Mieux comprendre la loi Spinetta
Pour tous ceux qui s’interessent au secteur de l’assurance construction en France, la connaissance de la loi Spinetta et de ses rouages est un élément incontournable. Officiellement appelée loi n° 78-12 du 4 janvier 1978, la loi Spinetta est une loi française qui réglemente les responsabilités et les assurances dans le domaine de la construction. Elle tire son nom de son initiateur, Monsieur Pierre Spinetta, alors député, qui fut à l’origine de cette loi.
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Quel est l’apport de la loi Spinetta pour le secteur de la construction ?
Mise en place avec l’objectif d’augmenter la protection du consommateur et dans un contexte de procédures complexes et préjudiciable pour les propriétaires de logements, le législateur a décidé de fortement faire évoluer l’encadrement réglementaire de l’indemnisation des sinistres du secteur de la construction en France.
C’est ainsi que la loi Spinetta a été mise en place pour encadrer les rapports entre les différents intervenants d’une opération de construction : architectes, entrepreneurs, maîtres d’ouvrage, maitres d’oeuvres… etc.) et pour garantir une meilleure protection des maîtres d’ouvrage contre les dommages liés à la construction.
Elle introduit notamment deux principaux dispositifs :
- L’assurance responsabilité civile décennale: Cette assurance est obligatoire pour les acteurs de la construction (architectes, entrepreneurs, etc.). Elle vise à couvrir les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination pendant une période de dix ans à compter de la réception des travaux.
- L’assurance dommages-ouvrage: Obligatoire pour le maître d’ouvrage (le propriétaire ou le commanditaire des travaux), elle garantit une réparation rapide des dommages relevant de la garantie décennale, sans attendre qu’une décision de justice établisse les responsabilités (comme dans le dispositif antérieur).
La loi Spinetta a donc pour objectif principal de renforcer la sécurité juridique et financière des constructions en France, en définissant les responsabilités de chaque acteur de la construction (assurance de « responsabilité » décennale) et en assurant une meilleure protection en cas de dommages (assurance « de chose » sous la forme d’un assurance dommage ouvrage).
La loi Spinetta introduit une présomption de responsabilité des constructeurs
Elle introduit une présomption de responsabilité des constructeurs. Cette notion a créé une modification profonde du cadre juridique des opérations de construction. Contrairement aux principes du droit commun, il n’est plus nécessaire pour engager la responsabilité des constructeur d’établir le lien entre fait dommageable, lien de causalité et responsabilité des constructeurs.
Cette loi, officiellement connue sous le nom de loi n° 78-12 du 4 janvier 1978, est référencée dans le Code de la construction et de l’habitation (CCH) français. Ses principales dispositions se trouvent dans les articles L. 241-1 à L. 243-7 du Code des assurances, ainsi que dans les articles 1792 et suivants du Code civil.
La loi Spinetta a également été modifiée et complétée à plusieurs reprises depuis son adoption initiale en 1978 pour adapter ses dispositions aux évolutions du secteur de la construction et pour renforcer la protection des parties prenantes dans les opérations immobilières. Ses références spécifiques dans les différents codes témoignent de sa portée et de son impact sur le droit de la construction en France.
La réception des travaux est la pierre angulaire de l’article 1792-6
Avec l’apparition de la loi Spinetta en 1978, la réception des travaux est devenue l’élément central du dispositif assurantiel avec la coexistance de deux régimes juridiques distincts :
- Entre la date d’ouverture du chantier (ou le 1er ordre de service) et jusqu’à la réception des travaux, c’est le droit commun de la responsabilité qui s’applique ;
- La réception libère les rapports contractuels entre le Maitre d’ouvrage et constructeurs au sens large (après la levée des réserves), laissant la place au régime spécial des garanties légales de responsabilité décennale et de bon fonctionnement des éléments d’équipement dissociables.
L’article 1792-6 définit clairement la réception des travaux comme point de départ des garanties légales et son articulation vis à vis de la garantie de parfait achèvement et du processus de levée des réserves.
L’article 1792-4-1 définit la durée de la garantie légale post réception
Cet article définit l’obligation de garantie dite décennale : « Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités et garanties pesant sur elle, en application des articles 1792 à 1792-2, après dix ans à compter de la réception des travaux ou, en application de l’article 1792-3, à l’expiration du délai visé à cet article. »
Loi Spinetta et mise en place de la "clause type"
Avec la mise en place de la loi Spinetta est ainsi apparu la stipulation d’une « clause type » dans les éléments contractuels touchant au secteur de la construction en France.
Cette stipulation fait référence à une disposition contractuelle standardisée qui est souvent intégrée dans les contrats d’assurance construction ou de maîtrise d’ouvrage. Cette clause type est conçue pour se conformer aux exigences légales de la loi Spinetta.
Ainsi, la présence de cette clause permet de garantir que les différents intervenants dans une opération de construction respectent les obligations imposées par la loi Spinetta, avec en particulier l’obligation d’assurance responsabilité civile décennale et l’obligation d’assurance dommages-ouvrage.
Cette clause type, en s’alignant sur les dispositions de la loi Spinetta, précise généralement les modalités d’assurance, les responsabilités des différents acteurs de la construction, les garanties offertes, et les démarches à suivre en cas de sinistre ou de dommages relevant des articles 1792 du code civil en matière de garantie décennale.
La présence de ces stipulation contractuelles dans les contrats de construction vise ainsi à assurer la conformité vis à vis des exigences légales et à établir clairement les obligations et les droits de chaque partie impliquée dans le processus de construction, conformément à la loi Spinetta.
Quel est le contenu de cette "clause type" ?
Sans aucune garantie et dans un objectif purement informatif, voici un exemple général de ce à quoi pourrait ressembler une « clause type » dans un contrat de construction conformément à la loi Spinetta :
« Les parties reconnaissent et acceptent expressément l’application des dispositions de la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978, dite ‘loi Spinetta’, et notamment les articles L. 241-1 à L. 243-7 du Code des assurances ainsi que les articles 1792 et suivants du Code civil.
En conséquence, le Maître d’Ouvrage s’engage à souscrire une assurance dommages-ouvrage conforme aux dispositions légales et à en justifier à la demande. Les intervenants (architectes, entrepreneurs, etc.) s’engagent à justifier d’une assurance responsabilité civile décennale couvrant les travaux pour une période de dix ans à compter de la réception des travaux.
En cas de sinistre relevant de la garantie décennale, les parties conviennent de se conformer aux obligations légales de déclaration et de mise en œuvre des assurances prévues par la loi Spinetta.
Toute clause contraire aux dispositions impératives de la loi Spinetta sera réputée non écrite et ne pourra être opposée à l’une des parties. »
Cette clause type pourrait être adaptée en fonction des spécificités du contrat et des exigences des parties prenantes. Il est recommandé de consulter un professionnel du droit ou un spécialiste en construction pour rédiger une clause qui corresponde précisément aux besoins et aux particularités de chaque contrat.
Article 1792-5 et la notion de clause non écrite
Afin de limiter la capacité des intervenants à contourner les obligations nées des dispositions de la loi Spinetta, le législateur a souhaité formaliser de façon indiscutable le caractère irréfragable les obligations des intervenants en matière d’assurance construction.
C’est à cet alinéa qu’intervient la notion de clause non écrite.
Qu’est ce qu’une clause non écrite en droit ?
En droit, une clause non écrite, aussi appelée clause réputée non écrite, est une disposition contractuelle qui est considérée comme nulle ou inapplicable, soit parce qu’elle est contraire à une loi impérative, soit parce qu’elle contrevient à l’ordre public ou à une règle d’ordre public.
Une clause peut être déclarée non écrite si elle est abusive, illicite, ou si elle crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties contractantes. Lorsqu’une clause est jugée non écrite, elle est réputée n’avoir jamais existé dans le contrat, et donc, elle est ignorée par les parties et par le juge.
En somme, une clause non écrite est une disposition contractuelle qui est réputée invalide parce qu’elle viole les principes fondamentaux du droit ou qu’elle est en contradiction avec des lois impératives.
L’article 1792-5 renforce les dispositions de la loi
Ainsi, l’article 1792-5 du code civil précise clairement les choses quand à la possibilité de limitation des garanties de l’assurance obligatoire :
« Toute clause d’un contrat qui a pour objet, soit d’exclure ou de limiter la responsabilité prévue aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2, soit d’exclure les garanties prévues aux articles 1792-3 et 1792-6 ou d’en limiter la portée, soit d’écarter ou de limiter la solidarité prévue à l’article 1792-4, est réputée non écrite »
Foire aux questions loi Spinetta – FAQ
Quels dommages sont couverts par la loi Spinetta ?
La loi Spinetta a été mise en place pour protéger les maitres d’ouvrages ou les acheteurs de logements (vente en VEFA ou CMI) contre les problèmes affectant la structure des bâtiments ou les désordres les redant impropre à leur utilisation normale (impropriété à destination).
Toutes les assurances décennales et dommages ouvrages sont elles-soumise à la loi Spinetta ?
La réponse est oui. Pour vous en rendre compte, il suffira de consulter les documents contractuels de ces contrats pour vérifier la mention des références aux articles 1792 et suivants du code civil pour le confirmer.
Tous les dommages du bâtiment sont ils couverts sous la loi Spinetta ?
Malheureusement, seuls les dommages d’un certaine gravité bénéficient des prescriptions de la loi Spinetta. Les désordres compromettant la soliditié des bâtiments sont couverts en premier lieu. Ainsi, les fissures apparaissant sur les murs des bâtiments devront revêtir une certaine gravité pour pouvoir permettre la mise en jeu des garanties obligatoires issues de l’application de la loi Spinetta.
Par opposition à cette notion liée à la structure des bâtiments, l’impropriété à destination peut de son coté apporter une contribution importante dans la gestion de certains désordres. Ainsi, par exemple, l’apparition de fissures afleurantes sur le sol d’une salle de bain pourra déclencher une indemnisation liée à l’application de la loi Spinetta (une fissure affleurante sur un sol sur lesquel les personnes se déplacent à pied nu revêt un risque pour la sécurité des personnes).
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