Que couvre la garantie biennale dans le BTP ?
Une garantie du bon fonctionnement des équipements séparables (appelée également garantie biennale) caractérise une des garanties dont par le locateur d’ouvrages est débiteur envers le propriétaire de l’ouvrage après la réception des travaux. Elle coexiste en parallèle de la couverture délivrée par la dommages ouvrage dans la vie du contrat d’assurance construction. La garantie de bon fonctionnement comporte des modalités d’action spécifiques.
Pour la garantie de bon fonctionnement, Assurcore propose aux propriétaires d’ouvrage un accompagnement dans la négociation et le suivi de leurs garanties d’assurances de la construction et les conseille dans le règlement de leurs désordres de garantie biennale.
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Négocier la garantie de bon fonctionnement
Assurcore propose ses services en assurances dommage ouvrage,, en se spécialisant dans la gestion des relations avec l’assureur pour les opérations de construction, ainsi que dans l’analyse des litiges concernant la garantie de bon fonctionnement des équipements dissociables. La négociation et le suivi d’une police d’assurance construction nécessite une expertise particulière et une approche méthodique distinctive.
– Coordination avec l’assureur
– Evaluation des différends liés à la période biennale
– Activation des garanties mobilisables
Que couvre une garantie de bon fonctionnement des équipements dissociables (biennale)?
- Malgré son nom, la garantie de bon fonctionnement des éléments dissociables (dit garantie biennale) est une garantie de responsabilité civile et non une garantie d’assurance dommages aux biens ;
- Cette garantie est régie par l’article 1792-3 du code civil. Dans sa version modifiée par l’ordonnance n°2005-658 du 8 juin 2005 – art. 1 () JORF 9 juin 2005, cet article indique : » les autres éléments d’équipement de l’ouvrage font l’objet d’une garantie de bon fonctionnement d’une durée minimale de deux ans à compter de sa réception » ;
- Cette garantie biennale porte uniquement sur les éléments d’équipement dissociables d’un ouvrage destinés à fonctionner (VMC, chaudière, climatisation) ;
- Seul le fonctionnement des équipements est couvert ;
- Comme son nom l’indique, la garantie biennale dite de « bon fonctionnement » est limitée à une période de deux ans après la réception des travaux.
La garantie biennale est une garantie légale et une garantie d’assurance facultative
- Sans nécessiter l’établissement du lien entre fautes ou négligences d’une des parties, une garantie biennale de bon fonctionnement est une garantie légale de responsabilité. Cette responsabilité peut être assurée de façon facultative au sein des garanties d’un contrat d’assurance dommage ouvrage.
Quels sont les éléments exclus de la garantie de bon fonctionnement ?
- La garantie de bon fonctionnement des équipement séparables exclut les éléments inertes : peinture, cloisons, faux plafonds, parquet, moquette…
- Les équipement à vocation exclusivement professionnelle sont également exclus de la garantie biennale.
Quelles sont les conditions de mise en jeu de la garantie biennale?
- La garantie biennale appelée officiellement garantie de bon fonctionnement des équipements séparables couvre les dysfonctionnement des équipements destinés à fonctionner.
- Tout dysfonctionnement sans condition de gravité entraine la mise en jeu de cette garantie biennale.
Point de vigilance au titre de la garantie du bon fonctionnement
Pour rappel, l’assurance facultative biennale dite de bon fonctionnement est une assurance de responsabilité civile.
- Il conviendra d’être vigilent sur la lecture du texte des conditions générales de garantie. En effet, un certain nombre de contrats présents sur le marché de l’assurance construction limitent la couverture aux seuls dommages matériels entendus comme une atteinte physique à l’équipement, alors que la responsabilité peut être encourue pour des dysfonctionnements sans atteinte matérielle.
Foire aux questions garantie biennale – FAQ
Ma moquette est mal posée. Puis-je saisir la garantie biennale ?
- La réponse est non. La moquette est un élément inerte. Il n’est pas voué à « fonctionner ». La garantie de bon fonctionnement ne peut être mobilisée pour ce désordre.
- Si vous vous situez dans le délai d’un an après la livraison des travaux (à ne pas confondre avec la date de remise des clés), vous pouvez mobilier la Garantie de Parfait Achèvement.
Le tarif de la Garantie de Bon Fonctionnement
- L’assiette de cotisation est assise comme pour la dommage ouvrage sur le coût des travaux TTC.
- Son tarif très modéré est généralement inclu dans le coût de l’assurance dommage ouvrage en tant que garantie complémentaire.
J’ai été livré il y a moins de 2 ans de mon appartement. J’ai encore du temps pour déclarer un sinistre en « biennale ».
- La réponse n’est pas simple. La garantie de biennale (comme la garantie dommage ouvrage ou la garantie de parfait achèvement) court non-pas à compter de la livraison des clés mais à partir de la livraison des travaux.
- Si vous avez fait l’acquisition d’un logement en VEFA, votre date de remise des clés et nécessairement postérieure à la date de réception des travaux qui a été faite par le promoteur immobilier et les entreprises de travaux.
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Comment mettre en jeu la garantie biennale de bon fonctionnement ?
Si vous êtes acheteur en VEFA, vous devrez adressé une réclamation au titre de l’article 1792-3 à votre promoteur immobilier. Mentionnez un délai d’intervention que vous lui octroyez pour intervenir. Si votre LRAR demeure infructueux, contactez l’assureur dommage ouvrage pour mettre en jeu la garantie de bon fonctionnement des équipements séparables (si elle a été souscrite en tant que garantie facultative du contrat d’assurance dommage ouvrage).