Connaître le contrat collectif de responsabilité décennale CCRD

Les articles 243-3 et 243-4 du code des assurances définissent le formalisme précis des attestation de responsabilité civile décennale.

Ce formalisme touche aussi bien les attestation d’assurance décennales individuelle que les polices d’assurance décennales collective de CCRD.

Ainsi, les attestations d’assurances fournies par les intervenant d’une assurance CCRD doivent respecter des conditions de base + une condition spécifique à la garantie CCRD :

1/ Selon l’article l’article 243-3 du C des assurances, l’attestation doit mentionner :

• La dénomination sociale et l’adresse de l’assuré ;
• Le numéro unique d’identification de l’assuré ;
• Le nom, l’adresse du siège social et les coordonnées complètes de l’assureur et, le cas échéant, de la succursale qui accorde la garantie ; 
• Le numéro du contrat ;
• La période de validité de la couverture d’assurance; 6/ La date d’établissement de l’attestation.

2/ L’article A 243-2 du codes des assurances stipule que l’attestation doit être signée par un assureur ou un agent général et non par un courtier.

3/ L’attestation doit reprendre les mentions des « clauses types » concernant les garanties couverte (Article A 243-3 alinéa 3) :

• Nature de la garantie :

Le contrat garantit la responsabilité décennale de l’assuré instaurée par les articles 1792 et suivants du code civil, dans le cadre et les limites prévus par les dispositions des articles L. 241-1 et L. 241-2 relatives à l’obligation d’assurance décennale, et pour des travaux de construction d’ouvrages qui y sont soumis, au regard de l’article L. 243-1-1 du même code.
La garantie couvre les travaux de réparation, notamment en cas de remplacement des ouvrages, qui comprennent également les travaux de démolition, déblaiement, dépose ou de démontage éventuellement nécessaires.

• Montant de la garantie :

En habitation : le montant de la garantie couvre le coût des travaux de réparation des dommages à l’ouvrage.
Hors habitation : le montant de la garantie couvre le coût des travaux de réparation des dommages à l’ouvrage dans la limite du coût total de construction déclaré par le maître d’ouvrage et sans pouvoir être supérieur au montant prévu au I de l’article R. 243-3.
Lorsqu’un contrat collectif de responsabilité décennale est souscrit au bénéfice de l’assuré, le montant de la garantie est égal au montant de la franchise absolue stipulée par ledit contrat collectif.

• Durée et maintien de la garantie :

La garantie s’applique pour la durée de la responsabilité décennale pesant sur l’assuré en vertu des articles 1792 et suivants du code civil. Elle est maintenue dans tous les cas pour la même durée. La présente attestation ne peut engager l’assureur au-delà des clauses et conditions du contrat auquel elle se réfère.

4/ Pour les chantiers dont le coût prévisionnel est supérieur à 15 M€ HT sur la base des déclarations de l’assuré (impliquant de facto la présence d’un contrat collectif de responsabilité décennale), l’attestation doit être nominative et fournie par l’assureur de chacun des intervenants avec les caractéristiques suivantes : 

• L’attestation nominative doit viser le chantier considéré :
• L’attestaion doit reprendre l’adresse, la nature des travaux et le coût de l’opération ;
• L’attestation doit faire état de l’abrogation de la règle proportionnelle de capitaux ;
• Les activités ou les missions exercées par l’assuré ; 
• La DOC (date d’ouverture de chantier) ;
• La nature et le montant du marché de l’assuré ;
• Les techniques utilisées ; 
• La présence d’un contrat de CCRD ainsi que le montant de la franchise absolue de ce dernier .