Assurance Dommage Ouvrage
Que vous soyez un donneur d’ordre public ou privé, une société foncière, un promoteur immobilier ou simplement un maître d’ouvrage particulier, l’obligation d’assurance dommage ouvrage s’impose à vous dans l’exercice de votre activité ou la réalisation de vos projets.
Assurcore courtier propose un service d’accompagnement sur mesure dans la négociation et la souscription des assurances de vos constructions :
- Mise en place de vos appels d’offres DO ;
- Négociation de programmes d’assurances (polices cadres) ;
- Assurance d’opérations d’envergure.
Un chargé d’étude Assurcore est à votre écoute et vous délivre un service dédié pour vos assurances dommages ouvrages.
Assurance Dommage Ouvrage : les solutions Assurcore
Professionnel de l’immobilier, promoteur, foncière, votre activité nécessite un service en assurance dommage ouvrage qui soit précis, fluide et réactif. Assurcore vous l’apporte. La maîtrise des process de gestion de ce produit d’assurance nécessite une expertise particulière : respect réglementaire, conformité, analyse de risque, gestion de sinistres sont notre quotidien.
Solutions de souscription DO sur-mesure
Négociation de contrats pluriannuels
Accès extranet de gestion de polices DO
1 - PREMIER CONTACT ASSURCORE DO
La prérequis à la mise en place d’une démarche efficace pour votre assurance DO : visioconférence, conférence téléphonique ou rendez-vous physique. Nous validons avec vous : objectifs, faisabilité, processus documentaire…
2 - AUDIT DES PARAMETRES POLICE DO
Profil de vos opérations de construction, mode constructif et caractéristiques techniques de vos opérations sont étudiées finement. Cette étape est fondamentale pour la mise en place d’un programme d’assurance efficient.
3 - CONSULTATION PARTENAIRES ASSUREURS DO
Présentation de votre saisine pour un programme d’assurance dommage ouvrage et réception des propositions de nos partenaires assureurs.
4 - Prise de garantie et gestion polices DO
Après réception d’un accord signé, Assurcore demande la prise de garantie de votre assurance dommage ouvrage. Après émission, signature électronique du contrat et régularisation de la prime, nous vous remettons votre attestation d’assurance.
Quelle est la définition de l’assurance dommage ouvrage ?
Afin de protéger les consommateurs contre des procédures longues, fastidieuses et souvent défavorables aux maîtres d’ouvrages (notamment les propriétaires de logements en France), le législateur a décidé de réviser en profondeur la réglementation et les procédures concernant l’indemnisation des sinistres dans le secteur de la construction.
La garantie dommages-ouvrage, établie par la loi Spinetta du 4 janvier 1978 en droit français, vise principalement à garantir le paiement des frais de réparation à l’identique des désordres pouvant subvenir au titre de la réalisation d’un ouvrage que cela concerne une construction neuve, une extension ou une opération de réhabilitation.
L’essence de l’assurance dommages ouvrage est d’assurer une réparation rapide en cas de problèmes affectant la construction. Pour ce faire, elle instaure une procédure amiable avec des délais bien définis (15, 60, 90 et 135 jours). Cette assurance est ce que l’on appelle une « assurance de chose », ce qui signifie qu’elle ne cherche pas à établir la responsabilité d’un constructeur, mais plutôt à garantir la qualité du bien construit. Elle est transférable aux propriétaires successifs de l’ouvrage pendant une période de dix années à partir de la signature des procès verbaux de réception de celui-ci.
La compagnie qui fournit cette assurance doit prendre en charge les réparations nécessaires, telles qu’identifiées par une expertise unique. Elle peut ensuite engager des poursuites contre les parties responsables des problèmes constatés. Le délai de garantie commence à la fin de la première année suivant la réception des travaux, qui est documentée par un procès-verbal de réception, et prend le relais de la garantie de parfait achèvement. La garantie dommages ouvrage prend fin à la fin de la période décennale.
Quel est le fondement de l'assurance D O ?
L’assurance Dommage Ouvrage est une garantie obligatoire dans le domaine de l’assurance construction.
Son fondement réglementaire repose sur la loi d’assurance obligatoire des dommages et de responsabilité de la construction (Loi 4 janvier 1978 – Spinetta), elle-même référencée dans le code civile à l’article 1792.
Le code de l’assurance définit dans son livre II le régime d’assurance obligatoire dans ses articles référencés 241-1 et 241-2.
Egalement établis dans le livre II du code des assurances, les articles L242-1 à L242-2 définissent quant à eux le régime d’assurance dommage obligatoire.
L'importance de la réception des travaux
En matière d’assurance dommage ouvrage, le point de départ de la garantie la date de réception de travaux (dont découle l’importance des procès verbaux contradictoire de réception).
Pendant le déroulement du chantier, la responsabilité des constructeurs est basée sur l’obligation de délivrer du contrat de louage d’ouvrage.
Plus précisément, la responsabilité du chantier repose ici sur l’article 1788 du code civile.
Avant réception, les entreprises ont la garde du chantier. Avant l’avènement de la loi Spinetta la situation était différence. Par le passé, l’indemnisation d’un sinistre construction donnait lieu à une procédure contentieuse longue et fastidieuse.
A la réception de l’ouvrage, les locateurs d’ouvrage transfèrent la garde du chantier.
C’est à cette date que prend effet la Garantie dite de GPA (Parfait Achèvement (qui dure 1 an), l’assurance dommage Ouvrage (pour une période de 10 ans) et la garantie de bon fonctionnement (dite garantie biennale de bon fonctionnement).
Quand intervient l'Assurance D.O. ?
De façon simplifiée, cette garantie supposée intervenir exclusivement après la réception d’un ouvrage construction.
En réalité, En cas de dommages, elle vous permet de procéder aux remboursements des frais nécessaires à leur réparation.
A noter : On parle ici de « garantie obligatoire » soumise à la « clause type ».
Sont couverts par l’obligation d’assurance, les dommages touchant la solidité de la structure des bâtiment et l’impropriété à destination.
Dans son fonctionnement, l’assurance DO joue un rôle de préfinancement de l’indemnisation.
Elle permet au Maitre d’Ouvrage de pas avoir à attendre une décision judiciaire exécutoire.
La responsabilité des constructeurs
La loi du 4 janvier 1978 définit la responsabilité des constructeurs en instituant l’article 1792 du code civil.
Cette loi institue que tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit des désordres structurels et des impropriétés à destination.
Il l’est envers le maître d’ouvrage ou l’acquéreur de l’ouvrage.
Dans ce cas, les dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage sont couverts. Ici, des dommages peuvent également l’affecter dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement. Dans ce cas, cette situation le rend impropre à sa destination.
Pour se libérer de cette responsabilité, le constructeur doit démontrerer que les dommages proviennent d’une cause étrangère à son action.
Les sanctions du défaut d'assurance D.O.
L’article L243-3 du Code des assurances prévoit une sanction en cas de non souscription obligatoire de cette assurance.
Une peine de prison de six mois et une amende pouvant aller jusqu’à 75 000€ est encourue par le maitre d’ouvrage en cas de défaut de souscription de l’assurance obligatoire.
Les dérogations à l'obligation d'assurance
L’assurance Dommage Ouvrage est une garantie obligatoire assurance construction et en particulier pour la réalisation de logements.
Il existe certains cas permettant de s’exonérer de la souscription d’une assurance Dommage Ouvrage :
- Le Particulier qui fait construire son logement pour l’habiter pendant 10 ans.
- Les personnes morales de droit public dans certains cas
- Les maitres d’ouvrages considérés comme des grands risques (qualification basée sur une critère de total de bilan, de chiffre d’affaires et de nombre d’employés).
A noter, en cas de constructrion de logement, les maitres d’ouvrages considérés comme « grand risque » sont assujettis à l’obligation d’assurance.
Article L242-1 du code des assurances : Qui doit souscrire une assurance dommage ouvrage ?
- Est soumis à l’obligation de souscrire à cette assurance tout individu qui agit en qualité de propriétaire de l’ouvrage, de vendeur, ou de mandataire du propriétaire. Le propriétaire de l’ouvrage peut être un particulier ou une personne morale. Une société civile immobilière peut également l’être. Le vendeur de l’ouvrage peut, quant à lui, être un vendeur d’immeubles à construire, un promoteur immobilier, un particulier vendeur ou encore un marchand de biens. Quant au mandataire du propriétaire de l’ouvrage, il s’agit de la personne qui aura été déléguée par le maître d’ouvrage afin de gérer à sa place différents aspects, tel que le choix de l’entrepreneur, etc.
- L’article L 242-1 du code des assurances définit la notion de maitre d’ouvrage n’étant pas obligé de souscrire à l’assurance dommage ouvrage. En sont dispensées les personnes morales de droit public (dans certains cas). On compte aussi les personnes morales qui assurent la maîtrise d’ouvrage dans le cadre d’un contrat de partenariat public privé. Enfin, les personnes morales qui exercent une activité dont l’importance est au-dessus des seuils dont fait mention l’article 111-6 en sont également dispensées.
Important : Dans le cadre d’ouvrages non-soumis à l’obligation d’assurances les « grands risques » (définis à l’Article R111-1 du Code des Assurances) sont exonérés de cette obligation. On entend par grand risque, toute entreprise pouvant valider 2 des trois conditions suivantes :
- employer plus 250 salariés
- afficher un chiffre d’affaires supérieur à 12,8 millions d’euros
- avoir un total de bilan supérieur à 6,2 M d’unités de compte de l’Union Européenne.
Ouvrages soumis et Ouvrages non-soumis à l'obligation d'assurance
Certains ouvrages de construction subissent impérativement l’obligation de bénéficier au maître d’ouvrage des garanties de l’assurance dommage ouvrage (Article L 243-1-1 Code des Assurances Livre I – Ordonnance du 08 juin 2005).
Les ouvrages soumis à l'obligation d'assurance Dommages Ouvrage
L’article L 242-1 du code des assurances indique que l’obligation d’assurance concerne : « Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l’ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l’ouvrage, fait réaliser des travaux de construction « d’un ouvrage.
L’article 1792 du code civil indique : « Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination « .
S’agissant des intervenants à l’acte de construire, l’obligation d’assurance concerne : » Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, doit être couverte par une assurance » (Article L 241-1 du code des assurances).
Les exclusions absolues à l'obligation d'assurance
Par ailleurs, l’article L 243-1 définit les exclusions absolues à l’obligation de l’assurance dommage ouvrage. Par exemple, on retrouve les ouvrages maritimes, lacustres et fluviaux (comme par exemple un port). Egalement, les ouvrages d’infrastructures routières, aéroportuaires, portuaires, ferroviaires et héli-portuaires en font partie. Tout comme l’ensemble des ouvrages de traitement de résidus humains, de déchets industriels et d’effluents. Autre exemple : une station d’épuration ou un centre de tri des déchets en fait partie.
Les exclusions relatives à l'obligation d'assurance DO
Il existe des exclusions relatives :
« Les voies publiques, les chemins piétonniers, les parkings, les divers réseaux, les conduites, les lignes et câbles avec leurs supports, les infrastructures de transport, de production, de stockage et de distribution d’énergie, les installations de stockage et de traitement de matières solides, fluides et liquides, les infrastructures de télécommunications, les installations sportives découvertes, ainsi que leurs équipements, sont également exemptés des obligations d’assurance mentionnées au premier alinéa de l’article 242 du code des assurances. »
Condition Importante : ils ne doivent pas être accessoires à un autre ouvrage qui serait soumis aux obligations d’assurance.
Combien coûte l’assurance Dommage Ouvrage ?
La tarification d’une assurance dommage ouvrage sera variable sur la base des critères suivants :
- Est-ce une opération qui concerne la réalisation de logements ? Ou avons-nous à faire à un immeuble de bureau ou de l’immobilier commercial ? Est-ce un ouvrage industriel ? Ou un ERP (Etablissements recevant du public) ?
- Si l’opération à assurer porte sur un projet de réalisation de logements : sommes-nous en présence d’une vente à des bailleurs sociaux (vendue par bloc) ? Est-ce une opération dite en « diffus » destinées à des investisseurs (résidence locative) ou des premiers acquéreurs de bien immobilier (Primo-accédant / Résidence principale ) ? Ce projet concerne-t-il un programme mixte vente en bloc / primo accédant ?
- Existe-t-il des éléments d’aggravation de risque ? Mode constructif non-courant ?
- Quelle est la qualité de signature de l’assureur porteur de risque ? S’agit d’un assureur dit « exotique » ou un assureur de premier plan ?
- S’agit il d’une opération unique ou s’inscrivant dans un programme de construction régulier du Maitre d’Ouvrage porteur du projet (Promoteur, Société Foncière, Asset Manager…) induisant la mise en place d’un protocole cadre pour ses opérations ?
- Souhaitez-vous souscrire des garanties facultatives comme des dommages aux existants ou la garantie du bon fonctionnement des équipements dissociables ?
Tous ces paramètres génèrent une certaine dispersion dans la tarification. Contactez Assurcore et un chargé de compte construction pour avoir un premier avis indicatif : Tel 01 78 770 770.
La force de l’Assurance Dommages Ouvrage : L’indemnisation des sinistres
C’est sur la partie gestion de l’indemnisation des sinistres que le contrat d’assurance dommage ouvrage prend toute son importance. Les locateurs d’ouvrages ont ici une responsabilité de fait. L’assurance Dommages Ouvrages a pour objet de garantir, en dehors de toute recherche de responsabilité, le paiement des travaux de réparation des dommages à l’ouvrage réalisé ainsi qu’aux ouvrages existants, totalement incorporés dans l’ouvrage neuf et qui en deviennent techniquement indivisibles, au sens de l’annexe II de l’article L. 243-1-1 du code des assurances.
La garantie du contrat d’assurance DO couvre les dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs, au sens de l’article 1792-1 du code civil, les fabricants et les importateurs ou le contrôleur technique, et qui :
- portent atteinte à la solidité de l’ouvrages objet des travaux de construction assurés ;
- affectent la solidité de l’un des éléments d’équipement indissociables des ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos et de couvert, sur le fondement de l’art. 1792-2 du c. civil ;
- portent atteinte à un élément constitutif ou un élément d’équipement et rend l’ouvrage impropres à sa destination ;
La réparation des dommages inclut les travaux de démolition, déblaiement, ainsi que les déposes potentiellement nécessaires.
La garantie couvre également les dommages résultant des conséquences d’un vice imprévisible du sol.
Foire aux questions DO – FAQ
Ai-je besoin d’une assurance DO car les entreprises sont déjà assurées ?
C’est faux. L’assurance dommage ouvrage est une assurance obligatoire. Elle ne peut être remplacée par l’assurance des entreprises. Le défaut d’assurance Dommage Ouvrage peut être puni par 75 000 EUR d’amende et 6 mois de prison.
Une entreprise ne possède pas d’assurance RCD valable, je peux la retirer de la liste des intervenants ?
C’est faux. Plusieurs difficultés vont se présenter à vous : L’entreprise apparaitra dans les procès verbaux de réception et vous ne pourrez pas l’occulter pour l’assureur dommages ouvrage. A noter qu’en cas de sinistre, vous encourez de graves sanctions pour fausse déclaration intentionnelle. La nullité du contrat peut être invoquée ou dans le meilleur des cas, une réduction proportionnelle d’indemnité appliquée à votre indemnisation.
Mon entreprise n’existait pas à la date d’ouverture du chantier. Puis-je intervenir ?
L’ensemble des intervenants doivent être assurées valablement en Rc Décennale par un assureur solvable agréé par l’ACPR. L’assurance dommage ouvrage est une assurance obligatoire. Il existe un mécanisme approprié pour les entreprise créées postérieurement la date d’ouverture du chantier.
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