Découvrez le contenu et les obligation liées à la loi Hoguet
La Loi Hoguet est un pilier essentiel dans le métier des professionnels de l’immobilier en France. Comprendre en profondeur le contenu de la Loi Hoguet est indispensable pour la conformité relative au respect de la législation.
Les professions réglementées supportent un nombre important d’obligations à respecter impérativement pour pouvoir exercer leur activité.
Assurcore est un courtier spécialisé dans les assurances de professions réglementées. Contactez-nous pour plus d’information au Tel 01 78 770 770.
Qu’est-ce que la loi Hoguet et quelle est son importance ?
La Loi Hoguet, promulguée le 2 janvier 1970, est la référence légale pour les activités immobilières en France. Elle réglemente l’accès et l’exercice des professions liées aux transactions sur les immeubles et les fonds de commerce.
Cette loi s’applique aux agents immobiliers, aux administrateurs de biens, aux syndics de copropriété mais aussi aux marchands de listes et aux agents commerciaux de l’immobilier.
Elle définit les conditions d’accès à ces métiers, comme la nécessité d’obtenir une carte professionnelle, et impose des obligations de formation continue.
La Loi Hoguet fixe également des règles précises concernant la rédaction des mandats, la gestion des fonds, et la tenue des registres des mandats. Elle vise à garantir des pratiques professionnelles transparentes et à protéger les intérêts des clients et du consommateur en général.
Comprendre en détail cette loi est essentiel pour tout professionnel de l’immobilier. Cela implique de saisir ses implications juridiques et de savoir comment elle influence directement votre travail au quotidien.
Quelles professions sont concernées par la loi Hoguet ?
La loi Hoguet, votée le 2 janvier 1970 sous le numéro 70-9, a été mise en place pour encadrer les activités des professionnels de l’immobilier en France.
La portée de la Loi Hoguet est vaste, englobant plusieurs catégories de professionnels de l’immobilier :
Les agents immobiliers spécialisés en transaction sur immeubles et fonds de commerces
Ce sont les professionnels qui réalisent des transactions immobilières (ventes, achats, locations) pour le compte de leurs clients. La loi Hoguet leur impose notamment de détenir une carte professionnelle délivrée par la cci, de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle (RCP agent immobilier).
Depuis 2015, la garantie financière n’est plus obligatoire pour l’obtention d’une carte de Transactions sur Immeubles et fonds de commerces.
L’administrateur de biens pour compte de tiers
Les administrateurs de biens, responsables de la gestion locative et technique des biens immobiliers, sont également soumis à cette législation. Leur rôle crucial dans la gestion de patrimoine immobilier nécessite une conformité rigoureuse à la Loi Hoguet.
Ici, la détention d’une garantie financière Gestion Immobilière (avec encaissement) et d’une Rc Pro couvrant la loi Hoguet sont obligatoires pour obtenir une carte professionnelle dite « Carte G ».
Les Syndics de copropriétés professionnels
Les syndics de copropriété, qui gèrent les parties communes des immeubles, doivent eux aussi respecter les dispositions de cette loi. Leur mission, souvent complexe, requiert une connaissance approfondie des obligations légales imposées par la Loi Hoguet.
Le 1er juillet 2015, les syndics de copropriété ont vu apparaître une nouvelle carte professionnelle appelée Carte S. Comme pour la carte G, l’obtention d’une carte S suppose la souscription d’une garantie financière Syndic avec encaissement et d’un Rc pro couvrant l’activité de syndic sous la loi Hoguet.
Les marchands de listes
Il s’agit des professionnels qui vendent des listes ou des fichiers de biens immobiliers à louer ou à vendre. Contrairement aux agents immobiliers ou aux administrateurs de biens, les marchands de listes ne participent pas directement aux transactions mais doivent tout de même respecter les exigences de la loi Hoguet, y compris la détention d’une carte professionnelle.
Quelles sont les obligations issues de la loi Hoguet ?
La Loi Hoguet impose un cadre strict de responsabilités et d’obligations aux professionnels de l’immobilier. L’une des principales exigences est la possession d’une carte professionnelle, délivrée par la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI), qui certifie la compétence et la légalité de l’activité.
Afin d’obtenir une carte professionnelle, les professionnels doivent souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant la loi Hoguet et l’activité exercée (Transaction, Gestion, Syndic, Marchand de liste…). Cette assurance est cruciale pour protéger les clients et l’agent en cas de litige ou de préjudice financier d’un tiers.
Une garantie financière sera également obligatoire pour l’obtention d’une carte professionnelle pour les administrateurs de biens et les syndics de copropriété. Pour les détenteur d’une Carte T (transaction immobilière), la souscription d’une garantie financière avec ou sans maniement de fonds est devenue facultative depuis 2014.
La loi impose également la tenue rigoureuse de registres (registre des mandats) et d’une comptabilité des fonds mandants (compte séquestre pour la transaction immobilière si l’agent encaisse des fonds, compte séparé pour la gestion immobilière et comptes de copropriétés individuels pour l’activité de syndic).
Enfin, le respect des règles déontologiques et de formation continue est essentiel (14H par an ou 42H tous les 3 ans). Ces mesures visent à maintenir un haut niveau de compétence et d’intégrité dans la profession.
Quelles sont les sanctions en cas de non-respect de la loi Hoguet ?
Ne pas respecter les obligations de la loi Hoguet peut entraîner des sanctions sévères, telles que des amendes, la suspension de la carte professionnelle, voire des peines d’emprisonnement dans les cas les plus graves.
Trois types de sanctions peuvent être encourues :
Les sanctions administratives
L’autorité compétente, la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI), peut décider de suspendre ou de retirer la carte professionnelle en cas de manquement grave à la loi Hoguet. Par exemple, l’absence de garantie financière alors qu’elle est obligatoire peut entraîner la suspension de l’activité et le retrait de la carte professionnelle concernée.
Les sanctions pénales
Exercer une activité soumise à la loi Hoguet sans carte professionnelle ou exercer une activité non couverte par sa carte (comme manipuler des fonds sans garantie financière lors d’une transaction immobilière) est considéré comme un exercice illégal de la profession.
Une sanction allant jusqu’à 6 mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende sont prévus l’article 14 de la loi Hoguet.
Dans le cas de détournements de fonds, cette sanction peut aller jusqu’à Jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 375000 € d’amende (sur la base de l’article 314-1 du Code pénal relatif à l’abus de confiance) .
Les sanctions civiles
En cas de non-respect de la loi Hoguet, les actes et mandats signés avec l’intermédiaire peuvent être frappés de nullité.
Quels types d’assurances sont exigées par la loi Hoguet ?
Pour être en conformité avec la loi Hoguet, le professionnel de l’immobilier devra souscrire deux assurances :
- Une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant les conséquences de sa responsabilité dans le cas de dommages corporels, matériels et immatériels envers les tiers ;
- Une garantie financière (facultative en transaction immobilière et obligatoire en gestion immobilière et syndic) permettant de protéger les fonds confiés par les clients et à assurer le remboursement de ces sommes si le professionnel est défaillant ou se trouve en situation de cessation de paiement (faillite) .
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FAQ – Questions fréquentes sur la loi Hoguet
Le cas des agents commerciaux de l'immobilier
Les agents commerciaux ne sont pas salariés d’une agence immobilière mais travaillent sous le statut de travailleur indépendant pour le compte d’un agent immobilier titulaire d’une carte professionnelle.
On dit également qu’il travaillent sous la délégation d’une carte professionnel d’un agent immobilier.
Bien que ces agents n’aient pas besoin de détenir eux-mêmes la carte professionnelle (Carte T), ils doivent être enregistrés auprès des autorités compétentes (CCI) et exercer leur activité sous la responsabilité d’un titulaire de carte.
Les agents commerciaux en immobilier sont soumis à l’obligation de souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle (RCP) depuis le 1er octobre 2014. Cette obligation découle de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, connue sous le nom de loi ALUR (Accès au logement et un urbanisme rénové), et de ses décrets d’application (Décret n° 2015-764 du 29 juin 2015).
Pourquoi le chasseur d'appartement est soumis à la loi Hoguet ?
Avec l’adoption de la loi Alur en mars 2014, l’activité de chasseur d’appartement (recherche d’appartement sous mandat d’un acheteur) est soumise au respect de la loi Hoguet. Le chasseur d’appartement doit détenir une carte de Transaction sur immeubles et fonds de commerces pour pouvoir exercer son activité.
En matière d’assurances, seule la souscription d’une assurance rc pro agent immobilier couvrant la transaction sur immeubles et fonds de commerces est obligatoire.
La vente de cheptel d'animaux est-elle soumise au respect de la loi Hoguet ?
La réponse est étonnement OUI.
La vente de cheptel mort ou vif fait partie des activités couvertes par la carte de transaction sur immeubles et fonds de commerces (cf. CCI)
Est-ce que la loi Hoguet s’applique à la location saisonnière ou Airbnb ?
Oui, la loi Hoguet s’applique aussi à la location saisonnière de courte durée, y compris via des plateformes comme Airbnb, dès lors que ces activités sont gérées par des professionnels de l’immobilier.
Souvent réalisée par des sociétés dites de « conciergerie », cette activité est en réalité totalement sousmise au respect de la loi Hoguet. Même si les plateformes réglent généralement les loyers directement aux propriétaires, une garantie financière de gestion immobilière devra être mise en place.
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