Comment souscrire une caution de retenue de garantie loi de 1971 ?
Afin de garantir la bonne qualité des travaux de bâtiment, la loi a mis en place un système de retenue de garantie dans le cadre de la réalisation de marchés privés.
La caution de retenue de garantie loi de 71 est un outil d’optimation de la trésorerie des entreprises de BTP.
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Notre offre de service en matière de caution loi de 71
Notre expérience en matière de caution de marché et de garantie financière pour les assurances des entreprises du secteur de la construction nous permettent d’apporter des solutions d’assurances en accord les besoins les plus pointus. La gestion et la négociation d’un contrat de caution de retenue de garantie nécessite une connaissance et un savoir-faire particulier.
assurcore courtage peut vous accompagner afin de :
- Mettre en place les cautions de marchés permettant une optimisation de la gestion de votre trésorerie d’entreprise : Caution de retenue de garantie, caution de bonne fin, C2I, GFA(ponctuelle ou ouverture d’une ligne de garantie), garantie de paiement des sous-traitants, Garantie pour le paiement des entreprises ;
- Nous vous apportons également les assurances nécessaires pour votre activité professionnelles : Assurance Rc décennale ; flotte de véhicules ; assurance dommage aux biens DAB / multirisques entreprise ; responsabilité civile des dirigeants…
- Nous pouvons également intervenir dans la relecture des clauses d’assurances de vos contrats (CPI / BEFA par exemple).
Etude des données financières de l’entreprise
Consultation de nos partenaires
Négociation d’une ligne de caution
Qu’est ce que la retenue de garantie loi de 1971 ?
Dans le cadre d’une marché privé de construction, la retenue de garantie a été mise en place pour protéger le maître d’ouvrage (donneur d’ordre ou propriétaire de l’ouvrage) contre les défauts, les malfaçons ou les retards dans l’exécution du contrat par un entrepreneur ou une entreprise de construction.
La retenue de garantie vise à inciter l’entreprise bénéficiaire d’un marché à achever les travaux conformément aux spécifications du contrat et dans les délais convenus.
La retenue de garantie est également un instrument d’incitation pour que l’entrepreneur remédie à toute malfaçon ou défaut constaté lors de la réception des travaux.
Cette indemnité permet au maitre d’ouvrage, en cas de besoin, de faire face aux surcouts qu’ils pourraient rencontrer en cas de difficulté à faire exécuter la correction des différentes malfaçons.
Le fondement juridique de la retenue de garantie : la Loi n° 71-584 du 16 juillet 1971
C’est en 1971 que le législateur a décide de renforcer la protection du consommateur dans le domaine de la construction. La loi n° 71-584 a été mise en place le 16 juillet 1971. Elle tend à réglementer les retenues de garantie en matière de marchés de travaux définis par l’article 1779-3° du code civil
Quel est le montant d’une retenue de garantie ?
Le montant des fonds consignés au titre de la retenue de garantie peut être librement fixé par les parties. Cependant, la loi 71-584 du 16 juillet 1971 exige que ce montant n’excède pas 5 % de la somme TTC du marché.
S’il est procédé à des modifications du contrat par avenant, le montant de cette garantie peut être ajustée et augmentée.
En terme de fonctionnement, au fur et à mesure que le maître d’ouvrage libère les acomptes mentionnés dans le contrat, ce dernier peut retenir le montant de la caution de retenue de garantie.
Quel est l’apport de la caution pour la retenue de garantie ?
Pour optimiser la gestion de leur trésorerie, l’entreprise de bâtiment a la possiblité de proposer au maître d’ouvrage de libérer la totalité des fonds en échange de la garantie apportée par une caution de retenue de garantie.
Très présente dans le secteur de la construction en France, une retenuedont le montant ne peut excéder 5 % du montant des travaux est souvent appliquée et conservée par le bénéficiaire (maître d’ouvrage) pendant toute la période de garantie.
La mise en place d’un cautionnement ou d’une garantie de dispense de retenue de garantie permet à l’entreprise cautionnée d’obtenir un paiement à 100 % des travaux dès la fin du chantier. Il s’agit là encore d’un excellent moyen de préserver sa trésorerie.
Dans une période de remontée des taux d’intérêts, cet outil contribue à une utilisation réfléchie des ressources financières de l’entreprise.
Quelles sont les autres assurances qui pourraient vous intéresser ?
assurcore courtage accompagne tous les professionnels de l’acte de construire en leur fournissant leurs assurances professionnelles :
- Responsabilité Civile décennale pour assurer votre activité ;
- Responsabilité civile des mandataires sociaux : pour assurer les fautes de gestions et les fautes non-séparables du rôle du dirigeant ;
- Assurances Dommages aux Biens de l’entreprise (Flotte VU/VL, Engins de chantiers… ) ;
- Assurances de personnes pour protéger les salariés de l’entreprise de BTP : Mutuelle santé et prévoyance salariés.
Foire aux questions – FAQ Caution Retenue de Garantie
Mon entreprise est en procédure de sauvegarde. Puis-je obtenir une ligne de caution ?
La réponse est malheureusement non. L’ouverture d’une ligne de caution de retenue de garantie (ou de caution de marché) suppose une analyse du risque de solvabilité de l’entreprise.
En présence d’une situation financière dégradée, il ne sera pas possible d’apporter une solution de cautionnement.
Peut-on connaitre à l’avance le coût de la caution de retenue de garantie ?
Généralement, nous négocions des lignes de cautions annuelles dont les éléments économiques sont fixés contractuellement. Ainsi, l’entrepreneur a une vision précise du coût de sa caution.
assurcore courtage vous donne accès à plusieurs partenaires en caution de marché ou en caution de retenue de garantie. En cas de dépassement du plafond annuel de caution chez un de nos partenaires, nous pouvons mettre en place des contrats additionnels chez un autre partenaire.
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Comment mettre en place une caution de retenue de garantie ?
La mise en place d’une caution de retenue de garantie est généralement réalisée par la négociation d’une ligne de garantie annuelle de caution de marché dans laquelle l’entrepreneur ou l’entreprise de BTP vient puiser ses besoins de caution (restitution d’acompte, retenue de garantie, bonne fin… etc).
Pour étudier l’ouverture d’une ligne de caution de retenue de garantie nous aurons besoin :