière Carte G ?
Le prix d’une garantie financière pour l’activité de gestion immobilière (ou gestion locative) est établi selon les critères suivants :
- La cotisation minimale d’une garantie financière Gestion Locative est de 600 € par an pour 110 000 € de caution ;
- Le montant de votre garantie financière doit être revu dès que votre pointe d’encaissement dépasse ce montant. Un tarif appelé « taux » en % est appliqué au montant de la garantie financière. Ce dernier peut faire l’objet d’une négociation pour les garanties financières élevées.
A noter ! Certains intervenants du secteur de la caution exigeront la fourniture d’une contre-garantie pour délivrer leur garantie financière. Dans certains cas, une caution solidaire peut être demandée. Il peut également être demandé de mettre en place un nantissement de valeurs mobilières.
Prenez contact un commercial Assurcore pour en discuter au Tel 01 78 770 770.
Vos attestations de garanties financières disponibles sous 48h : c’est possible
Dans le cas de situations simplifiées (garanties de moins de 200 00 € et premières demandes de carte G), Assurcore vous donne accès à un process d’adhésion digital :
- Réalisation d’un devis / Adhésion digitale pour votre police d’assurances;
- Choix des modalités de paiement selon votre choix : Paiement de cotisation annuelle ou par prélèvement mensuel (y compris concernant le paiement de la garantie financière Gestion) ;
- Adhésion obligatoire à l’offre RCP agence immobilière + Garantie Financière Carte G.
Pour bénéficier de cette facilité de souscription, la souscription conjointe de notre RCP Administrateur de biens et Garantie Financière Gestion Locative (carte G) est nécessaire.
FAQ Caution Carte G administration de biens
Qu’est ce qu’une attestation de pointe ?
L’attestation de pointe des fonds détenus est le document de base utilisé par le garant pour suivre l’adéquation de la garantie financière. Validé par l’expert comptable de l’entreprise, cette attestation mentionne le point haut annuel des fonds détenus par l’administrateur de biens pour le compte de ses clients (loyers encaissés pour le compte des propriétaires dans le cas de la gestion locative par exemple).
Ainsi, si pendant l’année, le pic des fonds détenus dépasse les 110 000 €, le montant de la garantie financière sera ajusté sur cette nouvelle base.
Qu’est ce qu’une attestation de représentation des fonds mandants ?
Comme pour l’attestation de pointe, le garant demandera à l’expert comptable en charge de la comptabilité de l’assurer de certifier que la présence des fonds mandants sur les comptes de la société est bien identifiée (fonds n’appartenant pas à l’assuré). Elle atteste que les fonds des mandants sont distincts des fonds propres de l’administrateur de biens, ce qui garantit une protection contre les risques de détournement ou de mauvaise gestion.
Mon dernier audit mentionne un problème de représentation des fonds mandants. Est-ce grave ?
La réponse est oui. Cela signifie que l’auditeur n’a pas été en mesure de réconcilier les éléments de trésorerie relatifs aux fonds détenus pour le comptes des clients de l’administrateur de biens.
Une telle mention provoque généralement la résiliation du contrat de garantie financière gestion immobilière.
Est-il possible d’obtenir une garantie financière Gestion à la Guyane ?
La réponse est oui. Consultez nous pour souscrire vos garanties loi Hoguet dans les départements d’outre mer : Guyane, Martinique, Guadeloupe, Ile de la réunion.
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