Une assurance décennale carreleur pour la pose de revêtements en matériaux durs

Parallèlement à la garantie rc décennale et des dommages en cours de travaux, une société de pose de carrelage profite des garanties usuelles d’une assurance de responsabilité civile traditionnelle.

Faute inexcusable de l’employeur, responsabilité des préposés, responsabilité civile des locaux de chantiers temporaires… sont des exemples de risques couverts par la partie Rc Entreprise. 

Un certain nombre de responsabilités pèsent sur l’entreprise de pose de carrelage pendant l’exécution de son chantier. 

Transfert de la garde du chantier sur l’entrepreneur sous contrat avec son donneur d’ordres, responsabilité sans faute et obligations de résultats résument les risque qui sont couverts.

De façon complémentaire, plusieurs garanties spécifiques du secteur de la construction peuvent être offertes (en fonction de la compagnie porteuse de risque) :

• Couvrir les risques d’effondrements de l’ouvrage ;
• Des sinistres matériels touchant aussi bien les ouvrages, les matériaux de construction ou encore les installations de chantier ;
• Les tentatives de vol et le vol sur chantier.

A noter : Ces couvertures sont généralement sous-limitées et pourvues de franchises spécifiques.

La garantie porte ici sur le coût de réparation des ouvrages sans limitation. La franchise figurant au contrat ne sera pas opposable aux bénéficiaires de la garantie décennale. Cette garantie porte sur les dommages tels que définis aux articles 1792 et 1792.2 c. civil du fait des travaux que l’entreprise de pose de carrelage ou l’artisan carreleur a réalisé et à l’exclusion de ceux visés par l’article 243-1-1 c. assurance.

L’entreprise de carrelage ou l’artisan carreleur liés par un marché avec un donneur d’ordres (MOA) est un entrepreneur de construction en accord avec le contenu de l’article  1792-1 du cc fait supporter une présomption de responsabilité décennale.

En tant qu’entrepreneur de construction, le carreleur pourra se retrouver face à trois situations possibles au sujet de la garantie décennale de son contrat :

• pour les chantiers touchant au secteur du logement et de facto soumis à l’obligation d’assurance décennale si le chantier sur lequel le carreleur intervient a un coût de construction inférieur à 15 M€ HT, l’entreprise sera soumise à l’application des « clauses types » : responsabilité de fait sans faute par la simple existence d’un désordre structurel et/ou rendant impropre à son utilisation l’ouvrage. Ce type de désordre est suffisant mettre en jeu la responsabilité de l’entrepreneur. L’application de la clause type est un régime dérogatoire par rapport au droit commun qui nécessite une démonstration de la faute et la présence d’un lien de causalité. 
• pour les chantiers dont le coût de construction est de plus de 15 M€ HT, l’entrepreneur  aura besoin de participer au contrat de CCRD (contrat collectif de responsabilité décennale). Ici, le contrat de CCRD apporte un couverture décennale en complément du contrat de décennale de l’entrepreneur qui voit sa garantie capée à 6 M€ pour les marchés de l’entreprise de pose de carrelage et de matériaux durs. 
• Enfin pour les marchés n’entrant pas dans le champ des ouvrages soumis à l’obligation d’assurance décennale (hors logement), les garanties retenues seront celle figurant au tableau de garantie de la police d’assurance de l’entrepreneur. Ici, le règlement des sinistres après réception reviendront dans le cadre du droit commun avec la nécessite de démonstration d’un lien entre : désordre avéré, lien de causalité et responsabilité de l’entrepreneur.

A retenir : La garantie décennale ne garantit pas la réparation de tous les désordres apparaissant post réception des travaux de carrelage / revêtement de sol en matériaux durs. Pour rappel, sont couverts par la garantie décennale les désordres affectant la structure des bâtiments et / ou le rendant impropre à une utilisation normale ou compromettant la sécurité des personnes.

Plusieurs garanties peuvent intervenir après réception pour des désordres ne relevant pas de la couverture décennale  (sans exhaustivité) :

• La garantie biennale de bon fonctionnement des équipements dissociables ;
• La couverture des désordres de type « intermédiaire » délivre une garantie pour les désordres graves ne touchant pas la structure des bâtiments ;
• Les désordres de type TNCO (travaux non-constitutifs d’ouvrages) peuvent être garantis par certaines compagnies. La garantie TNCO offre la prise en charge de la reprise des travaux de l’entrepreneur de pose de carrelage.