Comment mettre en place les garanties financières d’une ICPE (installation classée pour la protection de l’environnement) ?
La garantie financière ICPE est essentielle pour assurer la conformité de votre installation classée avec les exigences environnementales françaises. Découvrez comment Assurcore peut vous aider à naviguer dans le processus de mise en place de votre caution environnementale.
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Négocier une garantie financière ICPE : comment ça marche ?
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Mise en place de la garantie ICPE
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Qu’est-ce qu’une ICPE ?
44701Une ICPE (Installation Classée pour la Protection de l’Environnement) désigne une installation ou une activité industrielle, agricole ou commerciale susceptible de générer des risques ou nuisances pour l’environnement et la santé publique (pollutions, bruits, risques d’accident). Les ICPE sont soumises à une réglementation stricte en France, encadrée par le Code de l’environnement (articles L511-1 et suivants).
Les installations sont dites « classées » parce qu’elles relèvent d’une nomenclature spécifique qui classe les activités selon leur type et le niveau de risque qu’elles représentent. Cette classification détermine si l’installation doit faire l’objet de contrôles ou autorisations spécifiques.
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Les ICPE sont classées en 3 groupes
- Les installations soumises à déclaration : ce groupe concerne les installations présentant une faible dangerosité pour l’environnement ;
- Les installations soumises à enregistrement : ce groupe concerne les installations présentant une dangerosité modérée pour l’environnement ;
- Les installations soumises à autorisation : ce groupe concerne enfin les installations présentant une dangerosité élevée pour l’environnement ;
Les ICPE sont regroupées dans une « nomenclature »
L’article 511-9 du code de l’environnement regroupe toutes les activités sous la forme d’une nomenclature. Pour chaque activité mentionnée, la nomenclature définit les seuils de classement. La nomenclature comporte 4 parties :
- les « substances » dont la rubrique commence par le chiffre 1 (1700 par exemple pour les substances radioactives) ;
- les « activités » dont la rubrique commence par le chiffre 2 (comme par exemple 2101 pour l’élevage de vache) ;
- les « installation classées IED » : Une installation classée IED (pour Industrial Emissions Directive ou Directive relative aux émissions industrielles) est une installation classée pour la protection de l’environnement qui relève spécifiquement de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil, relative aux émissions industrielles. Cette rubrique comme par le chiffre « 3 » comme par exemple 3220 pour la production de fonte ou d’acier ;
- Enfin, la rubrique traitant des substances et mélanges dangereux dont la référence commence toujours par le chiffre « 4 » – classant notamment les installations relevant de la Directive Seveso III du 4 juillet 2012 (comme par exemple 4701 pour le Nitrate d’ammonium).
Pourquoi ai-je besoin d’une garantie financière pour mon ICPE ?
La garantie financière pour les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) est un engagement crucial pour toute entreprise opérant dans des secteurs à fort impact écologique. Elle assure que les ressources nécessaires sont disponibles pour couvrir les coûts de remise en état liés à la gestion des risques environnementaux.
L’obligation de garantie financière pour les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) repose principalement sur l’article R. 516-1 du Code de l’environnement. Cet article prévoit que les installations doivent disposer de garanties financières pour couvrir les risques de pollution ou d’accidents et de défaillance de l’exploitant pour mettre leur mise en activité.
L’article précise que les installations de stockage de déchets, les carrières, les installations mentionnées à l’article L. 515-36, les sites de stockage géologique de dioxyde de carbone, les installations soumises à autorisation au titre du 2° de l’article L. 181-1 et les installations soumises à autorisation simplifiée au titre de l’article L. 512-7.
Comment est calculée la garantie financière ICPE ?
Le montant des garanties financières dépend du type d’installation classée. Ces garanties sont définies dans l’arrêté d’autorisation ICPE, en se basant sur les informations fournies par l’exploitant dans son dossier et les coûts de certaines opérations prévues (comme la surveillance, les interventions en cas d’incident, et la remise en état du site). L’arrêté qui autorise l’exploitation fixe le montant des garanties financières en utilisant une méthode de calcul standard précisée dans l’arrêté du 31 mai 2012.
Quelle structure peut fournir des garanties financières pour les ICPE en France ?
Dans le cadre du respect des réglementations environnementales, diverses institutions sont habilitées à délivrer une garantie financière pour les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).
Les organismes principaux incluent les banques et les compagnies d’assurance, qui possèdent l’expertise et les ressources humaines et financières nécessaires pour évaluer et couvrir les risques potentiels liées à cette typologie de risque.
L’exploitant conserve le choix de saisir pour la mise en place de sa garantie financière (article R516-2 code de l’environnement) :
- de solliciter l’engagement écrit d’un établissement de crédit, d’une société de financement, d’une compagnie d’assurance ou de sociétés de cautions mutuelles ;
- de procéder à la mise en consignation de la garantie auprès de la CDC (Caisse des Dépôts) ;
- d’utiliser un fonds de garantie défini par arrêté ministériel ;
- de bénéficier d’une garantie autonome délivrée par le propriétaire de plus de 50% du capital de l’exploitant (garantie qui aura elle-même comme support un engagement écrit d’un établissement de crédit, d’une compagnie d’assurance… une consignation à la CDC…).
Quel est le rôle du courtier dans ce processus ?
En choisissant de solliciter un courtier en assurances comme Assurcore pour négocier votre garantie financière, vous bénéficiez d’une expertise reconnue et d’une approche personnalisée conçue pour répondre aux exigences réglementaires tout en maximisant l’efficience économique de votre entreprise.
Notre équipe d’experts vous accompagne à chaque étape, depuis l’évaluation des besoins jusqu’à la mise en place de solutions adaptées, garantissant ainsi une protection optimale de vos intérêts commerciaux et de notre environnement.
Pour vous, notre prestation est financièrement transparente.
Notre service est gratuit. Assurcore est rémunéré par ses partenaires assureurs.
Garantie financiere ICPE – FAQ
Quand la garantie financière ICPE est-elle mise en jeu ?
Pmusieurs situations vont donner lieu à la mobilsiation du garant dans la mise en jeu de la garantie financière ICPE :
- La défaillance financière de l’exploitant comme dans le cas d’une mise en liquidation judiciaire de l’entreprise exploitante ;
- L’inaccimplissement des obligations de mise en sécurité du site concerné.
Quel est le coût d'une garantie financière ICPE ?
Une garantie financière ICPE sera variable et dépend :
- du montant de la garantie demandée ;
- de la durée de la garantie demandées ;
- du risque de solvabilité associé à l’exploitant demandeur de la caution.
Son prix varie considérablement en fonction de ces paramètres : de 0.45% à près de 1% du montant de la garantie.
IMPORTANT : Contrairement à une garantie financière renouvelable annuellement, la garantie financière ICPE sera facturée en une seule fois pour toute la durée de la garantie.
Que se passe-t-il si la garantie financière ICPE n'est pas renouvelée par l'assureur ?
L’article 516-2 du code de l’environnement indique clairement qu’en cas de non-renouvellement de la garantie, le garant doit en informer le préfet par LRAR (lettre recommandée avec accusé de réception) au moins 3 mois à l’avance.
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