Souscription et spécificités de l’assurance RC AMO
Dans le secteur de la construction, la place de l’assitant au Maitre d’ouvrage est une profession singulière qui peut s’avérer piégeuse sur un plan assurantiel.
assurcore Courtage vous apporte un éclairage et son expérience en matière d’assurance sur la mise en place de votre contrat d’assurance de responsabilité civile professionnelle.
Quelles sont les missions d’un AMO ?
Le rôle de l’assistant au Maître d’Ouvrage (AMO) réside dans le conseil apporté au Maître d’Ouvrage pour définir, superviser et gérer les opérations de construction menées par ce dernier et pilotées par un ou plusieurs maîtres d’oeuvres.
Dans ses missions de base (notamment pour des donneurs d’ordres privés), cette assistance s’effectue sur les plans administratif, juridique et financier.
L’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage (AMO) s’articule autour d’un contrat de prestation de service où un Maître d’Ouvrage (public ou privé) sollicite les services d’une entité (physique ou morale, publique ou privée) pour mener les études nécessaires à la réalisation d’un projet et l’assister dans la réalisation de ce dernier. L’AMO soutient le Maître d’Ouvrage pour définir, superviser et gérer le projet piloté par le Maître d’Œuvre. Il joue un rôle de conseil et de proposition, le pouvoir décisionnel restant entre les mains du Maître d’Ouvrage. L’AMO contribue à la coordination du projet et permet au Maître d’Ouvrage de remplir pleinement ses obligations en assurant une mission d’assistance.
Les services de l’AMO ne sont donc pas sujets à une obligation d’assurance décennale, une Responsabilité Civile (RC) Exploitation/Professionnelle peut être suffisante comme nous le verrons ici. Cependant, cette RC nécessitera une analyse approfondie, en tenant compte des termes de la convention signée avec vos clients pour définir la portée et les limites contractuelles de vos responsabilités. L’AMO peut également aider ses clients à mettre en place leur assurance obligatoire Dommage Ouvrage et Assurance Tous Risques Chantiers.
Rc décennale ou rc pro pour assureur un AMO ?
L’article 1792-1 du code civil indique qu' »Est réputé constructeur de l’ouvrage ../.. tout techniciens ou autre personne lié au Maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage« .
L’assistant Maître d’ouvrage conseille le maître de l’ouvrage dans la passation des marchés, mais ne les signe pas en son nom, comme le ferait un véritable Maître d’ouvrage délégué qui aurait reçu mandat de le faire. L’AMO assiste le Maître de l’ouvrage lors de la réception, mais ce n’est pas lui qui prononce la réception en son nom avant de lui livrer l’ouvrage comme le ferait un MOD.
Par conséquent, il n’y a pas de place pour un assujettissement à la RC décennale des constructeurs, au sens de l’article 1792-1 1° du Code civil, bien qu’il y ait un lien de louage d’ouvrage avec le Maître d’ouvrage. Dans le cas contraire, il faudrait admettre que tout prestataire de service lié au Maître de l’ouvrage est assujetti à la souscription d’une rc décennale. Pour rappel, au terme de l’article 1792, l’exigence de participer à la construction d’un ouvrage est établie sans détour : « tout constructeur d’un ouvrage » est assujetti à la RC décennale.
Il existe des risques d’aspiration en décennale si…
Si l’assistant maitre d’ouvrage se trouvait engagé par des missions relevant de la maîtrise d’oeuvre (Economie de la construction, MOE, OPC…etc). Sur ce point la dénomination du contrat en contrat d’AMO comportant ces missions sera soumise à l’interprétation des juges dans le cadre d’un litige (ou sinistre) nécessitant une qualification juridique des missions précitées.
La jurisprudence en la matière est abondante. Dès lors que l’AMO accepte des missions de pilotage de chantier le risque de requalification devient manifeste.
L’implication du donneur d’ordre privé ou public
Il convient ici de prêter attention à la lecture du contenu de plusieurs articles relatifs à la commande publique :
- Dans l’article L 2422-2 Code de la commande publique, le maître d’ouvrage peut passer des marchés publics d’assistance à maîtrise d’ouvrage portant sur un ou plusieurs objets spécialisés, notamment en ce qui concerne tout ou partie de l’élaboration du programme, la fixation de l’enveloppe financière prévisionnelle de l’opération ou le conseil spécialisé dans un domaine technique, financier, juridique ou administratif.
Le maitre d’ouvrage peut ainsi avoir recours à un assistant qui l’aide à mettre en œuvre l’opération au niveau administratif, en lui fournissant une assistance juridique notamment pour la passation des contrats ou les demandes d’autorisations éventuelles, au niveau financier et au niveau technique. Ici, on constate clairement une « aspiration » en Rc décennale de la mission de l’assitant maitre d’ouvrage.
Si l’assistance porte sur ces trois domaines on parle de « conducteur d’opération » régie par les dispositions des articles L2422-3 et L2422-4 du Code de la commande publique
L’Article L 2422-3 Code de la commande publique
Le maître d’ouvrage peut passer avec un conducteur d’opération un marché public ayant pour objet une assistance générale à caractère administratif, financier et technique. Ce marché public est conclu par écrit quel qu’en soit le montant.
L’Article L 2422-4 Code de la commande publique
La mission de conduite d’opération est incompatible avec toute mission de maîtrise d’œuvre, de contrôle technique définie à l’article L. 111-23 du code de la construction et de l’habitation ou d’exécution de travaux, portant sur la même opération et exercée soit par le conducteur d’opération directement, soit par une entreprise liée définie à l’article L. 2511-8.
Il résulte de tout cela que l’AMO en marché public tout comme Conducteur d’Opération met à la disposition du Maître d’Ouvrage, qui ne dispose pas des compétences techniques nécessaires dans ses propres services, ses compétences et son expérience dans les domaines administratifs, technique et financier. Il veille au bon déroulement de l’opération et libère le Maître d’Ouvrage de l’exécution des tâches techniques, lui permettant ainsi de se concentrer sur l’essentiel de sa mission : les choix et les décisions qui restent de son ressort.
Ainsi en droit public, le conducteur d’opération (et de ce fait l’AMO) se retrouve alors assujetti à la souscription d’une assurance de responsabilité civile décennale comme titulaire d’un contrat de louage d’ouvrage et donc dès lors, à l’obligation d’assurance.
Quelles sont les limites de compétence d’un AMO ?
Les limites de compétence d’un AMO (Assistant à Maîtrise d’Ouvrage) sont importantes à connaître, car elles permettent de mieux cerner son rôle et d’éviter les confusions avec d’autres intervenants du projet de construction et en particulier une « aspiration » des ses missions sous la responsabilité décennale.
Absence d’intervention directe dans la conception technique
L’AMO n’est pas un maître d’œuvre. Cela signifie qu’il ne conçoit pas les plans, ne réalise pas les études techniques, et ne prend pas en charge la direction des travaux. Ces responsabilités relèvent de la maîtrise d’œuvre (architecte, bureau d’études, etc.).
Pas de rôle de direction d’exécution des travaux
L’AMO ne réalise aucun travail physique sur le chantier. Il n’a pas de compétence à intervenir dans l’exécution des travaux ou dans la coordination des corps de métier sur site, tâche qui revient au maître d’œuvre ou au conducteur de travaux / OPC.
Pas de prise de décision à la place du maître d’ouvrage
L’AMO accompagne et éclaire le maître d’ouvrage dans ses décisions, mais il ne peut pas se substituer à lui. Les décisions finales (validation des choix techniques, acceptation des devis, etc.) restent la prérogative du maître d’ouvrage.
Comment souscrire une assurance AMO ?
Afin de nous permettre d’étudier votre assurance de responsabilité civile et de vous adresser une proposition appropriée nous aurons besoin d’un certain nombre d’éléments :
- CV de l’Assistant Maître d’Ouvrage
- KBIS
- Convention type de l’AMO actif dans le secteur privé
- Copie d’un appel d’offre AMO pour une opération dans le secteur public
- Dernier chiffre d’affaires connu ou prévisionnel de CA
A noter, la délivrance d’une responsabilité décennale sera soumis à des exigences plus importantes en matière de conformité pour l’assureur porteur de ce risque.
Quel est le tarif d’une Assurance AMO ?
Plusieurs éléments entrent ici en ligne de compte :
- S’agit-il d’une assurance de responsabilité civile AMO ou d’une rc décennale ?
- S’agit-il d’une création d’activité ?
- Quel est votre CA annuel si vous êtes déjà en activité ?
Les cotisations minimales sont de l’ordre de 1500 EUR HT pour une Rc Pro AMO minimal (en cas de création d’acitivité) et de 2 500 EUR HT pour Rc Décennale AMO.
N’hésitez pas à contacter un chargé d’affaires assurcore Courtage pour en discuter.
Questions fréquentes rc assistance maître d’ouvrage – FAQ AMO
Pouvez-vous assurer une mission d'AMO enregistrée à l'ANAH ?
La réponse est Oui. Nous disposons de contrats d’assurances Rc Pro en audit énergétique qui permettent de souscrire une extension en RC PRO AMO pour les projets de rénovation dans le respect d’une inscription à l’ANAH (Agence Nationale de l’Habitat). Contactez Assurcore courtage au 01 78 770 770 pour en savoir plus.
J'ai une Rc pro AMO, dans le cas d'un sinistre décennal, mon assureur pourra-t-il me défendre ?
La réponse est malheureusement : NON. Les contrats sont pourvus d’une garantie défense et recours permettant de prendre en charge vos frais de défense dans le cas d’un litige sur une opération. Dans le cas d’un sinistre décennal, votre assureur rc pro ne pourra pas débloquer cette garantie défense. En effet, elle ne peut être mise en jeu que dans la mesure où une garantie du contrat serait touché (Rc Exploitation, Rc Professionnelle…). Dans un contrat d’assurance rc pro, l’exclusion de garantie couvrant les litiges apparaissant sous le régime des articles 1792 et suivant est clairement établie. Par conséquent, l’assureur refusera systématiquement une prise en charge.
Comment puis-je prévoir au minimum une prise en charge de mes frais de défense sans décennale ?
La seule solution en présence d’une simple responsabilité civile professionnelle sera de procéder à la souscription d’un contrat additionnel de Protection juridique professionnelle. Ici, ce type de contrat est généralement rédigé en tout risque sauf. Il permettra de couvrir vos frais de défense pour des litiges non-garantis en Rc Professionnelle.
Quelles sont les activités annexes assurables pour un AMO ?
Il est courant pour un assistant maitre d’ouvrage de mettre en relation son client (maitre d’ouvrage) avec des entreprises de travaux.
Il est donc naturel de proposer une extension courtage en travaux pour l’assurance RC PRO AMO.
Contactez-nous pour en savoir plus.
Est-il utile de souscrire une protection juridique en complément d'une rc pro amo ?
souscrire une protection juridique en complément d’une RC Pro AMO (Assistance à Maîtrise d’Ouvrage) peut être une excellente idée, selon votre activité et vos besoins spécifiques. Voici pourquoi cela peut être utile :
Limites de la RC Pro AMO
- La RC Pro couvre les dommages causés à des tiers dans le cadre de votre activité professionnelle d’Assitant Maître d’Ouvrage (erreurs, omissions, négligences, etc.) ;
- En revanche, elle ne couvre pas les litiges ou conflits que vous pourriez rencontrer avec des clients, des prestataires ou d’autres parties prenantes ;
- Elle ne couvre pas par essence les mises en causes au titre des articles 1792 et suivants du code civil (RC Décennale).
Avantages d’une protection juridique professionnelle
- Assistance en cas de litige non-garanti par la RC PRO : La protection juridique prend en charge les frais liés aux litiges professionnels, comme les frais d’avocats, d’expertise ou de justice (suivant barème) ;
- Conseil juridique : Elle offre un accompagnement pour prévenir les conflits en vous conseillant sur vos contrats, démarches ou autres sujets juridiques ;
- Gestion des conflits salariés : Si vous avez des employés, cette garantie peut intervenir en cas de contentieux liés au droit du travail.
Le coût est souvent modéré par rapport à l’impact financier d’un litige non couvert. Nous proposons des contrats d’assurance Rc Pro Amo dont l’extension Protection Juridique ne coute que 250 EUR TTC par an.
Puis-je souscrire à n'importe quel moment une rc décennale AMO ?
La réponse est non. L’assurance de responsabilité civile décennale est soumise aux contraintes de fonctionnement de l’assurance rc décennale. Il convient ici d’être attentif aux rouages spécifiques de la souscription de ce type de contrat.
Contactez assurcore Courtage au Tel 01 78 770 770 pour en savoir plus sur ce sujet.
L'activité d'AMO peut-elle être assurée par d'autres contrats ?
Les missions d’assistance au maître d’ouvrage peuvent être assurée au sein de certains contrats d’assurance décennale comme les contrats d’assurance rc de maîtrise d’oeuvre (MOE), pour les différents BET (Structure, CVCD, SSI…) ou encore par une RCD d’architecte d’intérieur. A noter cette mission complémentaire doit figurer dans la liste des activités assurées au sein des conditions particulières du contrat.
La faute de gestion est elle assurée par ma RC PRO AMO ?
NON. La faute de gestion ne peut être assurée que par un contrat d’assurance autonome de responsabilité civile du mandataire social.
Pourrais-je avoir mon attestation d'assurance Rc Pro AMO en moins de 24H ?
La réponse est oui ! Si votre activité est conforme au contenu de notre contrat d’assurance rc pro AMO, vous pouvez être assuré dans la journée et recevoir votre attestation d’assurance en moins de 24H.
Votre contrat devra être signé par signature électronique avec mise en place d’un réglement par prélèvement bancaire (mandat SEPA).
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Comment choisir la bonne assurance rc amo ?
Un choix crucial doit donc être réalisé :
Ces questions sont déterminantes car le coût des assurances est extrêmement différent. Il conviendra ici d’étudier minutieusement le contenu de vos missions (notamment la convention d’AMO en secteur privé) et la typologie de la clientèle visée en terme d’activité commerciale (appels d’offres publics, collectivités locales, établissements publics ou secteur privé).
Chez Assurcore Courtage, nous avons la possibilité de vous proposer ces deux solutions assurantielles.