Obtenez une offre de garantie financière Syndic de copropriété – Carte S
La négociation d’une garantie financière légale pour occuper la profession de syndic de copropriété professionnelle peut se transformer en parcours du combattant.
Peu d’intervenants (compagnie d’assurances ou institutions financières) sont présents sur ce segment. L’analyse de ce risque repose avant tout sur une étude de solvabilité de l’entreprise.
Assurcore vous offre son expertise financière pour la négociation de vos cautions légales professionnelles. Nos chargés d’affaires sont à votre écoute au Tel 01 78 770 770.
Qu’est ce qu’un syndic de copropriété professionnel ?
Soumis au respect de la loi Hoguet de 1970, le syndic de copropriété professionnel est une personne physique ou morale agissant sous la signature d’un mandat octgroyé par les copropriétaires d’un immeuble pour gérer et administrer les parties communes de celui-ci. Le rôle du syndic de copropriété est essentiel pour le bon fonctionnement de la copropriété.
Sur le plan administratif le syndic de copropriété a pour mission :
- de convoquer et tenir les assemblées générales des copropriétaires ;
- de rédiger et diffuser les procès-verbaux des assemblées générales (PV d’AG) ;
- de mettre à jour en permancence la liste des copropriétaires et des locataires de la copropriété ;
- de conserver et maintenir les archives de la copropriété.
Sur le plan Juridique
- Le syndic représente la copropriété dans les démarches administratives et juridiques menées pour son compte ;
- Le syndic doit veiller au respect des lois et des réglementations en vigueur concernant la copropriété.
Sur le plan financier le syndic de copropriété a pour mission :
- D’établir un budget prévisionnel de la copropriété, de le soumettre à l’approbation de l’assemblée générale de copropriété ;
- De tenir la comptabilité de la copropriété ;
- De gérer les appels de charges de copropriété auprès des différents copropriétaires ;
- de suivre les règlements, les impayés et d’engager des procédures de recouvrement contentieuses si nécessaire ;
- d’administrer le compte bancaire de la copropriété.
Gérer au quotidien les questions techniques et l’entretien de la copropriété :
- Le syndic assure la maintenance et les réparations des parties communes (ascenseurs, toiture, chauffage, etc.).
- Il négocie et gére les contrats de services : entretien, nettoyage, jardinage…
- Il fait réaliser les travaux votés en assemblée générale par les copropriétaires.
- Le syndic veille au respect du règlement de copropriété par les résidents.
Le syndic professionnel et la loi Hoguet
La profession de syndic de copropriété est régie par la loi Hoguet du 2 janvier 1970 (70-9) encadre les conditions d’exercice des activités des professionnels de l’immobilier en France et notamment celles des syndics de copropriété, ainsi que des agents immobiliers et des administrateurs de biens.
Plusieurs obligations sont imposées par le respect de la loi Hoguet pour les syndics de copropriété professionnels :
– L’obligation de détention d’une carte professionnelle de l’immobilier : En premier lieu, la loi Hoguet impose la détention d’une carte professionnelle de l’immobilier pour l’activité de syndic de copropriété (Carte S). Pour ce faire, le syndic doit disposer d’une assurance Rc Pro et d’une garantie financière Syndic de copropriété.
– Assurance de responsabilité civile professionnelle de l’immobilier : Le syndic doit souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle pour couvrir les risques de fautes erreurs ou omission et leurs conséquences financières sur les copropriétaires.
– Le syndic doit en outre souscrire une garantie financière couvrant la détention d’une carte S délivrée par la CCI dont l’entreprise dépend. Cette caution (ou garantie financière) a pour objet de protéger les fonds que le syndic est amené à gérer pour le compte des copropriétaires. Cette caution couvre l’éventuelle défaillance financière du syndic (dépôt de bilan, malversations, détournement de fonds…).
La loi Alur a renforcé les obligations du syndic en 2014 avec :
– l’obligation de formation continue du syndic et de ses collaborateurs ;
– la séparation des comptes bancaires de chaque copropriété ;
– un renforcement de la déontologie avec plus de transparence en matière d’honoraires du syndic…
Comment fonctionne la garantie financières des syndics de copropriété professionnels ?
La loi Hoguet indique précisément certains points importants en matière de garantie financière :
- Les syndics de copropriété doivent disposer d’une garantie financière d’un montant suffisant pour garantir les fonds présents sur les comptes des copropriétaires dont il détient le mandat de gestion. La déclaration annuelle du pic des fonds détenus par le syndic permet d’en ajuster le montant (l’activité de syndic est de loin l’activité la plus consommatrice de capitaux en matière de garantie financière) ;
- Le montant minimal de cette garantie financière est de 110 000 € (elle peut être de 30 000 € uniquement la 1ere année) et est toujours réputées « avec encaissement de fonds » ;
- La garantie financière syndic peut être octroyée par une banque, une compagnie d’assurance, un groupe de caution mutuelle ou encore la caisse des dépôts et consignations…
Un process de souscription différencié en fonction de votre situation
La garantie financière des syndics de copropriété professionnels est délivrée sur la base des résultats d’une étude du risque de solvabilité de l’entreprise.
La mise en place d’une garantie financière suivra deux processus de souscriptions distincts :
- La demande de garantie financière syndic pour les créateurs d’entreprises et les premières demades de carte « S » ;
- La demande de garantie financière syndic pour les professionnels en activité (remise en concurrence / changement de garant).
La garantie financière pour les syndics dits "en création"
Si la société vient d’être créée, certains garants se baseront sur le montant du capital social libéré lors de la création de la société pour analyser le risque de solvabilité.
Un capital social compris entre 5 000 € et 10 000 € pourra être attendu avec dans certains cas une demande de caution solidaire du dirigeant.
Pour les sociétés déjà en activité mais faisant l’adjonction de l’activité nouvelle de gestion immobilière, l’étude de la solvabilité de l’entreprise sera basée sur l’analyse de ses états financiers (bilan et compte de résultat).
Dans le cas de la souscription de notre offre rcp + garantie financière, Assurcore propose aux créateurs d’entreprises une garantie financière avec des exigences allégées en matière de capital et de contre-garanties. Contactez Assurcore au Tel 01 78 770 770 pour en discuter.
Le changement de garant pour des syndics en activité
Au cours de son cursus professionnel, le syndic peut manifester l’envie de changer de garant pour sa caution réglementée. Une analyse minutieuses sera menée par le futur porteur de risque en caution :
- Etude des dernières liasses comptables (bilan, compte de résultat) ;
- Analyse des conclusions du dernier audit disponible (réalisé par le précédent garant) ;
- Dans certains cas, un audit d’admission sera requis ;
- Les déclarations annuelles signées par l’expert comptable du syndic : pointe et attestation de représentation des fonds mandants).
Comment est calculé le tarif d’une garantie financière syndic ?
Le tarif d’une garantie financière du syndic de copropriété fluctue en fonction de différents paramètres :
- En fonction du garant, le tarif minimum d’une garantie financière syndic varie entre 500 € et 700 € par an pour une garantie de 110 000 € ;
- Au fil du temps, le montant de la caution est appelé à augmenter avec le développement du nombre de copropriétés gérées. Dès que le pic d’encaissement dépasse 110 000 €, le montant de la garantie financière sera revu à la hausse. Le pourcentage appliqué au montant de la garantie financière sera alors négocié avec le garant (au delà de 1 M€ de garantie).
Important ! Certains garants pourront demander des contre-garanties pour « motiver » la bonne gestion du syndic avec par exemple la mise en place d’une une caution personnelle et dans certains cas extrêmes un nantissement de valeurs mobilières de placements.
Contactez un chargé d’affaires Assurcore pour évoquer ce sujet au Tel 01 78 770 770.
Recevoir une attestation de garantie financière syndic sous deux jours ouvrés
Pour les créations d’activité de syndic ou pour les garanties limitées à 200 00 €, Assurcore vous permet de souscrire en ligne votre contrat loi Hoguet (RC + Garantie financière Syndic):
- Transmission d’un projet / souscription en ligne votre contrat RC+GF ;
- Les modalités de règlements sont « à votre main » : règlement en une fois (CB ou prélèvement) ou prélèvement bancaire mensuel ;
- Important : la souscription à l’offre groupée est obligatoire ici (RC Pro immobilier + Garantie Financière Carte S Syndic).
Syndic professionnel et Syndic Bénévole : quelles implications ?
- Un syndic bénévole n’est pas un professionnel de l’immobilier ;
- Les syndic bénévole est un copropriétaire de l’immeuble qui accepte de prendre en charge les fonctions de syndic sans être rémunéré, ou avec une rémunération symbolique ;
- Le syndic bénévole n’est pas tenu aux obligations de formations annuelles comme peut l’être le syndic professionnel ;
- Même s’il n’est pas soumis à la loi Hoguet, le syndic bénévole doit respecter les dispositions de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et du décret du 17 mars 1967 pris pour son application : tenue des assemblées générales, comptabilité, entretien de la copropriété…
FOIRE aux questions GF Carte S Syndic professionnel
La modification du montant garanti n’évolue qu’après la déclaration annuelle de pic de fonds détenus ?
La réponse est NON. L’attestation de pointe des fonds détenus est le document standardisé pour vérifier l’adéquation de la garantie financière.
Le syndic de copropriété doit en réalité veiller à l’adéquation de la garnatie en permanence. Dès qu’il constate une insuffisance de garantie, il peut contacter son courtier (et son garant) pour modifier le montant couvert par la garantie financière syndic.
Pouvez-vous délivrer une garantie financière Syndic dans les départements d’outre mer ?
La réponse est OUI. Assurcore délivre via ses partenaires la garantie financière « carte S » pour les syndics de copropriété dans les départements d’outer mer (Martinique, Guadeloupe, Réunion, Guyane…).
A noter : nous n’avons pas de solution pour Mayotte et les Collectivités d’outre mer (COM).
Qu’est qu’une attestation de représentation des fonds mandants ?
Par ce document signé, l’expert comptable confirme que les fonds présents en banque sur les comptes des copropriétés représentent fidèlement la trésorerie des copropriétés gérées par le syndic.
Mes honoraires de syndic sont réglés mensuellement, ai-je le droit de prélever les honoraires par anticipation ?
La réponse est non. La perception d’honoraires de manière anticipée est prohibée. Ce phénomène pourra être sanctionné par une résiliation du contrat de garantie financière s’il vient à se répéter.
Ces cautions peuvent vous interpeler :
Nos produits de caution de l’immobilier
Notre bibliothèque spéciale immobilier