Souscrivez un produit adapté pour vos assurances PNO marchand de biens
Découvrez pourquoi et comment souscrire une assurance propriétaire non occupant, essentielle pour protéger vos biens en tant que marchand de biens.
Peu d’assureur proposent une réelle couverture pour ce type de risque très spécifique et que peu de compagnies souhaitent garantir.
Contactez Assurcore courtage et notre service commercial assurance dommages aux biens pour vos programmes spécialement dédiés aux marchands de biens (rcp Marchand de biens et assurance dommage ouvrage marchands de biens…) Tel +33(0)1 78 770 770.
Une assurance PNO complète pour les marchands de biens
Une offre PNO spécifique MdB
Notre assurance PNO pour les marchands de biens vous permet de souscrire conforme à la nature du risque assuré (risque vacant). En cas de sinistre vous ne risquez pas de mauvaise surprise.
Support en temps réel
Notre partenaire en assurance PNO des marchands de bien vous donne accès à sa plateforme de gestion en ligne. Gestion de sinistres, comptabilité, prise de garantie. Tout est disponible en ligne.
Une offre complète marchand de biens
Nous mettons à la disposition de nos clients marchand de biens une offre assurantielle complète : Responsabilité civile professionnelle, assurance de chantier (TRC, CNR et dommage ouvrage) et offre d’assurance multirisque propriétaire non-occupant.
Un Tarif adapté à toutes les situations
Quelque soit le risque à assurer, nous disposons d’une offre à proposer à nos clients marchands de biens : appartements en copropriété, immeubles en pleine propriété, maisons individuelles…
Quelles sont les obligations légales en matière de PNO pour les marchands de biens?
En tant que marchand de biens, il est essentiel de comprendre vos obligations légales en matière d’assurance. La loi impose certaines protections, et l’assurance PNO joue un rôle clé ici.
Loi ALUR et assurance Propriétaire non-occupant
Depuis la loi Alur, les propriétaires (ou non) de copropriétés non occupantes doivent obligatoirement souscrire une assurance au minimum responsabilité civile. Bien que ce ne soit pas spécifiquement imposé aux marchands de biens, le risque opérationnel et financier en cas de non-assurance est bien réel.
L’obligation d’assurance PNO issue de la loi Alur se trouve dans l’article 9-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Cet article a été introduit par la loi Alur (loi n° 2014-366 du 24 mars 2014).
En substance, la loi indique : « Chaque copropriétaire d’un immeuble à destination partielle ou totale d’habitation est tenu de s’assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre, en sa qualité de copropriétaire occupant ou non occupant« .
Tous les biens immobiliers sont-ils soumis à l'obligation d'assurance PNO ?
L’obligation s’applique uniquement aux copropriétaires, qu’ils occupent ou non leur bien. Cela inclut donc les propriétaires non occupants (PNO).
Les immeubles et maisons individuelles qui ne font pas partie d’une copropriété (verticale ou horizontale) échappent à cette obligation.
Quelles sont les garanties rendues obligatoires par la loi ?
En matière d’assurance propriétaire non-occupant, la loi rend obligatoire la mise en place d’une garantie de responsabilité civile propriétaire d’immeuble.
Elle vise principalement à couvrir les dommages causés à des tiers ou à l’immeuble, même si le logement est vacant (dans le cas d’une opération de marchand de biens).
Les dommages couverts sont les dommages corporels, matériels et immatériels.
Que se passe-t-il en l'absence d'assurance PNO ?
Bien qu’il n’existe pas de sanction explicite prévue par la loi en cas de non-respect de cette obligation, la responsabilité du copropriétaire en cas de sinistre peut être engagée.
Dans le cas d’une opération menée par un marchand de biens, l’absence d’une assurance propriétaire non-occupant peut être considérée comme une faute de gestion.
Elle expose le copropriétaire (ou l’entreprise du marchand de biens) à des risques financiers importants ou à des réclamations légitimes pour des dommages causés à des tiers.
Quels sont les risques couverts par l’assurance PNO pour marchands de biens ?
L’une des forces de cette assurance réside dans la variété des risques qu’elle couvre :
- Sinistres matériels : incendies, dégâts des eaux, catastrophes naturelles. Par exemple, un dégât des eaux peut engendrer des milliers d’euros de dommages dans un appartement vide ;
- Responsabilité civile : en cas de dommages causés à des tiers (locataires, voisins), même si le bien est inoccupé ;
- Protection lors de travaux ou pendant le process de portage et de vente de l’actif : dommages liés à des situations d’inoccupation prolongée.
Avec ces garanties, le marchand de biens sécurise ses investissements tout au long de leur cycle de vie, qu’ils soient en travaux, en attente de revente, ou simplement inhabités.
Les particularités d’une assurance PNO pour marchands de biens
Chaque marchand de biens a des besoins différents. Voici quelques caractéristiques spécifiques à cette assurance :
- Adaptée aux transformations immobilières : réhabilitation, division, rénovation lourde – autant de situations où les risques augmentent.
- Protection en cas de vacance prolongée : contrairement à de nombreuses assurances habitation, une PNO spécialisée reste effective malgré de longues périodes sans occupants.
- Options personnalisées : vol, vandalisme, dommages accidentels (il est possible de moduler les garanties selon vos besoins).
Pourquoi souscrire une assurance PNO spécialisée pour marchands de biens ?
Souscrire une assurance PNO dédiée aux marchands de biens n’est pas seulement une question de conformité légale ou de sécurité.
Elle apporte aussi :
- Tranquillité d’esprit : pas de mauvaises surprises si un sinistre survient.
- Réduction des coûts : un investissement relativement minime comparé aux éventuelles réparations ou indemnisations.
- Sécurisation de votre activité professionnelle : rester à l’abri des risques imprévus renforce vos opérations et protège vos marges.
Pour l’assurance de vos opérations en PNO marchand de biens, prenez contact avec Assurcore courtage +33 (0)1 78 770 770.
Comment choisir son assurance PNO en tant que marchand de biens ?
Le point majeur est de vérifier que le contrat que vous souhaitez souscrire n’exclut pas les risques vacants et/ou dont un marchand de biens est propriétaire.
En cas de sinistre, l’assureur peut vous délivrer un refus de garantie pour non-conformité du contrat.
Avec une multitude d’offres sur le marché de l’assurance PNO, voici les critères essentiels à vérifier :
- Étendue des garanties : privilégiez une solution qui couvre toutes les caractéristiques de votre bien (transformation de biens, périodes de vacance, etc.).
- Les exclusions :assurez-vous qu’aucun risque critique n’est omis dans votre contrat.
- Franchise : attention aux niveaux de franchise appliqués en cas de sinistre.
- Produit spécialisé : Assurcore vous donne accès à un produit spécificique destiné aux marchands de biens.
FAQ sur l’assurance Pno du marchand de biens
L'absence de RC propriétaire d'immeuble est-elle une faute de gestion du marchand de biens ?
Si un sinistre survient (dégât des eaux, incendie, chute d’un tiers sur un trottoir non déneigé, etc.) et que le propriétaire n’a pas souscrit une RC propriétaire d’immeuble, il devra indemniser les victimes sur ses fonds propres.
Bien que la loi Alur impose une assurance RC pour les copropriétaires non occupants, les marchands de biens sont tenus par une obligation générale de prudence et de diligence dans la gestion de leurs actifs.
En cas de litige, un tribunal pourrait considérer que l’absence de cette couverture constitue une faute de gestion si elle entraîne un préjudice pour des tiers ou pour l’entreprise (par exemple, une perte financière importante qui serait du ressort de la responsabilité civile du dirigeant).
Quels sont les biens concernés par la PNO Marchand de biens ?
Tous les biens immobiliers détenus par le marchand, qu’ils soient en rénovation, en vacance ou occupés.
L’assurance PNO est-elle obligatoire pour un marchand de biens ?
Non, elle n’est pas expressément imposée par la loi, sauf dans le cas de copropriétés. Cependant, elle est fortement recommandée pour réduire vos risques financiers.
Est-elle adaptée aux biens en rénovation ?
La réponse est oui et non à la fois.
Oui car elle assure le marchand de biens propriétaire de l’actif en responsabilité civile propriétaire d’immeuble et contre les risques traditionnels pour les « existants ».
Et non, car les travaux neufs sont de la responsabilité des entrepreneurs qui ont la garde du chantier ou de l’assurance tous risques chantiers qui peut être mise en place pour couvrir les dommages en cours de chantiers.
En matière de responsabilité décennale, suivant la nature de la rénovation (si elle dépasse les simples embellissements) le marchand de biens devra souscrire une assurance dommage ouvrage marchand de biens et une responsabilité civile de constructeur non réalisateur.
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