Une assurance décennale pour le constructeur non réalisateur (CNR)
Vous construisez pour revendre, vous êtes dans l’obligation de respecter les textes en vigueur dans le secteur de la construction de logement en souscrivant une garantie constructeur non réalisateur en complément de votre assurance dommages ouvrage.
Assurcore courtier propose aux Maîtres d’Ouvrages (MOA) une palette des services de courtage d’assurances sur mesure pour leurs polices d’assurances de constructions comme :
- Un processus de consultation des assureurs ;
- L’étude et la négociation de police cadres d’assurance construction ;
- Un outil digital pour le suivi de vos polices.
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Apporter un réel service en Assurance CNR
L’assurance rc décennale du CNR est une assurance obligatoire pour tous ceux qui font construire pour revendre. Une RCD du CNR nécessite des connaissance pointues en assurance construction. Faites confiance à un courtier spécialisé en assurances du BTP.
Gestion de la consultation des assureurs
Possibilité de polices à aliments
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1 - Prérequis lancement d'étude CNR
En tant que prérequis, pour mener à bien notre mission de courtier, nous prenons contact avec vous pour étudier toutes les facette de votre projet d’assurance rcd constructeur non réalisateur.
2 - Etude du Risque CNR
Nous procédons à l’analyse des éléments de votre requête d’assurance constructeur non réalisateur et précisons avec vous notre procédure d’intervention.
3 - Réception des OFFRES EN assurance RCD CNR
Nous formalisons un appel d’offres auprès de nos partenaires compagnies d’assurances pour le risque CNR. Après étude des réponses, nous vous en communiquons les résultats.
4 - aDHESION/ EMISSION CONTRAT RCD CNR
Votre validation de notre proposition nous permet de finaliser l’émission du contrat d’assurance CNR (lié à votre Dommage ouvrage). Une fois signé et régularisé vous recevez votre attestations.
Qu’appelle-t-on assurance constructeur non réalisateur (CNR) ?
Une police d’assurance constructeur non réalisateur (CNR) est un contrat d’assurance qui fait partie des assurances obligatoires d’une opération de construction si le maitre d’ouvrage (MOA) construit pour revendre. Appelée également responsabilité décennale du constructeur non réalisateur cette police couvre la responsabilité civile des acteurs qui interviennent dans un projet de construction sans en être les réalisateurs directs, tels que les promoteurs immobiliers, sociétés foncières, fonds d’investissement ou les marchands de biens.
Cette assurance protège contre les dommages pouvant résulter de vices, malfaçons ou désordres affectant l’ouvrage une fois celui-ci livré, et ce, postérieurement à sa réception.
Pourquoi une responsabilité décennale du constructeur non réalisateur ?
Un contrat souscrit indissociablement de la garantie dommage ouvrage, a pour objet de couvrir les donneurs d’ordre ne participant pas directement à l’acte de construire.
Il s’agit de façon générique du Maître d’ouvrage lorsqu’il cède l’ouvrage de construction avant l’expiration d’un délai de dix années après la date de réception des travaux. L’assurance constructeur non réalisateur concerne également les Promoteurs Immobiliers au sens de l’article 1831-1 du code civil (qui ne sont pas dans leur cas les Maitres d’ouvrage acheteur en VEFA), sont assujettis par la loi à la responsabilité décennale.
Cette obligation repose sur l’article L 241-2 du code des assurance qui leur fait obligation d’être assurés au titre de la responsabilité encourue au titre d’une opération de construction.
Le contrat d’assurance constructeur non réalisateur est une police d’assurance ponctuelle souscrite pour une opération de construction en particulier. Il ne s’agit pas d’un contrat d’assurance annuel à tacite reconduction.
Quel est le contenu du contrat d’assurance rcd cnr ?
D’un point de vue général, la police constructeur non-réalisateur comportera les caractéristiques suivantes :
Pas de distinction vis à vis des constructeurs
La garantie rcd constructeur non-réalisateur (CNR) prend ses effets après réception des travaux. Cette police offre des garanties similaires aux polices de responsabilité civile décennales apportées par par les constructeurs.
A noter, cette garantie ne porte pas d’effet avant la réception des travaux. Pour la période de couverture en cours de travaux, une responsabilité civile du maître d’ouvrage (RCMO) doit être souscrite. Par opposition à la responsabilité civile du CNR, l’assurance RCMO est quant à elle facultative.
Quelle est l'étendue des garanties d'une cnr ?
Le contrat d’assurance constructeur non-réalisateur couvre les désordres de nature décennale à savoir :
- le vice caché actuel correpondant au critère de gravite de l’assurance obligatoire (désordre structurel et impropriété à destination) ;
- le constructeur non réalisateur est soumis à la responsabilité civile décennale couvrant l’ensemble des contrats de louages d’ouvrages conclus avec les constructeurs ou des contrat de Maitrise d’oeuvre (MOE).
Quel est le plafond de garantie d'une RCD CNR ?
Hors logement et en l’absence de contrat collectif de responsbalité décennale (CCRD), la garantie sera limitée au coût total du chantier tel que déclaré par le maitre d’ouvrage et mentionné aux conditions particulières du contrat.
En présence d’un contrat de CCRD, la garantie sera plafonnée à 3M EUR sur la base de la recommandation de la Fédération Française des Sociétés d’Assurances (FFSA).
Qui doit souscrire une rcd constructeur non-réalisateur ?
Le contrat d’assurance CNR doit être souscrit par tous les maîtres d’ouvrages (MOA) lorsque ces derniers s’y trouvent assujettis par la loi, à savoir :
- Le vendeur d’une opération en VEFA (ventes de promotion immobilière en état futur achèvement) ;
- Le promoteur soumis à un contrat de promotion immobilière (CPI) ;
- Le maître d’ouvrage qui a construit pour revendre à l’intérieur du délai de dix ans (10 ans) après l’achèvement des travaux ;
- Le bénéficiaire d’un contrat de lease-back dont la durée est inférieure à dix ans (10 ans).
Ce qui est exclus d'une assurance RCD CNR ?
Conformément à la loi sur l’obligation d’assurance construction, les conditions de garantie sont limitées voir illégales.
Les exclusions sont strictement limitées à une liste exhaustive prévues dans des « clauses types » de l’assurance obligatoire avec notamment :
- La faute intentionnelle et le dol ;
- Le défaut d’entretien ;
- L’usage anormal ;
- La cause étrangère …
Quel sera le prix d’une assurance rc décennale du CNR ?
La tarification d’une assurance constructeur non réalisateur sera soumise à l’évaluation de différents éléments impactants :
- Les caractéristiques de l’opération : Nature, taille de chantier…
- Est-ce un contrat unique ou entre-t-il dans un programme d’investissement annuel ou pluriannuelle (ouvrant la porte à la négociation d’un contrat cadre annuel) ?
Ces paramètres permettent de définir la tarification d’une assurance CNR dont le prix final connaitra une forte variabilité. Prenez contact avec nos chargé d’affaire Assurcore pour débuter une étude sans engagement.
Foire aux questions CNR – FAQ
La police d’assurance CNR ne sert-elle à rien puisqu’elle apporte les mêmes garanties que la Dommage Ouvrage ?
Faux. Par exemple et entre autres choses, elle peut couvrir le CNR contre son immixtion. L’article L 241-2 du code des assurance définit ainsi la couverture « Celui qui fait réaliser pour le compte d’autrui des travaux de construction doit être couvert par une assurance de responsabilité garantissant les dommages visés àl’article 1792 et 1792-2 du code civil et résultant de son fait. »
Le CNR peut-il encourir une déchéance de garantie ?
Vrai. L’assuré (Constructeur non-réalisateur) peut être déchu des garanties du contrat d’assurance décennale dans le cas d’une inobservation inexcusable des règles de l’art, telles qu’elles sont définies par les réglementations en vigueur.
Une de ces polices d’assurances construction pourrait églament avoir un intérêt pour vous :
L’assurance au premier rang du secteur de la construction en France , la garantie dommage ouvrage au premier rang des garanties légales obligatoires dans la construction d’un ouvrage de logement.
La garantie corrolaire de l’assurance tous risques chantier pour garantie les responsabilités envers les tiers des Maitres d’Ouvrages.
Tout comprendre sur l’assurance RC du Maitre de l’Ouvrage…
Une assurance qui n’appartient pas au groupe des garanties obligatoires d’une opération de contruction en France : l’assurance TRC est là pour éviter retard et paralysie d’un chantier en cas de dommage matériel inattendu et accident apparaissant en cours de chantier.
Comprendre l’assurance Tous Risques Chantiers…
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Comment la RCD du CNR peut être mobilisée dans un sinistre ?
Une des situations classiques de mobilisation directe de la garantie décennale du constructeur non réalisateur se situe dans l’imixtion de ce dernier dans l’opération de construction. Par exemple, l’imposition de choix techniques par le maitre d’ouvrage à la maitrise d’oeuvre peut créer une difficulté ou un désordre post réception.
Ainsi, un promoteur qui impose des économies sur certains postes de l’opération peut se voir reprocher son intervention en cas d’insuffisance de performance ou désordres touchant l’impropriété à destination (isolation phonique, énergétiques…etc.).
Par exemple, la décision de ne pas faire isoler des gaines techniques (bruits d’évacuation d’eau usées, bruits de fonctionnements, efficacité énergétique…) dans un appartement de prestige peut créer un désordre de nature décennale impliquant le constructeur non réalisateur en matière de responsabilité.