Découvrez la garantie financière du métier de courtier en assurances (IAS)
Vous exercez ou souhaitez accéder à la profession de courtier en assurances. La possession d’une garantie financière IAS (Intermédiaire en assurances) est un élément qui peut s’avérer crucial pour votre inscription à l’ORIAS et négocier l’ouverture de « codes de courtage » auprès de compagnies d’assurances.
Assurcore accompagne les courtiers dans la négociation de leurs garanties professionnelles obligatoires : Rc Courtier et Garantie Financière Courtage en assurances. Notre service commercial est joignable au Tel 01 78 770 770.
Quelles sont les conditions d’accès à la profession de courtier IAS ?
Différents articles du code des assurances encadrent l’accès à la profession de courtier en assurances.
L’article L512.1 et l’obligation d’enregistrement à l’ORIAS
L’article L512.1 du code des assurances indique que : « Les intermédiaires d’assurance ou de réassurance et les intermédiaires d’assurance à titre accessoire définis à l’article L. 511-1, doivent être immatriculés sur un registre unique des intermédiaires, qui est librement accessible au public.«
C’est lors de cette enregistrement que le teneur du registre (l’ORIAS) vérifie que les conditions d’accès à la profession sont bien respectées par le courtier en assurances et de réassurance.
Les conditions d’honorabilité, capacité professionnelles, assurance rc pro et garantie financière
Les articles L512.4 à L512.7 du code des assurances définissent les conditions d’accès à la profession pour les intermédiaires en assurances. Lors de son inscription à l’Orias le courtier devra valider un certain nombre de conditions avant de recevoir son numéro d’immatriculation :
- L’article L512.4 fait référence aux conditions d’honorabilité de l’intermédiaire ;
- L’article L512.5 fait référence aux conditions de capacité professionnelle de l’intermédiaire ;
- L’article L512.6 fait référence à l’obligation de souscription d’une assurance de responsabilité civile professionnelle ;
- Enfin, l’article L512.7 fait quant à lui référence à l’obligation de souscription d’une garantie financière.
Quel est le fondement juridique de l’obligation de garantie financière courtier en assurances ?
C’est l’article L512-7 du code des assurances fait mention des obligations de responsabilité civile professionnelle et de garantie financière des courtiers en assurance.
Le périmètre de l’obligation de garantie financière IAS
Cet article indique le schéma général dans lequel s’inscrit l’obligation de garantie de financière des intermédiaires en assurances (dont les courtiers font partie) :
« Tout intermédiaire d’assurance ou de réassurance et tout intermédiaire d’assurance à titre accessoire qui, même à titre occasionnel, encaisse des fonds destinés à être versés soit à une entreprise d’assurance, soit à des assurés, ou qui a recours à un mandataire non agent chargé de transmettre ces fonds, doit souscrire une garantie financière spécialement affectée au remboursement de ces fonds aux assurés, sauf si ce mandataire peut justifier lui-même d’une telle garantie. »
Qui peut émettre une garantie financière pour les courtiers en assurances ?
Cet article précise également les critères de validation de la garantie financière (qui seront ensuite par le registre ORIAS) :
« Cette garantie ne peut résulter que d’un engagement de caution délivré par un établissement de crédit, une société de financement ou par une entreprise d’assurance régie par le présent code. »
Quelles sont les cas d’exonération d’obligation de garantie financière courtier ?
Enfin l’article L512-7 mentionne l’importance du mandat d’encaissement signé avec une compagnie d’assurance comme étant une cause d’exonération à l’obligation de garantie financière IAS :
« L’obligation prévue par le présent article ne s’applique pas aux versements pour lesquels l’intermédiaire a reçu d’une entreprise d’assurance un mandat écrit le chargeant expressément de l’encaissement des primes ou cotisations et éventuellement du règlement des sinistres. «
Comment est calculé le montant nécessaire de la garantie financière courtier ?
Dans le cadre de la mise en place de votre caution (une garantie financière courtier est une caution réglementée), tout comme dans le cadre du suivi et du renouvellement de vos garanties, votre garant devra vérifier l’adéquation du montant garanti.
Une garantie financière IAS est au minimum de 115.000€ ?
Pour rappel, Le montant de la Garantie Financière des intermédiaires en assurances est fixé conformément à l’article A 512-5 du Code des Assurances. Cet article précise que le montant doit être :
- Au minimum de 115000 euros
- Ne peut pas être inférieur au double du montant moyen mensuel des fonds encaissés par l’intermédiaire calculés sur la base des fonds encaissés sur les 12 derniers mois précédant la date d’échéance du contrat (2/12e de l’encaissement hors protocoles d’encaissement).
Pour obtenir le montant précis de la garantie financière à mettre en place, vous devrez effectuer annuellement la démarche suivante :
- Faire l’inventaire de l’ensemble des mandats d’encaissements confiés signés avec les partenaires assureurs du cabinet. Pour rappel, un mandant d’encaissement fait l’objet d’un protocole contractuel écrit. Ce protocole d’encaissement doit être disponible en permanence (notamment en cas de contrôle ACPR).
- C’est sur la base des opérations comptables du cabinet que vous devrez établir, compagnie par compagnie, le montant de vos encaissements de cotisation qui ont transité par les comptes du cabinet et qui ont été reversés soit au compagnies pour le compte de vos clients, soit à vos clients pour le compte des compagnies (en gestion de sinistres par exemple).
- Une fois déterminé le montant annuel des encaissement réalisés sur vos comptes, vous devrez retirer le montant des flux couverts par les protocoles d’encaissements confiés signés.
- Le montant final de garantie à retenir sera égal à 2/12ième de ce résultat (avec un minimum de 115.000€ quoi qu’il arrive).
Comment met on en place une garantie financière courtage d'assurances ?
Deux cas de figure vont se présenter ici :
- Pour les garanties financières IAS (intermédiaires en assurances), dont le montant est limité à 115.000€, vous pouvez bénéficier d’un process de souscription allégé. La garantie financière pourra être souscrite en extension de votre contrat d’assurance de responsabilité civile professionnelle.
- Pour les garanties financières IAS supérieures à 1 M€, le contrat sera souscrit de façon autonome. L’analyse sera ici plus poussée : Analyse du risque de solvabilité du cabinet, vérification des inscriptions en privilège, vérification des données en matière d’encaissement.
Comment est facturée une garantie financière courtage d’assurances ?
En matière de tarification, plusieurs cas de figure vont se présenter ici :
- Pour les cabinets de courtage nécessitant une garantie financière de 115.000€ il sera possible de formuler un tarification en extension d’un contrat de Responsabilité civile professionnelle. La garantie financière est ici indissociable du contrat RC+Garantie financière IAS. Le prix implicite de la garantie financière sera ici inférieur à 300€ par an ;
- Pour les cabinets nécessitants la négociation d’une garantie financière IAS / Courtage d’assurances supérieure à 1 M€, nous pouvons mettre en place un contrat isolé et indépendant du contrat de responsabilité civile professionnelle.
Le tarif sera ici basé sur un taux en % appliqué au montant de la garantie financière délivrée par votre garant (comme pour une garantie loi hoguet carte G ou carte S. montant de votre garantie financière doit être revu dès que votre pointe d’encaissement dépasse ce montant. Un tarif appelé « taux » qui prend la forme d’un pourcentage (%) appliqué au montant de la garantie financière octroyée.
Le service commercial d’Assurcore attend votre appel au +33(0)1 78 770 770 pour lancer une étude.
Le formalisme de l’attestation de garantie financière courtier en assurances
Comme pour les attestations de responsabilité civile professionnelle des activités gérées par l’Orias, l’attestation de garantie financière devra faire figurer les caractéristiques suivantes :
- Le nom de l’assureur porteur de risque ;
- Le numéro de police ;
- Le montant garanti (au minimum 115.000€) ;
- Le nom et l’adresse de l’assuré ;
- La période de couverture de la garantie.
C’est sur la période de couverture de la garantie que les spécificités des contrats soumis à l’Orias se manifestent. L’ensemble des contrats qu’ils soient de responsabilité civile professionnelle ou de garantie financière doivent :
- Avoir une date anniversaire ayant pour échéance le 1er janvier ;
- Délivrer une garantie qui ira du 1er mars de l’année en cours jusqu’au 28 février de l’année suivante (29 février pour les années bissextiles).
FAQ Caution réglementée courtier en assurances
La garantie financière courtier en assurances ou IAS est-elle facultative ?
La réponse est oui. Lors de son inscription au registre des intermédiaires (ORIAS), le courtier en assurances a la possibilité d’indiquer qu’il ne va pas encaisser de fonds dans le cadre de son activité.
Certains courtiers spécialisés en assurance de personnes n’auront j’amais besoin de garantie financière.
Dans le segment des assurances IARD, l’absence de garantie financière sera envisageable en démarrage d’activité. Avec le développement de son portefeuille, le courtier en assurances se retrouvera limité en l’absence de garantie financière :
- Lors de la mise en place d’un « protocole d’encaissement confié », l’assureur partenaire exigera la présence d’un garantie financière pour délivré ce mandat au courtier.
- Si le courtier souhaite gérer des accords cadres, des polices groupes ou mettre en place des « binder », la souscription d’une garantie financière sera ici indispensable.
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