Bien choisir l'assurance décennale pour un plombier chauffagiste

Dans son contrat d’assurance de responsabilité,  l’entreprise de plomberie profite des garanties basiques de responsabilité civile d’une société de droit commun.

Ces garanties ont ici pour objet d’apporter une garantie contre les conséquences financières résultant d’un préjudice subi par un tiers basé sur :

• les travaux de l’entreprise de plomberie ;
• les actions des salariés de la société de plomberie  ;
• les désordres issus de ses locaux d’entreprise permanents et temporaires (cabanes de chantier) ;
• des opérations et prestations de maintenance et entretien ne touchant pas aux travaux neufs mais relevant de la profession de plombier.

A noter : C’est ici que la faute inexcusable de l’employeur pourra être assurée.

Sous l’emprise d’un marché de travaux signé avec un maître d’ouvrage, l’entreprise de plomberie supporte pendant la phase de réalisation des travaux un certain nombre de responsabilités.  

Pendant cette période, l’entreprise supporte la garde du chantier. Elle endosse une obligation de résultat pour la réalisation de prestation ainsi qu’une responsabilité sans faute envers le maître d’ouvrage. 

Ces responsabilités existent aussi bien dans le cadre de travaux neufs que d’opération de réhabilition / rénovation.

Ici, la responsabilité civile du plombier porte sur les omissions, fautes, erreurs et leurs conséquences pécuniaires. 

En plus de ce concept générique, certains garanties additionnelles peuvent être présentes dans la police d’assurance du plombier chauffagiste : 

• Garantie effondrement de l’ouvrage ;
• Dommages matériel à l’ouvrage ;
• Dommages matériels aux matériaux et aux installations de chantier ;
• Le vol et la tentative de vol sur le chantier (matériaux devant être incorporés dans les ouvrages).

Des sous-limitations de garantie par sinistre et par an et des franchises spécifiques sont ici généralement spécifiées. 

Dans le cas de travaux soumis à l’obligation d’assurance (logement par exemple), la garantie décennale porte sans limitation sur le coût de réparation des ouvrages. Bien que présente au contrat, la franchise figurant aux conditions particulières n’est pas opposable aux bénéficiaires d’une indemnisation en décennale.

La garantie décennale couvre les dommages définis aux articles 1792 et 1792.2 du code civil pour les travaux d’une entreprise de plomberie ou l’artisan plombier à l’exclusion des travaux mentionnés à l’article 243-1-1 du code des assurances.

Pour la bonne compréhension du périmètre d’intervention de la garantie décennale, il convient d’apporter certaines précisions en particulier pour :

• Le cas de travaux soumis à l’obligation d’assurance et dont le coût des travaux est inférieur à 15 MEUR HT, l’entreprise de plomberie est soumise à une responsabilité sans faute. La simple constatation de la présence d’un désordre de nature structurelle et/ou de l’impossibilité de l’utilisation normale de l’ouvrage (impropriété à destination) permettra de mobiliser la garantie décennale du contrat. Ce fonctionnement agit par dérogation du droit commun sans la nécessité nécessaire d’apporter la démonstration d’une faute de l’entreprise pour engager sa responsabilité. 
• Le cas les travaux soumis à la même obligation d’assurance mais dont le coût du chantier est de plus de 15 MEUR HT : Ici, la mise en place d’un contrat de CCRD sera nécessaire. La garantie décennale du contrat d’assurance du plombier sera capée à 6 MEUR. Le contrat d’assurance CCRD viendra en complément au delà de cette garantie (couverture en « excess »). 
• Dans le cas de travaux non-soumis à l’obligation d’assurance, ce sont garanties et les franchises présentes aux conditions particulières du contrat qui seront mobilisables. Ici, l’indemnisation des dommages entreront sous un régime de droit commun avec la nécessité de démontrer le lien de causalité : « désorder ou fait dommageable », lien de causalité et responsabilité du plombier.
• La responsabilité décennale des sous-traitants du plombier pourra bénéficier chez certains assureurs des mêmes garanties dans l’indemnisation des dommages tels que définis aux articles 1792 et 1792.2 du code civil. 

L’entreprise de plomberie ou l’artisan plombier  étant liés à un maitre d’ouvrage par un marché de travaux, appartient à la catégorie des constructeurs sur la base de l’article art. 1792-1 code civil dite loi Spinetta . Elle supporte une présomption de responsabilité civile décennale tout comme les architectes, maître d’oeuvres, entrepreneur de construction et autres techniciens.

Cette responsabilité pèse sur l’entreprise pour une durée de 10 ans (d’où l’expression : responsabilité décennale) conformément à la loi Spinetta du 4 /01/1978.  

A noter : la gpa garantie de parfait achèvement ne peut en aucun faire l’objet d’une garantie d’assurance. Cette dernière est une garantie légale objective.  

Pendant la phase consécutive à la réception des travaux, plusieurs garanties sont généralement prévues pour intervenir lors de désordres n’entrant pas les dommages de nature décennale. C’est le cas par exemple avec : 

• La Garantie Biennale ou de bon fonctionnement  ;
• Les dommages de nature intermédiaires : l’assurance plombier garantira ici les désordres d’une gravité importante mais n’entrant pas dans la définition des dommage dits sous garantie décennale ;
• La garantie TNCO ou travaux non-constitutifs d’ouvrages  : La garantie TNCO est souvent proposée (pas obligatoirement) en inclusion pour indemniser la réparation des propres travaux de l’entreprise de plomberie en cas de désordres apparus post réception et n’étant pas de nature décennale.