Une solution fiable en garantie financière des pros de l’immobilier en Corse et dans les départements d’outre mer (DOM)

Une garantie financière légale est un mécanisme de protection financière destiné à assurer qu’une entreprise ou un professionnel dispose des fonds nécessaires pour honorer ses obligations financières vis-à-vis de tiers, notamment en cas de défaillance. Ce type de garantie est souvent requis par la loi dans certains secteurs d’activité pour protéger les consommateurs et les partenaires commerciaux.

Par exemple, pour les professions immobilières œuvrant sous la couverture de la loi Hoguet de 70, la souscription d’une garantie financière permettra de garantir les fonds appartenant aux propriétaires d’immeubles mis en location ou aux copropriétaires dont les fonds transitent pas les comptes d’un administrateur de biens ou d’un syndic de copropriété.

Dans le secteur de la construction et de la promotion immobilière, la garantie financière permettra de garantir l’achèvement de l’immeuble en cas de défaillance financière du promoteur immobilier (par la mise en place du GFA).  

Quelle est la difficulté liée à la location d’un souscripteur de caution dans les départements d’outre mer ?

Les compagnies d’assurances définissent dans leur politique de souscription les critères de souscription qui doivent être respectés en matière de conformité.

Cette conformité est un élément nécessaire pour l’acquisition des garanties et par voie de conséquence pour l’absence de litige en cas de sinistre.

En ce qui concerne les département d’outre mer (Guyane, Guadeloupe, Martinique, Réunion…), la plupart des assureurs n’y sont pas présents localement. Ils considèrent alors ne pas avoir une bonne maîtrise du risque sur ces zones géographiques. De ce fait, la tendance est de restreindre la souscription de ce type de contrat aux entreprises et professionnels basés en France Métropolitaine.

Avant de souscrire vos contrats de caution ou de garantie financière, vous devrez vérifier que vous respectez bien la zone de souscription du contrat et la territorialité des garanties. 

Qu’est ce que la territorialité des contrats et la zone de souscription ?

• La territorialité d’un contrat d’assurance désigne le champ géographique dans lequel les garanties d’un contrat d’assurance sont applicables ou peuvent être souscrites. En d’autres termes, elle délimite les zones où l’assuré peut bénéficier des protections et des indemnisations prévues par son contrat d’assurance. Cette notion est cruciale pour déterminer si un sinistre survenu en dehors de la zone définie sera couvert ou non par l’assureur.

Par exemple, nos contrat de garanties financières Administrateurs de biens ou Syndics dans les DOM ont une territorialité Monde entier à l’exclusion des USA et du Canada.

• La zone de souscription est une notion différente et déterminante pour la souscription d’une garantie financière dans les département d’outre mer.  La question des zones géographiques dans lesquelles un contrat peut être souscrit est une considération distincte de la territorialité, influencée par les régulations locales (collectivités d’outre mer par exemple), la zone géographique de résidence de l’assuré, et le réseau de distribution de l’assureur.
  Ainsi, la zone de souscription des contrats de caution (ou de garantie financière) proposés par beaucoup d’assureurs sera limitée à la France métropolitaine. Cette zone de souscription exclut ainsi toute possibilité de souscription d’une garantie financière dans les départements d’outre mer ou même la Corse.