Quelle garantie financière souscrire pour une agence d’intérim ou une entreprise de travail temporaire ?
La mise en place d’une garantie financière dans le secteur du travail temporaire est devenue de plus en plus complexe ces dernières années : retrait du marché des intervenants du monde bancaire, disparition de certains intervenants, politique de souscription durcie.
Assurcore courtier vous propose son accompagnement pour la mise en place de votre caution légale agent d’intérim (appelée également garantie financière). Contactez un gestionnaire pour en savoir plus au Tel +33 (0)1 78 770 770.
Quelle est l’activité d’une agence d’intérim ou d’une ETT entreprise de travail temporaire ? Définition
Une agence d’intérim (appelée également entreprise de travail temporaire ou encore ETT) est une société de prestation de services spécialisée dans la mise en relation d’employeurs qui ont des besoins temporaires en main-d’œuvre avec des travailleurs disponibles. Les missions gérées par l’agence d’intérim peuvent être de de courte ou de moyenne durée.
Certains secteurs d’activités sont plus généralement représentés dans les profils d’emplois temporaires gérés par les ETT : Industrie, bâtiment et travaux publics, commerce, services informatiques et services en général…
L’agence d’intérim joue un rôle d’intermédiaire entre les entreprises ayant des besoins temporaires en main-d’œuvre et les travailleurs à la recherche de missions. C’est elle qui gère les aspects administratifs et légaux de la relation entre l’entreprise et le salarié de A à Z :
- L’agence gère le recrutement des candidats : L’agence recherche et sélectionne des candidats pour constituer un vivier de travailleurs intérimaires ;
- L’agence d’intérim gère la mise à disposition du personnel intérimaire en prenant en charge toutes les démarches administratives issues de l’emploi des intérimaires (contrats de travail, paie, déclarations sociales… etc) ;
- L’agence veille également au bon déroulement des missions des intérimaires.
L’intérimaire est soumis à un double encadrement
Dans le fonctionnement d’une entreprise de travail temporaire, l’intérimaire est soumis à un double encadrement :
- Celui de l’entreprise de travail temporaire pour tous les aspects liés à l’emploi, y compris la paie, la formation, la sécurité au travail, et les obligations sociales.
- Celui de l’entreprise client dans laquelle l’intérimaire est mis à disposition qui doit lui fournir les instructions de travail, garantir des conditions de travail adéquates, et veiller à sa sécurité sur le lieu de travail.
Quel est le fondement de la garantie financière agence d’intérim ?
L’obligation de garantie financière pour les agences d’intérim en France est instaurée par l’article L. 1251-49 du Code du travail. Cette obligation a été mise en place pour protéger les salariés intérimaires en cas de défaillance de l’entreprise de travail temporaire (ETT).
Cette décision a pour objectif de protéger les salariés intérimaires en délivrant une garantie sur les sommes qui leurs sont dues. Le législateur a également voulu garantir le paiement des charges sociales prévues à l’article L. 244-8 du code de la sécurité sociale.
Quel est l’objectif de la garantie financière ETT et agence d’intérim ?
Une garantie financière est obligatoire pour l’exercice de l’activité d’une agence de travail temporaire. Elle pour objet de faire face au risque de défaillance financière de l’entreprise de travail temporaire en couvrant le paiement :
- Du salaire et de rémunérations accessoires des intérimaires ;
- des indemnités dues aux intérimaires ;
- des cotisations et charges sociales dues à la sécurité sociale, Urssaf, organismes de prévoyance, caisses de retraite et retraites complémentaires (« organismes de sécurité sociale ou institutions sociales ») ;
- des remboursements qui peuvent, dans certains cas, être dues par les employeurs (agence d’intérim) aux organismes de sécurité sociale et/ou institutions sociales (dans le cas d’accidents du travail par exemple).
Quel est le montant minimum de la garantie financière agence d’intérim ?
Les éléments de calcul du montant à garantir pour les agences d’intérim est fixé annuellement par décret (publié en général en fin d’année pour application au 1er janvier de l’année suivante).
- Pour 2024, le montant minimum de la garantie financière a été fixé à 143.871 €.
- L’article R1251-12 du code du travail fixe également à 8% le taux à appliquer au chiffre d’affaires de l’agence d’intérim pour calculer son besoin de couverture en garantie financière.
Comment cela s’applique sur un plan pratique :
- Si le résultat du produit de 8% appliqué au CA de l’agence est inférieur à 143.871 € alors vous serez simplement tenu de respecter le niveau de garantie minimum fixé par décret pour 2024.
- Si ce produit est supérieur à 143.871€ alors votre garant devra augmenter votre montant de garantie en garantie financière.
Comment mettre en place une garantie financière ETT ?
Pour pouvoir saisir nos partenaires en garantie financière des entreprises de travail temporaires nous devrons disposer d’un dossier de présentation complet c’est à dire contenant les éléments suivants :
- Statuts à jour et KBIS de la société ;
- CV de l’équipe dirigeante ;
- La copie de la pièce d’identité des dirigeants ;
- Registre des bénéficiaires effectifs ;
- Dernière liasse fiscale de la société présentant les comptes de la société ;
- La plaquette commerciale de la société.
Merci de nous adresser votre dossier par wetranfer à contact @ assurcore . fr
En cas de difficulté ou de besoin d’information, vous pouvez nous contacter au :
TEL +33(0)1 78 770 770
Qui peut délivrer une garantie financière ETT ?
La garantie financière pour les entreprises de travail temporaire doit être un engagement écrit. Il peut être émis par différents établissements financiers comme par exemple :
- une société de cautionnement mutuel ;
- une compagnie d’assurance ;
- un établissement bancaire ;
- un institution financière bénéficiant d’un agrément prévu pour délivrer cette garantie.
En france, l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel) est en charge de délivrer les agrément pour la délivrance de garanties financières.
FAQ Caution légale Entreprise de Travail Temporaire ETT
Une contre-garantie pourra-t-elle être exigée ?
Très souvent, les garants du secteur du travail temporaire exigeront en échange de leur garantie une caution personnelle du dirigeant et dans certains cas le dépôt en nantissement d’une certaine somme.
Un audit de suivi est il réalisé régulièrement par les garants dans l’intérim ?
La réponse est oui. Les agences de travail temporaire sont très régulièrement auditées. Le garant veille ainsi à ce que les salariés intérimaires soient payés dans les temps. Le garant vérifie aussi la régularité du paiement des charges.
Ces produits en matière de caution pourraient avoir de l’intérêt pour vous :
Nos produits de cautions réglementées
Pour approfondier vos connaissances