Le rôle du procès verbal de réception de chantier

 Le procès-verbal de réception (PV de réception) de chantier est le document officiel qui marque la fin des travaux sur un chantier de construction. Le PV de réception des travaux est rédigé lors d’une réunion dite de « réception de chantier ». Elle se déroule de façon contradictoire avec le maître d’ouvrage (le client qui a commandé les travaux), le maître d’œuvre (l’architecte ou le MOE EXE responsable de la conception et du suivi des travaux), et les entrepreneurs ayant réalisé les travaux.

Le Procès Verbal de réception possède une importance capital en matière de responsabilité dans la réalisation d’un ouvrage de construction. La réception pierre angulaire des régimes de responsabilité en matière de construction d’un ouvrage.

Qu’appelle t on la réception des travaux ?

On appelle réception des travaux la manifestation de volonté du maître de l’ouvrage réservée aux marchés de travaux, par laquelle il considère que les travaux sont terminés. Cette notion n’est utilisée que dans les rapports entre Maître d’ouvrage et constructeurs / locateurs d’ouvrages (article 1792-6 du code civil).

La signature du procès verbal de réception (et de facto la réception des travaux) marque le point de départ des différents régimes de responsabilités encourues par les constructeurs après réception : 

• Garantie de Parfait Achèvement 1 an
  Important : La GPA s’étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l’ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception ;
• Garantie biennale de 2 ans ;
• Dommage à l’ouvrage de 10 ans.

 La réception des travaux transfère la garde du chantier 

Le PV de réception est un document également déterminant en matière de responsabilité sur la garde du chantier. Il transfère la responsabilité de l’ouvrage des constructeurs au maître d’ouvrage. En signant ce document, le maître d’ouvrage reconnaît que les travaux sont terminés, sous réserve des éventuelles corrections mentionnées (levée des réserves).

 La réception des travaux transfère au maître de l’ouvrage la responsabilité de garantir en assurance dommages au bien l’ouvrage réceptionnée. Une multirisque immeuble (ou multirisque copropriété) doit à cette date souscrite pour garantir les risque d’incendie, foudre, explosion, dégâts des eaux, vol, vandalisme… etc.  

Réception des travaux, achèvement des travaux et livraison d’un ouvrage

Il convient d’apporter des précisions terminologiques pour éviter toute confusion au sujet de la réception des travaux. Il existe plusieurs termes distincts qui permettent de désigner la terminaison des travaux dans une opération de construction : 

• L’achèvement des travaux : L’ achèvement est un terme qui est réservé aux opérations en VEFA (Vente en l’Etat Futur d’Achèvement). Elle marque la terminaison d’un ouvrage sous un angle plus administratif. Elle se conclut en droit de l’urbanisme par la DAT « Déclaration d’achèvement des travaux». Elle permet au promoteur de percevoir 95% des fonds issus de la vente en VEFA ;
• La livraison : La livraison est un terme réservé à la promotion immobilière et la Vente en l’Etat Futur d’Achèvement VEFA qui marque la remise de l’ouvrage à la garde de l’acquéreur, elle ne
  concerne que les rapports acquéreurs/Vendeur et n’a aucun effet sur les responsabilité encourues par les constructeurs. On parle également de « remise des clés » ;
• La réception des travaux :  La réception est une manifestation de volonté du maître de l’ouvrage réservée aux marchés de travaux, par laquelle il considère que les travaux sont terminés. Elle n’est utilisée que dans les rapports Maître d’ouvrage  et constructeurs / locateur d’ouvrage. Elle marque le point de départ des différents régimes de responsabilités encourues par les constructeurs (cf article 1792-6 du CC).